Accord d'entreprise "FRAIS DE DEPLACEMENT" chez LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LOGISENS - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL et les représentants des salariés le 2020-01-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01520000358
Date de signature : 2020-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT CANTAL
Etablissement : 27150001900010 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-27

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AVENANT N°4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LES FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,

PREAMBULE

Un arrêté du 11 Octobre 2019 a revalorisé l’indemnité de repas à compter du 1er Janvier 2020. Il y a lieu en conséquence d’apporter cette modification à l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement.

ARTICLE 1

En application de la délibération du conseil d’administration du 24 Janvier 2020, l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement du 05 Février 2018 est partiellement modifié, comme suit :

  • Les frais de repas occasionnés pour les besoins du service ou pour effectuer les stages dans le cadre de la formation du personnel seront remboursés sur la base des frais réels exposés, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence de la somme de :

    • 17,50 € pour le déjeuner, (base de remboursement en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale).

ARTICLE 2

Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 16 Septembre 2011 modifié et notamment de l’avenant n°3 du 05 Février 2018 à l’accord d’entreprise portant sur les frais de déplacement demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Le texte du présent avenant sera déposé :

  • Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,

  • Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

  • Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Fait à AURILLAC, le 27 Janvier 2020 en trois exemplaires.

Le Directeur Général,

Les membres du comité social et économique :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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