Accord d'entreprise "avenant complémentaire accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER et le syndicat CFDT et CGT le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01819000549
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC HABITAT DU CHER
Etablissement : 27180001300028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-01
Avenant
Accord collectif relatif à un régime complémentaire
de remboursement de « frais de santé »
XXXXXXXXXXXX,
Dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXX,
Numéro SIRET : XXXXXXXXXXXX
Représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales
Représentées par XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Le present avenant vient modifier l’article 5.1 intitulé taux répartition et assiette des cotisations de l’accord d’entreprise du 28 décembre 2017, relative à un régime complémentaire de remboursement de “frais de santé”
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La part patronale « frais de santé » base « isolée » est fixée à 60% à compter du 1er janvier 2020. La part salariale, base isolée, sera quant à elle de 40% à compter du 1er janvier 2020.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Xxxxxxxxxxxx et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.
Fait à BOURGES, le 1er octobre 2019
La Déléguée Syndicale, Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,
Pour le Syndicat XXXXX, Pour le Syndicat XXXXX,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com