Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez OPH - NOGENT PERCHE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PERCHE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA REUNION DU 19 MARS 2019

PROCES VERBAL

PRESENTS : La Directrice Générale

Membres du Comité Social et Economique

Secrétaire

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PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

• Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante.

I - NEGOCIATION ET POLITIQUES SALARIALES

A - L’évolution des effectifs :

Au 31 Décembre 2018, NOGENT PERCHE HABITAT compte 18 agents sous contrat dont le Directeur Général. Dans les 18 agents, 3 sont actuellement sous contrat aidé et 3 en contrat à durée déterminée.

Il est prévu au cours de l’année 2019 :

Les effectifs passeront de 33 à 32 agents suite au départ de 2 agents publics faisant valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2019. Un recrutement est en cours à partir du 1^er février 2019 pour remplacer l’un d’entre eux.

La répartition par statut se trouve modifié comme suit avec 13 agents publics et 19 agents sous contrat privé.

	31/12	31/12	Prévisions
STATUT	2017	2018	2019
FPT	17	15	13
OPH CDI	12	12	13
CAE/Emploi d’avenir/CDD	6	6	6
TOTAL	35	33	32
E.T.P	34.60	33	32

Répartition par filière

	2017	2018	Prévisions 2019
Effectif Total	35	33	32
Effectif Total en E.T.P	34.6	33	32
Filière administrative FPT OPH	5 5*	4 4*	4 5*
Filière technique FPT OPH	2 1	2 1	1 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) FPT OPH	10 12*	9 13*	8 13*

*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD

[CHART]

Evolution des départs en retraite :

STATUT	2017	2018	Prévision 2019
FPT	1	2	2
OPH	-	-	-

Les recrutements en 2018

• Un salarié en CDD jusqu’au 30/06/2018 a été embauché en CDI au service ressources humaines

• Un salarié en emploi d’avenir en fin de contrat au 1^er/11/2018 a été remplacé par un salarié en CAE PEC pour 1 an au service proximité

• Un salarié en fin de contrat CDD au 30/11/2018 a été embauché en CDD pour remplacement jusqu’au 31/08/2020 au service proximité en remplacement d’un agent en congé de maternité

• Un salarié en fin de contrat CDD au 07/12/2018 a été renouvelé pour une durée d’un an au service proximité en renforcement du pôle d’entretien dans le QPV.

Les prévisions de recrutement pour 2019

• Recrutement de deux salariés en contrat aidé (CAE PEC) pour le remplacement des deux salariés en fin de contrat d’avenir au 03/01/2019

• Recrutement d’un gérant technique à compter du 4 février 2019

• Renouvellement d’un CDD en qualité d’adulte relais à compter du 30 décembre 2018.

B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :

Evolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base de coefficients issus de leur classification des emplois.

	2018 Réalisations	2019 Prévisions
Nombre d’agents OPH - CDI	12	13
Nombre d’agents en CAE – EAV - CDD	6	6
Masse salariale OPH en €	345 797 €	389 547 €
Masse salariale CAE – EAV - CDD	116 320 €	107 662 €
TOTAL masse salariale (OPH CDI–CAE–EAV–CDD)	462 117 €	497 209 €

L’évolution prévisionnelle de la masse salariale (tous contrats confondus) entre les réalisations de 2018 et 2019 est de 7,59 %. Cette hausse générale tient compte de la hausse annuelle de 1 % pour l’ensemble des salariés et 1,52 % pour les agents rémunérés sur la base du SMIC et du remplacement d’un agent FPT par un agent sous contrat de droit privé.

La masse salariale annuelle prévisionnelle tient compte :

• de la rémunération de base des agents pour un montant de 250 k€

• de la prime de rendement mensuelle des salariés en CDI pour un montant de 19 k€

• de la prime annuelle des salariés en CDI pour un montant de 5,2 k€

L’évolution du SMIC :

Au 1^er Janvier 2019, le SMIC a progressé de 1.52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 254,60 € annuel.

