Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre les soussignés :

BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE représenté par Madame XXX

en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur YYY

en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17).

Ces rencontres entre la Direction générale et l’Organisation Syndicale en date des 19 octobre 2020, 6 novembre 2020 et 24 novembre 2020 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.

Le présent accord retrace les différents points sur lesquels portent ces négociations obligatoires ainsi que la synthèse des décisions prises à l’issue des débats.

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés au Délégué Syndical :

• Effectifs

  • Répartition de l’effectif du personnel par statut, sexe, catégorie / niveau et par type de contrat

  • Mouvements du personnel (embauches, départs…)

  • Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire

Répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté.

• Salaires et autres éléments de rémunérations

  • La moyenne des salaires de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 et de ses avenants

  • La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (les jours enfants malades, les jours déménagement, la prime ancienneté, les titres restaurant,)

  • La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

  • Intéressement – participation – épargne salariale

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

  • Les évolutions salariales par Direction, catégorie et sexe

  • L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiels à la demande des salariés, le télétravail)

  • La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)

  • Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

  • L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les chiffres présentés concernent l’intégralité des collaborateurs de Bourg Habitat, que ce soient les fonctionnaires territoriaux et collaborateurs de droit privé.

Les éléments relatifs aux rémunérations concernent uniquement les collaborateurs de droit privé, les temps partiels sont repositionnés à temps plein et les collaborateurs sous contrat de professionnalisation sont exclus.

elements relatifs aux effectifs

Répartition des collaborateurs par catégorie niveau, type de contrat et par sexe

Hors Directrice générale

Mouvements du personnel

Au titre de l’année 2020, arrêté au 6 octobre 2020

Embauches - 28 collaborateurs répartis de la manière suivante :

ARRIVEES 2020	FEMME	HOMME
C1N1	5	2
C1N2		5
C2N1	3
C2N2	8	3
C3N1	1
C3N2
C4N1
C4N2
TOTAL	17	11

Départs - 19 collaborateurs (dont 1 fonctionnaire catégorie C) répartis de la manière suivante :

DEPARTS 2020	FEMME	HOMME
C1N1	4
C1N2	1	4
C2N1	2
C2N2	2	1
C3N1	3	2
C3N2
C4N1
C4N2
TOTAL	12	7

Le remplacement du personnel absent par du personnel intérimaire ou surcroit temporaire d’activité

En 2020, nous avons eu recours à 4 intérimaires (2 « missions » différentes) pour les motifs suivants :

• Direction Financière et Informatique

  • Comptabilité : 1 remplacement d’absent et 1 Accroissement Temporaire d’activité – 2 * 3.5 mois (soit 0,58 ETP)

• Direction Clientèle et proximité

  • Régie de gardien : 1 – découverte poste – 2 jour (soit 0,008 ETP)

  • CRC – 1 conseiller CRC – découverte de poste – 1 jour (soit 0.004 ETP)

Soit l’équivalent de 0.592 Temps Plein

La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)

Pyramide des âges

Age moyen des femmes : 41.65 ans

Age moyen des hommes : 46.53 ans

Age moyen à Bourg Habitat : 43.90 ans

Pyramide de l’ancienneté

Ancienneté moyenne des femmes : 7.15 ans

Ancienneté moyenne des hommes : 9.12 ans

Ancienneté moyenne : 8.06 ans

1^er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires et autres éléments de rémunérations

La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions d’augmentations individuelles.

Le tableau suivant rappelle les rémunérations minimales par catégorie et par niveau issues de l’accord nationale de branche du 24 novembre 2010 et de ses avenants.

CATEGORIE	AVENANT ACCORD COLLECTIF NATIONAL 01/01/2019	REMUNERATIONS MINIMALES BOURG HABITAT
C1N1	1528 €	1528 €
C1N2	1548 €	1548€
C2N1	1635 €	1635 €
C2N2	1763 €	1763 €
C3N1	2155 €	2155 €
C3N2	2610 €	2610 €
C4N1	3586 €	3586 €
C4N2	5040 €	5040 €

Moyenne des salaires bruts de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche de 2019

nc: données non communiquées, si moins de 4 collaborateurs dans la catégorie niveau

Hors prime d’ancienneté, prime de fin d’année

Salaire en équivalent temps plein

Synthèse des périphériques de rémunération des collaborateurs de Bourg Habitat

Les jours enfants malades dans la limite de 6 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (au 6 octobre 2020) : 21.5 jours

Les journées déménagement rémunérées (au 6 octobre 2020) : 5 jours

La Prime ancienneté (montant projeté pour 2020 année complète) : 79 332 € bruts

La prise en charge employeur des titres restaurant pour : 100 668.5 € (montant projeté pour 2020 année complète)

Au titre de l’année 2021, les avancements de grade et/ou d’échelon sont estimés à une enveloppe de 1200 €, sous réserve d’annonce de modification de la valeur du point d’indice et/ou d’une éventuelle revalorisation des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.

Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

La prévoyance

La prévoyance a été mise en place le 1er avril 2012 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI) avec ouverture de la couverture sur option facultative aux collaborateurs sous statut FPT. Un 4^e avenant de révision à cet accord a été signé le 26 novembre 2019.

Ce contrat est à destination de tout le personnel de Bourg Habitat, l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.

De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux : C’est un contrat collectif et son coût est financé à 100% par Bourg Habitat depuis le 1^er janvier 2019, soit un coût de 53 294.18 €. (Montant projeté pour 2020 année complète)

Frais de santé : mutuelle obligatoire

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.

Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.

La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2013.

La Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer à deux types d’option.

Un nouveau marché sera mis en place à compter du 1^er avril 2021 en lien avec les 3 autres OPH de la SAC. Les prestations et garanties ont évolué ainsi que la tarification. Une offre Duo sera disponible.

Bourg Habitat prend en charge 341 € par collaborateur chaque année à compter de la mise en œuvre de ce nouveau contrat, ce qui représente 37 539 € pour une année calendaire.

Au titre de l’année 2020, la prise en charge a été de 32 549 €. (Montant projeté pour 2020 année complète).

Intéressement – participation – épargne salariale

L’intéressement

L’intéressement est mis en place à Bourg Habitat à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et sous statut FPT par accord en juin 2013. Un nouvel accord en date du 11 juin 2019 couvre les années 2019, 2020 et 2021

L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2021 pour l’année 2020.

Pour rappel, les résultats critères de l’intéressement de l’année 2019 ont permis le versement de 76 662.62 € aux collaborateurs de Bourg Habitat en 2020.

La participation

Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.

L’épargne salariale

Les accords d’entreprise PEE et PERCO signés en date du 26 juin 2014 sont conclus à durée indéterminées. Les collaborateurs sont placés 16 900 € nets dans les différents fonds des PEE et PERCO et ont peu bénéficier de 2249 € d’abondement nets.

Il est rappelé que les collaborateurs ont également la possibilité d’alimenter le PERCO via le versement de jours de CET.

Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant la durée effective du travail, un avenant 8 signé le 6 février 2020 à l'accord d'entreprise signé le 8 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail 16 a fixé le temps de travail effectif moyen annuel à 1607 heures avec effet rétroactif au 1er Janvier 2000. Il était précédemment de 1565 heures annuelles.

Bourg Habitat organise le temps de travail des collaborateurs autour de types horaires :

• 35h travaillées par semaine et 25 jours de CP – organisation du travail dédiée exclusivement aux stagiaires, collaborateurs sous contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage

• 36h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 8 jours RTT

• 38h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 18.5 jours RTT

Les types horaires sont affectés aux différents métiers selon une logique de qualité de service pour nos clients locataires et pour optimiser l’organisation interne.

Le temps de travail des cadres autonomes de Bourg Habitat (C3n2 et C4) est régi par une convention de forfait jour.

L’accord Qualité de vie au travail mentionné ci-après favorise l’accès au travail à temps partiel pour les collaborateurs de Bourg Habitat.

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

Suite à la signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en Octobre 2020, il est convenu d’observer la rémunération de chaque collaborateur au bout de 3 ans, 5 et 7 ans de présence à Bourg Habitat avec la moyenne des rémunérations de la catégorie et du niveau auxquels il appartient.

Il a été décidé que aucun collaborateur ne devrait avoir un écart de rémunération supérieur à 10% au bout de 3 ans et de 8% au bout de 5 ans et 6% au bout de 7 ans. La rémunération s’entend hors prime d’ancienneté. La rémunération des fonctionnaires n’entre pas dans ce calcul.

A ce jour, les salaires moyens par Catégorie et Niveau sont les suivants (ils seront à reconsidérer au 31 décembre 2020 pour application) :

Après examen des rémunérations, il apparait que 4 collaborateurs sont en deçà de l’écart acceptable de rémunération par rapport à la catégorie niveau considérée. Ils feront donc l’objet d’une revalorisation salariale.

2^ème Bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail

Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le xx octobre 2020 affirmant la volonté de la Direction qu’aucune inégalité existe à Bourg Habitat entre les femmes et les hommes.

