ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’office public de l’habitat ARDECHE HABITAT, dont le siège social est situé 7 bis rue de la recluse 07000 PRIVAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 270 7000016 00032 représentée par en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’organisme et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’organisme en matière de garanties collectives « Frais de santé ».

L’objectif de ces travaux a été :

• de permettre la continuité de la couverture des salariés en matière de garanties collectives « Frais de santé» et d’en améliorer les niveaux en proposant des options facultatives au-delà du minimum légal prévu.

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale d’ARDECHE HABITAT.

Après information et consultation du comité social et économique en date du 8 décembre 2020, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par ARDECHE HABITAT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de VYV représentant l’assureur Harmonie Mutuelle.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de droit privé de ARDECHE HABITAT.

Sont adhérents à titre obligatoire l’ensemble des salariés de droit privé. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent obligatoirement à l’ensemble des salariés de droit privé.

Il est précisé :

Sont adhérents à titre obligatoire, les salariés en contrat à durée indéterminé, au terme de la période d’essai prévue au contrat de travail. Cette période d’essai peut varier de 1 à 6 mois selon le poste.

DEROGATIONS POSSIBLES A L’ADHESION QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L’EMBAUCHE :

Les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :

- un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ; Hypothèse des salariés bénéficiant par leur conjoint d’un tarif famille obligatoire.

- le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;

- le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;

- les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Madelin) ;

- le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

- la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Jusqu’à l’échéance du contrat individuel, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

Jusqu’au terme de l’attribution :

- pour les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),

- pour les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale (ACS).

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

- sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,

- sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduira à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur, à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

À TITRE OPTIONNEL :

Les ayants droit couverts sont et seront affiliés, à titre facultatif, au choix du salarié au régime ainsi mis en place.

Article 3 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour ARDECHE HABITAT, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

4. Article 4 : Cotisations

   1. Article 4.1. : Taux FINANCEMENT

BASE
Benéficiaire	Cotisations mensuelles en €
Isolé	42,44 €
DUO	76,07 €
Famille (3 pers et +)	108,94 €
Option 1
Benéficiaire	Cotisations mensuelles en €
Isolé	52,17 €
DUO	93,76 €
Famille (3 pers et +)	134,38 €
Option 2
Benéficiaire	Cotisations mensuelles en €
Isolé	61,88 €
DUO	111,79 €
Famille (3 pers et +)	163,10 €

Tarifs fixés en fonction de la base du PMSS 2020

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (ou des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales) : par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit* :

Sous réserve des discussions avec les représentants du personnel, l’employeur prendra au minimum en charge 50% du tarif du salarié sur le contrat de base conformément à la réglementation en vigueur. Les tarifs conjoint et enfant ne sont pas financés par l’employeur ni les garanties facultatives.

Suite à la NAO 2020 l’employeur s’engage à prendre en charge 42,44€ (ce montant pourra évoluer en fonction de l’évolution du montant du PMSS)

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 4.2. : Evolution ultérieure de la cotisation

L’éventuelle augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

La cotisation peut évoluer, par voie d’avenant, en fonction des résultats de contrat, et de l’application des dispositions du Code des assurances.

Les taux sont garantis sur les deux premiers exercices puis l’augmentation éventuelle de la cotisation (en fonction des résultats du contrat).

Les éventuelles modifications futures des cotisations seront réparties entre la société et les salariés dans les proportions suivantes : 42.44 € (hors indexation sur le PMSS) à la charge de l’employeur et le reste à la charge du salarié.

Article 5 Portabilité

Le régime de mutuelle « frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu en cas de départ des salariés de l’entreprise sous certaines conditions définies par la loi. Ce dispositif est également appelé maintien individuel des garanties.

Ce droit est ouvert à n'importe quel salarié et concerne aussi bien les titulaires d'un CDI, d'un CDD, les saisonniers, les intérimaires, les alternants, les personnes titulaires d'un contrat précaire etc. De plus, les ayants-droits (personnes inscrites comme bénéficiaires du contrat tels que vos enfants ou votre conjoint) peuvent également en bénéficier.

Il convient de remplir 3 conditions afin d'en bénéficier :

**votre contrat de travail a été rompu pour un motif autre que celui de la faute lourde ;

**vous avez le droit à l'assurance chômage suite à votre rupture de contrat ;

**vous avez auparavant adhéré à la mutuelle de votre entreprise.

6. Article 6 Information

   3. Article 6.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, ARDECHE HABITAT remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 6.2 Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

Article 7 Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Chaque partie peut demander la modification de l’accord par lettre simple.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 8 Dépôt, Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexe : Garanties « Frais de santé »

Fait à Privas le 06 janvier 2021

Délégué syndical, Directeur Général,

Représentant le syndicat CGT Représentant ARDECHE HABITAT