ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BOURG HABITAT, Office Public de l’habitat de la ville de Bourg-en-Bresse

16, Avenue Maginot

01009 BOURG-EN-BRESSE Cedex

Représenté par XXXXX XXXXX, Directrice Générale ;

D’une part

ET 

Interco CFDT- Section BOURG HABITAT,

Représenté par XXXXX XXXXX, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018 s’est déroulée en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les réunions relatives à la NAO étaient prévues aux dates suivantes :

Jeudi 19 octobre 2017 – séance annulée
Lundi 6 novembre 2017 – séance annulée
Lundi 20 novembre 2017
Lundi 8 janvier 2018 Mardi 16 janvier 2018 Jeudi 15 mars 2018 pour signature

La transmission par mail de l’ensemble des données économiques, sociales le 23 octobre 2017 marque le démarrage de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Au cours de la réunion du 20 novembre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le contexte économique global dans lequel évolue Bourg Habitat, les prévisions relatives à l’augmentation des loyers ainsi qu’un bilan en termes :

• d’emploi,

• d’égalité professionnelle femmes - hommes, qui fera l’objet d’un accord en cours de négociation

• de situations de l’emploi des travailleurs handicapés

• d’organisation du travail,

• d’évolution des rémunérations et de durée du travail,

• des régimes de prévoyance (Mutuelle, Prévoyance)

• d’épargne salariale

Quelques chiffres pour l’année 2018 :

La négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte inédit dans le secteur du logement social. Suite aux mesures proposées dans le projet de la loi de finance 2018, il a été décidé de décaler négociation annuelle obligatoire à début janvier afin de connaitre la version finale de cette loi et ses impacts sur l’avenir des offices publics de l’habitat.

La loi de finances 2018 votée le 22 décembre 2017 est venue remettre en cause le modèle du logement social et ses équilibres financiers des bailleurs sociaux y compris Bourg Habitat.

Les dispositions relatives aux bailleurs sociaux (article 126 de la loi de finances dont l’application est effective dès le 1er janvier 2018 sont les suivantes :

-      Baisse concomitante des APL et des loyers dans le parc social pour les locataires sous plafonds de ressources. Sur la quittance mensuelle délivrée au locataire, le loyer sera effectivement en baisse, baisse qui sera intégralement supportée par le bailleur, réduisant d’autant ses ressources,

-      Gel de la hausse des loyers

-      Passage de la TVA de 5,5% à 10% pour les constructions neuves achevées à partir du 1er janvier 2018, même si elles ont été agréées et financées avant cette date, y compris pour les opérations de réhabilitation

-      Hausse de la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social

-      Taxation de 10% des plus-values réalisées dans le cadre de la vente HLM

 

Dans ce contexte, la politique NAO 2018 s’inscrit dans un cadre économique très contraint. La Direction a rappelé sa volonté de sauvegarder la structure et ses emplois, ce qui passe par la stabilisation de la masse salariale (variation de +2% maximum). Position validée par le Conseil d’administration. ​

PRESENTATION DES PRINCIPAUX INDICATEURS

Situation de l’emploi des travailleurs handicapés

Compte-tenu de son effectif, BOURG HABITAT a l’obligation d’employer 7 ETP présentant un handicap.

Au 31 décembre 2016, BOURG HABITAT employait 6 travailleurs handicapés correspondant à 5.33 ETP.

A ces travailleurs handicapés, s’ajoutent les prestations acquises par l’office auprès de structures employant des travailleurs handicapés et représentant 0.81 ETP.

Bourg Habitat a, de plus, bénéficié de minorations au titre des efforts consentis par l’employeur :

En comptabilisant 3 de ces travailleurs handicapés ayant plus de 50 ans. Cette minoration a contribué à 1,5 ETP.

Ainsi en 2016 Bourg Habitat a rempli son obligation en ayant l’équivalent de 7,64 ETP.

Au 30 novembre 2017, BOURG HABITAT emploie 6 travailleurs handicapés correspondant à 5,33 ETP (5,33 ETP + une minoration de 1,5 ETP).

A ces travailleurs handicapés, s’ajoutent les prestations acquises par l’office auprès de structures employant des travailleurs handicapés. Toutefois, l’exercice 2017 n’étant pas clôturé, et les factures permettant le calcul n’étant pas encore toutes traitées ou parvenues en totalité à Bourg Habitat, les prestations acquises auprès des structures employant des travailleurs handicapés ne sont pas représentées.

Pour l’exercice 2017, BOURG HABITAT aura donc rempli ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. A l’instar de la Négociation Annuelle Obligatoire précédente, BOURG HABITAT et la délégation syndicale conviennent :

• qu’il est important de solliciter l’ensemble des collaborateurs de l’organisme afin que ceux qui présentent un handicap puissent le faire savoir et ainsi permettent à l’entreprise de remplir ses obligations.

• que BOURG HABITAT se donne pour objectif d’atteindre l’obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés par tous moyens en privilégiant l’emploi direct de collaborateurs handicapés

Egalité professionnelle Femmes - Hommes

Ce volet de la NAO est abordé en s’appuyant sur les différents tableaux remis à l’organisation syndicale le du 23 octobre 2017 et notamment le chapitre 1 intitulé « synthèse des éléments de rémunérations ».

L’examen de ces données démontre :

• Une répartition relativement équilibrée des personnels féminins et masculins dans les différents niveaux hiérarchiques de BOURG HABITAT (à l’exception de la catégorie 2 où l’effectif féminin nettement est supérieur).