Conformément à la législation les points suivants sont traités et font l’objet d’une attention particulière :

• La garantie d’une égalité de rémunération à l’embauche

• Un rattrapage salarial pour neutraliser l’impacts de congés maternité, paternité, pour adoption ou congé parental

• Une rémunération exempte de discrimination

• Une égalité dans les modes de sélection en recrutement

• La garantie de l’égalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle

• L’amélioration de la Qualité de vie au travail

• Favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

• Favoriser la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise

L’articulation vie professionnelle et vie privée

Temps partiel à la demande des salariés

12 collaborateurs travaillent à temps partiel à leur demande :

• 3 à 90 %

• 7 à 80 %

• 2 à 50%

Le télétravail

La Direction de Bourg Habitat et l’Organisation Syndicale ont signé un accord instaurant la mise en place du télétravail le 22 juin 2020 suite à une phase de test du télétravail de septembre 2019 à mars 2020 auprès des collaborateurs.

Les métiers d’employé d’immeuble, gardiens, conseillers CRC, ouvrier de régie ne sont pas ouverts au télétravail. L’accord prévoit que le collaborateur peut bénéficier jusqu’à 80 journées annuelles de télétravail.

Mesures permettant d’atteindre l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Le service RH en charge des recrutements travaille au quotidien dans une logique de recherches de compétences et de motivation de la part des candidats qui postulent aux différents postes ouverts, venant de tous horizons.

Il en résulte une forte diversité des profils des collaborateurs recrutés créant ainsi une mixité sociale. Le principe d‘égalité professionnelle, que ce soit en terme de recrutement, de rémunération à l’entrée ou pendant la carrière, de promotion professionnelle et d’accès à la formation est au centre des préoccupations du service RH.

Afin de favoriser la promotion interne (à l’exception des postes classés en catégorie 4), tous les postes de travail ouvert au recrutement sont obligatoirement proposés aux collaborateurs de Bourg Habitat

La mise en œuvre du plan de formation 2020 a été très perturbée par la crise sanitaire et ne sera pas représentative du projet initial et de la volonté de la Direction de former les collaborateurs.

Le plan de formation 2020 prévoyait que 369 collaborateurs participent à 51 actions de formation pour un nombre total de 443.5 journées (un collaborateur pouvant suivre plusieurs formations). En moyenne, chaque collaborateur aurait suivi 1.2 formations différentes qui dureront 2.82 jours au total. A noter que les femmes sont davantage formées que les hommes.

Le statut du collaborateur (Fonctionnaire ou de droit privé) n’intervient pas dans le choix des collaborateurs formés. Le plan de formation est établi sur une logique d’acquisition de compétences par métier selon la stratégie de développement de l’office, au-delà des obligations légales.

Le budget formation de 2020 était de 76 000 €. Hors frais. Il devrait être mis en œuvre à hauteur de 60%, sauf aggravation de la situation sanitaire actuelle.

Le plan de formation sera exceptionnellement réduit en 2020, avec un report des sessions sur 2021 ou des annulations. Le budget 2021 sera donc revu à la hausse en lien avec cette situation particulière et des urgences de formations.

L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Bourg Habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche active qui fait partie des actions mises en œuvre par le service RH.

Bourg Habitat embauche des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place.

Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.

Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales

L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière

Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices. Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.

Chiffres pour 2019 :

En fonction de notre effectif de 128 collaborateurs, nous devions embaucher 6 collaborateurs avec une reconnaissance RQTH.

7.33 collaboteurs avaient une reconnaissance à jour et Bourg Habitat a passé des contrats de prestation à hauteur de 3.00 unités.

Bourg habitat dispose d’une minoration d’embauche de 2.5 unités au titre des spécificités d’âge des collaborateur présents.

L’obligation d’emploi est donc conforme.

A ce jour, Bourg Habitat emploie 6 collaborateurs en situation de handicap.

A titre d’illustration de l’ouverture de Buoorg Habitat aux collaborateurs en situation de handicaps, 7 collaborateurs se sont portés volontaire pour accueillir un stagiaire lors de la Journée DUODAY.

DROIT A LA DECONNEXION

Ce droit à la déconnexion est clairement établi dans l’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 12 octobre 2016.

Qualité de vie au travail

Cet accord Qualité de vie au travail prévoit également la mise en place d’un observatoire dont l’objet est d’établir un baromètre biannuel de la qualité de vie au travail des collaborateurs de Bourg Habitat. Chaque année, une semaine d’animations internes est dédiée à la QVT et s’adresse à tous les collaborateurs.

CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord s’applique aux salariés de Bourg Habitat. Il est néanmoins prévu des dispositions spécifiques applicables selon le type de statut (OPH / FPT) et/ou son ancienneté au sein de l’entreprise.

Les parties se sont accordées sur les points ci-après.

MESURES COLLECTIVES

Revalorisation salariale

A compter du 1^er janvier 2021, l’ensemble du personnel de droit privé et fonctionnaire bénéficiera d’une augmentation de 1,4%.

Cette augmentation globale s’applique sur le salaire de base brut hors prime d’ancienneté pour les collaborateurs de droit privé et sur le salaire indiciaire et IFSE pour les collaborateurs fonctionnaires.

Cette augmentation générale et collective s’applique à la date du 1^er janvier 2021 à tous les salariés présents à la date d'effet de l’augmentation générale.

Revalorisation de la prime de fin d’année

A compter du 1^er janvier 2021, le montant de la prime de fin d’année telle que définie par l’avenant n°8 à l’accord collectif Cadre du 8 décembre 2010 est modifiée pour l’ensemble du personnel de droit privé et fonctionnaire.

Le montant brut des primes, au regard de la classification des métiers au sein de Bourg Habitat et pour un collaborateur à temps ayant travaillé toute l’année, devient :

Catégorie 1 : 750 €

Catégorie 2 : 900 €

Catégorie 3 : 1100 €

Catégorie 4 : 1250 €

Les principes d’attribution de la prime demeurent inchangés.

Hausse du point de la Fonction Publique

Il n’est pas annoncé à ce jour de hausse du point d’indice.

Mutuelle et prévoyance

Les contrats de mutuelle et de prévoyance ont été résiliés respectivement au 31 mars 2021 au 31 décembre 2020 et les marchés ont été relancés à l’échelle de la Société de Coordination en cours de constitution au moyen d’un groupement de commande. Les prestataires ont été retenus après avis de la Commission d’Appel d’offres du groupement de commande précité.

Mutuelle : Dans le cadre de ce nouveau contrat, une amélioration des garanties a été apporté à l’actuel contrat de Bourg Habitat au travers de la mise en commun des cahiers des charges des 4 OPH constituant la future société de coordination. Pour Bourg Habitat, le nouveau contrat avec ses nouvelles garanties prendra effet à compter du 1^e avril 2021.

La prise en charge annuelle de Bourg Habitat augmente pour chacun des collaborateurs et passe de 300 € à 341.27 € afin de maintenir le prix de la mutuelle Isolé en forfait de base à 14.00 €.

Cette hausse du taux représente un coût supplémentaire de 4 539.70 €.

Prévoyance : le prestataire actuel a été retenu suite à l’appel d’offre. Un nouveau contrat va s’appliquer avec le même niveau de garantie et le même coût à compter du 1^e janvier 2021.

Ce changement de contrat n’entraine pas de coût supplémentaire.

MESURES INDIVIDUELLES

Pour les fonctionnaires, une enveloppe de 2000 € brut est prévue au titre des avancements de grade et/ou d’échelon.

En parallèle à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancement de grade et avancement d'échelon), une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles des collaborateurs de droit privé d'un montant de 13 000 € brut.

Le présent article s'applique au titre de l'année 2021, à l'ensemble des salariés CDI de droit public et de droit privé.

Etant précisé que ces mesures ne comprennent pas une éventuelle revalorisation :

• des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale

• des minimas de la grille de rémunération des OPH qui ferait l’objet d’un avenant à l’accord collectif de Bourg Habitat.

SYNTHESE

Mesures Collectives

• Revalorisation salariale 49 000 € (1.40% MS)

• Revalorisation de la prime de fin d’année 32 500 € (0.93% MS)

• Mutuelle 4 540 € (0,13% MS)

Mesures Individuelles
- pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale
	avancement de grade / échelon pour	2 000 € (0.05% MS)
- pour les salariés OPH :
	Augmentations individuelles	13 000 € (0,37% MS)
TOTAL 101 040 € (2.88 %)*

*Pourcentage calculé avec une masse salariale de 3 500 000 €. Ces montants ne tiennent pas compte de l’évolution de la prime d’ancienneté, suite aux dispositions prises lors de la NAO 2020.

REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties aux présentes. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt sous version électronique et sous version électronique rendue anonyme auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en quatre exemplaires originaux

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2020

Pour le syndicat Interco CFDT Pour BOURG HABITAT

Le délégué syndical La Directrice Générale

YYY XXX