Accord d'entreprise "Un accord relatif à la substitution" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

D’UNE PART :

ET D’AUTRE PART :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la procédure de fusion absorption de l’OPH BOURGES HABITAT et suite à la disparition des accords collectifs en vigueur dans cette structure jusqu’au 31 décembre 2017, il est convenu que les salariés de BOURGES HABITAT se verront appliquer les dispositions des accords collectifs applicables à l’OPH du CHER en ce qui concerne les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DE BOURGES HABITAT

Il est précisé que les nouvelles dispositions applicables figurent dans les accords de l’OPH du CHER ci-annexés.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS ET AVANTAGES DIVERS :

Les dispositions ci-après se substituent aux dispositions du titre II « rémunérations et avantages annexes » de BOURGES HABITAT en date du 4 mars 2014.

Le salaire fixe est composé :

• du salaire de base : c’est un élément essentiel du contrat de travail. Il constitue la rémunération stable que l’employeur doit verser au salarié en contrepartie du travail fourni.

• d’une prime fixe : il s’agit de la prime de 13^ème mois. Elle ne dépend pas d’éléments aléatoires.

La prime d’ancienneté applicable aux salariés de BOURGES HABITAT est supprimée (0,6% par année d’ancienneté dans la limite de 18 ans). Pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2017, et ayant bénéficié à cette date de la prime d’ancienneté, celle-ci sera réintégrée dans le salaire de base.

Les gratifications versées à l’occasion des médailles du travail sont supprimées.

Astreintes : application de l’accord d’entreprise de l’OPH du CHER

L’usage relatif aux chèques déjeuner a été dénoncé.

A titre d’information, une négociation relative aux conditions d’application d’un nouvel accord de rémunération, applicables à l’ensemble du personnel de l’OPH du CHER, dans le cadre d’une convergence statutaire, sera engagée, et ce avant le 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminé pourra être dénoncé en application de l’article L 2231-6 du code du travail. Il pourra être par ailleurs révisé en application des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD : En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles D.2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu dont relève l’OPH du CHER, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de BOURGES.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Fait à BOURGES, le 4 janvier 2018 en 2 exemplaires