La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :

Selon les consignes fédérales, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des quatre catégories s’établit comme suit :

	Catégories	Niveaux	Salaire Brut de base 01/01/2018	Salaire brut de base au 01/01/2019
					Pourcentage d’augmentation
C1N1	I	1	1.480,27 + indemnité différentielle	1 528,83	+ 3,28 %
C1N2	I	2	1 520,92	1 561,60	+ 2,67 %
C2N1	II	1	1 613,80	1 637.95	+ 1,50 %
C2N2	II	2	1.747,32	1 764,79	+ 1 %
C3N1	III	1	2.133,77	2 155,10	+ 1 %
C3N2	III	2	2.599,63	2 625,62	+ 1%
C4N1	IV	1		3 630,56	+ 1 %
			3 594,62
C4N2	IV	2	5 061,23	5 111,83	+ 1%

La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Au 1^er Janvier 2019, il est proposé :

• d’appliquer à minima le barème ci-dessus pour chaque catégorie et niveau pour les salariés ayant une rémunération inférieure

• D’augmenter de 1% les rémunérations des salariés dont les rémunérations sont supérieures à la rémunération de base par catégorie et par niveau.

La protection sociale des salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de NOGENT PERCHE HABITAT bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle

En 2018, sur la base du contrat collectif négocié en 2016, 4 agents ont bénéficié de la participation employeur. En 2019, 5 agents bénéficieront de la participation employeur. Le coût prévisionnel pour NOGENT PERCHE HABITAT s’élève à 1440 €.

La Participation à la prévoyance

Le contrat de prévoyance souscrit auprès de COLLECTEAM étant arrivé à échéance, un nouveau contrat a pris effet au 1^er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents sous statut privé (tous contrats confondus). Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4.

Le taux de cotisation 2019 est de 1,22 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,51 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100%.

Pour information le coût de la prévoyance en 2018 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à 4 880 € pris en charge à 100 % par NOGENT PERCHE HABITAT.

Pour 2019, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à 4 870 € pris en charge à 100 % par NOGENT PERCHE HABITAT

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2018, il y a eu 2 accidents du travail pour les salariés relevant du statut des OPH, qui ont généré 30 jours d’arrêt de travail.

II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

	2017	2018
Nb de salariés à employer	2	1
Effectif employé	3	3

L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2018 : 29 salariés en équivalent temps plein

Le nombre de salariés à employer au 31/12/2018 : 1

Nogent Perche Habitat a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2018. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

Au regard du seuil d’assujettissement, NOGENT PERCHE HABITAT remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2019

III – L’EGALITE HOMME - FEMMES

1. Les effectifs :

Hors FPT

[CHART]

Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)

La répartition des effectifs au 31/12/2018 :

• Le personnel féminin se compose de : 7 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 4 agents féminins dans le secteur administratif.

• Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (2 agents), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (3 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).

	2017	2018	Prévisions 2019
Filière administrative Femmes Hommes	5 -	4 -	4 -
Filière technique Femmes Hommes	- 1	- 1	- 1
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	6 6	7 6	7 6

Avec la FPT

[CHART]

Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)

	2017	2018	Prévisions 2019
	OPH	FPT	OPH	FPT	OPH	FPT
Filière administrative Femmes Hommes	5 -	4 1	4 -	3 1	4 -	3 1
Filière technique Femmes Hommes	1 -	1 1	- 1	1 1	- 1	1 -
Filière services (gardiens, employés d’immeubles et ouvriers de régie) Femmes Hommes	6 6	3 7	6 7	3 6	6 7	3 5
TOTAL	18	17	18	15	18	13
TOTAL GLOBAL	35	33	31

IV/ - L’EMPLOI

1. Les Temps Partiels choisis

Sans objet

2. Les Temps incomplets :

Sans objet

3. Les congés parentaux :

Sans objet

4. La Formation :

7 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectués au moins une action de formation pendant l’année 2018.

