AVENANT DE REVISION N°3

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22/12/2011

ENTRE :

AEROPORT DE BIARRITZ-PAYS BASQUE, Établissement public régi par la Code Général des Collectivités Territoriales, (5e partie - Livre VII – titre II (SIRET : 256 401 639 000 40), dénommé ci-après le Syndicat Mixte, dont le Siège est situé 7 Esplanade de l'Europe – 64600 ANGLET,

D’une part,

ET :

LE SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN, dont le Siège est à ORLY (94311), 17 Rue Paul Vaillant Couturier – B.P. 32,

D’autre part,

PREAMBULE

Article 0.01 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel du Syndicat Mixte.

Article 0.02 : Durée et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Si l’organisation syndicale de salariés signataire de l'accord perdait la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application dudit accord, la dénonciation de ce texte n'emporterait d'effets que si elle émanait d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du Code du travail.

En tout état de cause, le présent avenant continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de celui qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 0.03 : Révision de l’accord

Le présent avenant peut faire, à tout moment, l'objet d'une demande de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l'issue de cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

Article 0.04 : Interprétation et suivi de l’accord

Un Comité paritaire de suivi est institué en vue de résoudre tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Ce Comité comprend :

- un représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord, accompagné d’un membre du personnel de son choix,

- un représentant de l’employeur pouvant être accompagné lui aussi d’un membre du personnel de son choix.

Ce Comité qui pourra être saisi par tout salarié ou organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise de tout problème d’interprétation et devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.

Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

Le comité sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réuni à cet effet une fois tous les deux ans.

A l’occasion de ces réunions, la direction du Syndicat Mixte remettra, si besoin est, à chacun des membres du Comité, un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Le Comité paritaire tiendra informé de ses travaux l'ensemble des représentants du personnel.

Les avis du Comité sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres.

Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.

Article 0.05 : Formalités

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plate-forme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr).

Le présent avenant, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, le Syndicat Mixte pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Enfin, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataire.

Article 0.06 : Concours d’avantages conventionnels

Conformément aux principes de hiérarchie des normes, les dispositions du présent avenant s’appliquent de plein droit en lieu et place des stipulations des conventions et accords nationaux de branche ou interprofessionnel portant sur des thèmes identiques.

Ainsi, les avantages reconnus par le présent avenant ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages de même nature déjà accordés pour le même objet par les dispositions de la CCNTA-PS.

Article 0.07 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Article 0.08 : Dispositions diverses

Les parties souhaitent permettre une parfaite lecture du dispositif conventionnel d’entreprise résultant de la conclusion de l’accord collectif du 22 décembre 2011, modifié par le présent avenant et ceux conclus précédemment.

A cet effet, il est annexé au présent acte le texte de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011 mis à jour de l’ensemble des modifications du présent avenant et de ceux conclus le 30 octobre 2015 et le 29 janvier 2021.

Ceci permettra de disposer matériellement d’un seul et unique document conventionnel d’entreprise.

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TITRE I : CLASSIFICATION ET REMUNERATION

CHAPITRE II - STRUCTURE DE LA REMUNERATION

Article 2.02 : Composition de la rémunération

2.02-1 Personnels non cadres

CHAPITRE III - ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION

Article 3.01 : Majorations diverses

3.01-1 Travail du dimanche

3.01-3 Travail de nuit

3.01-4 Non cumul des majorations

11. Article 3.03 : Indemnité de nettoyage vestimentaire

    Article 3.05 : Indemnité de panier

    Article 3.08 : Indemnité complémentaire familiale

CHAPTITRE IV – ABSENCES REMUNEREES

14. Article 4.01 : Congés payés annuels

    Article 4.02 : Congés de fractionnement

    Article 4.05 : Accident / Maladie

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

17. Article 5.01 : Retraite supplémentaire

    Article 5.03 : Accord d’intéressement

    Article 5.04 : Départ à la retraite

TITRE II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

CHAPITRE VI – DISPOSITIONS COMMUNES

20. Article 6.02 : Temps de pause

    Article 6.05 : Durées hebdomadaires maximales

    Article 6.06 : Heures supplémentaires

    Article 6.07 : Jours fériés

    Article 6.08 : Suivi de l’organisation du temps de travail

CHAPITRE VII – REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE

Article 7.01 : Organisation du temps de travail sur l’année

Article 7.01-1 Durée annuelle du travail

Article 7.01-2 La répartition du temps de travail

1. Etablissement, communication et modification des horaires de travail

2. Travail par horaires à coupure

3. La récupération des heures perdues en cas de circonstances exceptionnelles

Article 7.01-3 Lissage de la rémunération

CHAPITRE VIII : PERSONNELS CADRES

27. Article 8.01 : Personnel concerné

    Article 8.02 : Fonctionnement du forfait

8.02-1 : Période de référence

8.02-2 : Volume annuel de jours de travail

8.02-3 : Attribution de jours de repos

8.02-4 : Renonciation aux jours de repos

8.02-5 : Incidence sur la rémunération des absences et des arrivées/départs en cours de période

29. Article 8.03 : Modalités d’évaluation et de suivi du temps de travail

    Article 8.04: Modalités de communication sur la charge de travail, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise

8.04-1 : Suivi régulier par le supérieur hiérarchique

8.04-2 : Entretien annuel

8.04-3 : Dispositif d’alerte.

31. Article 8.05 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

    Article 8.06 : Information/Consultation du CSE

CHAPITRE IX : HORAIRES INDIVIDUALISES

33. Article 9.02 : Durées hebdomadaire et quotidienne du travail

    Article 9.03 : Aménagement des plages fixes et des plages variables

CHAPITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES

35. Article 10.01 : Déplacements professionnels

    Article 10.02 : Astreintes

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Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2011, non modifiées par le présent acte, demeurent en vigueur.

Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A ANGLET, le 15 mars 2021

Pour le SYNDICAT U.N.S.A-AERIEN (**) Pour le Syndicat Mixte (*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le 15mars 2021 en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 31 premières pages de l’accord ainsi que la page d’annexe.

ANNEXE 1

Barème indicatif des indemnités en vigueur au 01 avril 2021