ACCORD DE REGIME COLLECTIF

DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

ENTRE

SIAAP SEV, Val Pompadour 94460 VALENTON représenté par en qualité de Directeur de l’usine,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies le 8 janvier 2019 afin de matérialiser l'existence des modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie l'ensemble du personnel, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 Adhésion

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de SIAAP SEV, usine de Valenton, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la société auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées.

Le bénéfice du régime est maintenu pendant les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié perçoit de l'entreprise ou de toute structure s'y substituant une rémunération ou une indemnisation. Dans ce cas, la quote part salariale de la cotisation est normalement due par le salarié.

En cas de suspension du contrat de travail sans versement de rémunération ou d'indemnisation pour l'entreprise ou tout tiers s'y substituant, le salarié peut conserver le bénéfice du régime sous réserve d'en acquitter les parts salariales et patronales de cotisations.

Le bénéfice du régime est également maintenu au bénéfice de l'ancien salarié, au titre de la portabilité, dans les condit ions définies par la législation applicable à la date de la rupture du contrat de travail.

Ce contrat collectif d'assurance est souscrit par l'intermédiaire de Gras Savoye.

Article 2 Prestations

La grille des garanties a été élaborée par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elle ne saurait constituer un engagement pour la Direction de SIAAP-SEV qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

En effet, à l’issue de la commission et à la présentation des comptes de résultat, la grille des garanties relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.

Article 3 Commission de suivi

Il est mis en place une commission de suivi de la gestion du régime. Elle a pour attributions :

• de recevoir, de la part de l'organisme assureur, une information détaillée sur la gestion des fonds qui lui sont confiés et d'exprimer un avis à ce sujet ;

• de recevoir de la part de l'organisme assureur une information détaillée sur les comptes de résultats techniques et financiers, puis d'exprimer un avis sur ces sujets ;

• d'examiner le cas échéant, les difficultés pouvant survenir dans l'administration du régime (fourniture et contenu des relevés individuels de droits, exécution des paiements, etc.).

La commission de suivi est composée de :

• un membre titulaire et un membre suppléant désignés, parmi les salariés de SIAAP SEV, par chaque Organisation Syndicale signataire du présent Accord.

• un représentant de la direction générale de SIAAP SEV assisté de représentants du Service Ressources Humaines et de la Section Finance.

Elle se réunit au moins une fois par an, dès 2020.

Il est établi un compte-rendu de ces réunions.

S'il est nécessaire de recourir à un vote, la Commission statue à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés. Le nombre de votants doit être le même pour la partie patronale et la partie salariale. En cas de partage des voix, celle du représentant de la direction de SIAAP SEV est prépondérante.

Pour l'examen des questions touchant aux techniques financières ou d’assurance, la Commission peut recourir à l'assistance d'un Expert. Le coût de cette assistance est pris en charge par SIAAP SEV.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

Article 4 Cotisations

4. 1 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour les cadres :

• Part patronale : 50%,

• Part salariale : 50%.

Pour les non cadres :

• Part patronale : 64%,

• Part salariale : 36%.

Elles s'élèvent à un montant correspondant à :

• Personnel Cadre : Isolé : 3.91% du plafond mensuel de la sécurité sociale

Famille : 4.70% du plafond mensuel de la sécurité sociale

• Personnel non cadre : Isolé : 3.65% TA et 0.63% TB

Famille : 4.39 % TA et 0.63% TB

4. 2 Caractère obligatoire du régime

« L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés verront automatiquement la cotisation salariale prélevée sur leur bulletin de paie.

Toutefois, les salariés pourront demander à être dispensés d'affiliation au régime, s'ils justifient se trouver dans une des situations suivantes :

• Les salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à deux mois ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche ; les salariés doivent justifier de la réalité de cette couverture : la dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à l'échéance de ladite couverture ; au-delà de cette échéance, les salariés sont automatiquement affiliés au régime collectif ;

• Les salariés bénéficiant au titre d'une autre activité ou en qualité d'ayant droit de garanties de frais de santé collectives, obligatoires et responsables conformes aux conditions réglementaires ; les salariés concernés doivent justifier tous les ans de cette couverture.

Les salariés sollicitant leur dispense d'affiliation doivent produire tous les documents justifiant de leur situation et s'engager à informer l'entreprise de toute modification de cette situation, y compris le cas échéant de leur situation familiale et de celle de la personne au titre de laquelle ils sont l'ayant droit, de nature à les priver de la dispense d'affiliation.

Toute dispense d'affiliation vaut pour le salarié et pour tout ayant droit. Elle nécessite, le cas échéant, la production périodique des justificatifs requis.

Le salarié dispensé d'affiliation est conscient de ce que cette dispense le prive, ainsi le cas échéant que ses ayant droits, de tout remboursement de frais engagés au titre de sa santé, sans qu'il puisse se retourner contre l'entreprise.

Dans l'hypothèse où la réglementation remettrait en cause un ou plusieurs des cas de dispense d'affiliation susvisés, ces dispenses cesseraient de s'appliquer sans délai.

4.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SIAAP-SEV et les salariés, dans la limite de 10% sur une période de 12 mois consécutifs.

Au-delà de cette limite et uniquement s'il s'agit d'une hausse, les modifications de cotisations feront l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

Article 5 Information

5.1. Information individuelle

SIAAP-SEV remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Par ailleurs chaque salarié peut avoir accès à cet accord dont il est fait mention sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

5.2. Information collective

SIAAP-SEV remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, SIAAP-SEV présentera chaque année les comptes frais de santé en réunion du CSE afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres / primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

Article 6 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 8 janvier 2019

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 7 Dépôt et publicité

Conformément à l'article L.132-10 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera mis en ligne sur le réseau informatique de SIAAP-SEV pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Fait à Valenton le 23 août 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour SIAAP SEV

Pour CFDT

Pour FO