Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise n° 2012-4" chez OPH - MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Office Public de l’Habitat

11 rue du Clon - CS 70146 - 49001 ANGERS Cedex 01

AVENANT N°1

A

L’ACCORD D’ENTREPRISE

N°2012-4

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES DE MAINE-ET-LOIRE HABITAT

Accord négocié entre

Maine et Loire Habitat – Office Public de l’habitat

dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par M. xxxxxx, agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par Mme xxxx, Déléguée syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par M. xxxx, Délégué syndical

D’autre part,

Les parties signataires rappellent le contexte de négociation du présent avenant :

• Le 15 avril 2021 s’est tenue la commission de suivi de l’accord de classification telle que prévue à l’article 2.5 de l’accord n° 2212-04 ;

• Les membres ont évoqué la modification du référentiel emploi sur les éléments de cotations dans le cadre de l’évolution de missions de certains métiers ;

• Les parties ont convenu la négociation du présent avenant afin de réaliser cette mise à jour.

Les parties précisent que les sections syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont confirmé être d’accord avec les propositions de la Direction, permettant d’aboutir à la conclusion d’un avenant négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2222-1 et suivants du Code du Travail.

1. Contenu de l’accord

1. La classification des emplois de référence

L’Annexe – CLASSIFICATION DES EMPLOIS SELON LA COTATION est modifiée conformément aux accords intervenus lors de la commission du 15 avril 2021.

Les évolutions sont les suivantes :

11.00 Chargé(e) de gestion comptable :

• évolution de cotation de 14 à 17 (+1 point)

• classification de l’emploi en C2 N2

13.01 Chargé(e) de gestion technique Niv.I : précision dans le titre

13.02 Chargé(e) de gestion technique Niv.II : crée pour les techniciens de contrôle immobilier

• Cotation de 15 à 18

• Classification en C2 N2

23.2 Responsable de service Niv.II

• Evolution de la cotation de 22 à 25 (+1 point)

15.1 Chargé(e) de projet Niv .I

• Evolution de la cotation de 21 à 24 (+ 1 point)

L’annexe actualisée est en pièce jointe au présent avenant. Elle entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

2. La période de transition pour accompagner ces évolutions

Pour les salariés actuellement positionnés sur des emplois dont les cotations minimales sont modifiées, il est convenu les dispositions suivantes :

A compter du 1er juillet 2021, si le salarié a plus de 6 mois d’ancienneté et si les objectifs sont atteints à la suite de l’entretien annuel ou, à défaut, d’un entretien managérial, la cotation sera portée au nouveau minimum de points.

Cette hausse traduit l’acquisition, par le salarié, de compétences supérieures dans au moins l’un des 5 critères de la convention collective (article 2.1 de l’accord n°2012-04).

Dans le cas contraire, la cotation actuelle sera conservée jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

2. Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant à l’accord n°2012-04 est conclu pour la durée de l’accord qu’il complète.

Il peut être révisé et dénoncé selon les dispositions de l’accord susnommé.

3. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent avenant est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – 7 rue Bouché Thomas 49000 Angers.

Un exemplaire signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Cet avenant sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet et mention sur les panneaux d’affichage obligatoire.

Fait à Angers, le 21 mai 2021

La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

xxxx

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

Confédération française démocratique du travail

(C.F.D.T.)

xxxx

Confédération générale du travail

(C.G.T.)

xxxx

ANNEXE - CLASSIFICATION DES EMPLOIS SELON LA COTATION (V2 – mai 2021)

* Le chiffre en gras correspond à la cotation de référence