• Des différences de rémunérations dans les proportions suivantes :

• En catégorie 1 : un écart de 10.08 % en faveur du personnel masculin (contre 12.29 % en 2016)

• En catégorie 2 : un écart de 10.24 % en faveur du personnel masculin (contre 6.36 % en 2016)

• En catégorie 3 : un écart de 0,64 % en faveur du personnel masculin (contre -0.018 % en 2016)

• En catégorie 4 : écart non significatif au vu du nombre restreint de collaborateur de cette catégorie (idem en 2016)

Ces écarts, calculés sur le salaire moyen, s’expliquent par les effectifs présents dans les différentes catégories (fonctionnaires en fin de carrière et ou personnels ayant une ancienneté certaine, recrutements récents…).

Par ailleurs, les salaires moyens ont été calculés en ETP cumulés c’est-à-dire des salaires du 1er janvier au 31 octobre 2017, recalculés ensuite sur l’année 2017 complète.

Plus généralement, la Direction générale réaffirme son engagement de ne pas pratiquer de différences de rémunération fondées sur le sexe des collaborateurs et ce, tant au niveau du recrutement qu’en matière de parcours professionnel au sein de BOURG HABITAT.

A l’occasion de cette analyse, les parties relatent la signature de l’accord sur l’égalité Femme – Homme signé le 8 février 2017 qui prévoit notamment de compenser les écarts de salaire supérieur à 10 % après 3 années d’embauche et supérieur à 7 % après 6 années d’embauche par rapport à la moyenne des salaires de la Catégorie Niveau à laquelle le collaborateur appartient.

Au 1^e janvier 2018, cette mesure concernera 5 collaborateurs

Emploi des seniors

L’âge médian des collaborateurs de Bourg Habitat (au 30 novembre 2017) est de 44 ans et 11 mois et les effectifs de 50 ans et plus représente 36,4 % de l’effectif global de l’Office (35,83% en 2014, 43% en 2016).

Epargne salariale - Intéressement

Depuis 2014, un intéressement est versé au sein de Bourg Habitat.

Pour mémoire :

Année de l’intéressement	Montant Total Brut	Part moyenne Brut	Placement (PEE/PERCO	Abondement (PEE / PERCO)
Au titre 2013 (versement 07/2014)	102 186 €	841,98 €	32 735 €	12 802 €
Au titre 2014 (versement 07/2015)	92 109 €	714,03 €	27 459 €	8 220 €
Au titre 2015 (versement 05/2016)	98 537 €	752,16 €	35 111 €	5 146 €
Au titre 2016 ( versement 05/2017)	95 993 €	749.94 €	28 392 €	3 944 €

Enfin, l’ensemble des bénéficiaires de l’intéressement pouvaient, sous réserve d’être toujours salariés de Bourg Habitat, placer ce dernier sur les différents dispositifs d’épargne salariale que sont le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO). Les versements opérés sur les dispositifs d’épargne salariale bénéficiaient d’un abondement de Bourg Habitat.

Au titre des versements 2017, le montant de l’abondement brut s’est élevé à 3 944 €.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de Bourg Habitat. Il est néanmoins prévu des dispositions spécifiques applicables selon le type de statut (OPH / FPT) et/ou son ancienneté au sein de l’entreprise.

Au terme des réunions relatives à la NAO et après échange, les parties se sont accordées sur les points ci-après.

MESURES COLLECTIVES

Modification de la participation employeur sur la mutuelle

A compter du 1^e avril 2018, au changement de prestataire du marché Mutuelle, la participation Employeur est portée à 25 euros mensuel (20 euros à ce jour, soit 300 euros annuel). La répartition de cette participation se fera de la manière suivante : prise en charge à 100% de la convention Obsèques (0.06% du PMSS, soit 23.89€ avec le PMSS 2018) et une participation mensuelle de 23 € sur le coût de la mutuelle, conformément aux engagements pris par la Direction en 2016.

Hausse du point de la Fonction Publique

Il n’est pas annoncé à ce jour de hausse du point d’indice.

Revalorisation

Il n’est pas prévu à ce jour de revalorisation collective.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le présent article s'applique au titre de l'année 2018, à l'ensemble des salariés CDI de droit public et de droit privé.

Pour les fonctionnaires, une enveloppe de 4 000 € brut est prévue au titre des avancements de grade et/ou d’échelon.

Parallèlement à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancement de grade et avancement d'échelon), l’enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles, dont les bénéficiaires sont les CDI de droit privé est portée à un montant de 17 000 €, intégrant également les compensations de salaires dans le cadre de l’accord de l’égalité Femme Homme.

Une enveloppe de 6 900 € brute est également prévue au titre de l’évolution de la prime d’ancienneté au titre de l’année 2017.

Etant précisé que ces mesures ne comprennent pas une éventuelle revalorisation :

• des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale

• des minimas de la grille de rémunération des OPH qui ferait l’objet d’un avenant à l’accord collectif de Bourg Habitat.

SYNTHESE

Mesures Individuelles
- pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale
	avancement de grade / échelon pour	4 000 € (0,11 % MS)
- pour les salariés OPH :
	augmentations individuelles	17 000 € (0,5 % MS)
	coût supplémentaire de la prime d’ancienneté	6 900 € (0,2 % MS)
TOTAL 27 900 € (0,81 %)

Pourcentage calculé avec une masse salariale de 3 500 000 €.

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties aux présentes. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Fait en cinq exemplaires originaux

Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 mars 2018

Pour le syndicat Interco CFDT Pour BOURG HABITAT

Le délégué syndical La Directrice Générale

XXXX XXXXX XXXXX XXXXXX