Ces formations ont porté sur :

Pilotage d’un projet BIM : 1 agent

Bases du management : 1 agent

Droit du travail : 1 agent

Actualités du statut des agents FPT : 1 agent

Les règles et les procédures d’attribution des logements sociaux : 1 agent 

Le contrat de location à usage d’habitation : 1 agent

Maîtriser le positionnement et le cadre d’intervention du médiateur social : 1 agent 

Approfondir ses compétences d’assistant de prévention : 1 agent

Quel positionnement du médiateur social face au phénomène d’emprise social : 1 agent

Privacy by design : 3 agents

De la confrontation au dialogue : 1 agent 

Sauveteur Secouriste du Travail – initial : 2 agents 

Recyclage habilitation électrique : 1 agent 

SSIAP 1 – Remise à niveau : 1 agent 

Les Sociétés Anonymes de Coordination : 1 agent 

Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de NOGENT PERCHE HABITAT tout statut confondu s’est élevé à 7 913,45 € (hors frais de déplacement) réparti comme suit :

Pour les agents FPT : 2 245,94 € pour 7 agents ayant bénéficié d’une formation

Pour les salariés OPH : 5 667,51 € dont 4 087,55 € pris en charge par UNIFORMATION soit un coût net pour NOGENT PERCHE HABITAT de 1 579,96 €

Les frais annexes à la formation (hébergement, repas, transport) se sont élevés pour l’ensemble des collaborateurs de Nogent Perche Habitat à 2 350,65 € dont 2 172,86 € pour les salariés sous statut de droit privé. Une prise en charge de 376,91 € par UNIFORMATION ramène le coût net de ces frais à 1 973,74 € pour l’ensemble des agents.

Au total la formation avec les frais pédagogiques s’élèvent en charge nette à : 5 799,64 €

• 2 423,73 € pour les agents FPT

• 3 375,91 € pour les salariés de droit de privé, ce qui représente 58,20 % du budget formation.

5. Les promotions :

Exercice 2018 :

Sans objet

V – L’EMPLOI DES SENIORS

Au 31 décembre 2018 :

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 41,5 ans.

Dans la catégorie 1 celle-ci est de 41 ans (10 agents)

Dans la catégorie 2 celle-ci est de 36 ans (3 agents)

Dans la catégorie 3 celle-ci est de 45 ans (1 agent)

Hors catégorie celle-ci est de 54 ans (1 agent)

Contrat aidé celle-ci est de 30,5 ans (3 agents)

Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2018

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS
< 30 ans	5
30-50 ans	9
50 ans et +	3
(dont personnel 55 ans et +)	1

Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2018

CATEGORIES D’AGES	NOMBRE D’AGENTS	CATEGORIE 1	CATEGORIE 2	CATEGORIE 3	DG	Contrat aidé
< 30 ans	5	2	1	-	-	2
30-50 ans	9	6	1	1	-	1
50 ans et +	3	2	-		1	-
(dont personnel 55 ans et +)	1	-	1	-	-	-

VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2019

• En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

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Après exposé du document, Madame la Directrice Générale ouvre les discussions avec les membres du Comité Social et Economique.

Madame la Directrice Générale expose qu’aucune recommandation fédérale ne lui est parvenue à ce jour.

Elle propose une augmentation générale de 1 % à l’ensemble des salariés à compter du 1^er janvier 2019.

Elle propose une revalorisation des salaires dont le salaire brut de base au 1^er janvier 2019 serait inférieur à ceux portés dans le tableau en page 5 par catégorie et niveau concerné.

Sur ces bases,

Les membres du Comité Social Economique approuvent à l’unanimité les propositions de revalorisation annuelle présentées par la direction avec effet au 1^er janvier 2019.

Fait à NOGENT LE ROTROU, le 19 Mars 2018

En quatre exemplaires originaux :

- 1 pour la DIRECCTE

- 1 pour le Conseil de Prud’hommes

- 1 pour le Comité Social et Economique

- 1 pour la Direction Générale

Pour le Comité Social et Economique, Pour la Direction,