Accord d'entreprise "Accord collectif du 28/02/2019 relation à la négociation annuelle obligatoire" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 28 FEVRIER 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• Mme la déléguée syndicale SUD Solidaires,

• Mme la déléguée syndicale CGT – FO,

ont été conviées à 4 réunions de négociation (15/11/2018 – 18/12/2018 – 15 et 30 janvier 2019) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH.

Article 2 – Egalité professionnelle hommes –femmes

2.1 Parité des effectifs

Au 31/12/2018, sur un effectif permanent global de 100 personnes (tous statuts confondus), 46 postes sont occupés par des femmes, 54 par des hommes.

Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir. Il est proposé de rechercher dorénavant la parité des effectifs par services. Ainsi, dans le cadre de chaque nouveau recrutement, à compétences et qualifications égales, le candidat du sexe en minorité dans le service d’accueil sera privilégié.

2.2 Salaires

Il ressort des éléments de rémunération effectifs qu’aucune disparité n’est faite entre hommes et femmes, qu’il s’agisse des salaires ou des progressions de carrière. Il n’est constaté aucun écart significatif entre les salaires effectifs des hommes et des femmes. Le principe d’égalité hommes-femmes appliqué à Presqu’Ile Habitat conformément au statut de la fonction publique territoriale perdure avec les salariés de droit privé.

Les salaires à l’embauche demeurent assis sur un minimum conventionnel et se négocient en fonction du niveau de qualification et de l’expérience, à l’exclusion de toute discrimination homme/femme.

Article 3 – Temps de travail

3.1 Durée hebdomadaire de travail 

L’accord sur le temps de travail du 26/02/2015, dénoncé le 1^er octobre 2018, a une survie de 15 mois :

La durée conventionnelle hebdomadaire de travail est de 37h pour l’ensemble du personnel (sauf dérogations liées à l’état de santé des salariés, recrutement en temps partiel ou à durée déterminée).

Ce temps de travail génère un droit maximum de 12 RTT à l’année.

Le personnel de terrain (gardiens et agents d’entretien) conserve des horaires fixes :

• du lundi au jeudi, 8h à 12h et 13h30 à 17h

• le vendredi, 8h à 12h et 13h30 à 16 h30.

Le personnel du Siège bénéficie d’horaires variables comme décliné dans l’accord précité.

Des négociations vont être prochainement entamées pour aboutir à la signature d’un nouvel accord avant le 31/12/2019. L’échec de celles-ci conduirait à l’application du code du travail en matière de durée hebdomadaire du travail qui passerait alors à 35h.

3.2 Ponts 

Bien que les syndicats regrettent qu’il n’y ait pas de pont « offert », les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le 31 mai et le 16 août 2019. Le personnel administratif et technique du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un RTT ou un CET.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte au 06.03.73.02.05.

3.3 Temps partiels 

Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement. Le temps partiel est un temps « choisi », sauf en ce qui concerne certains CDD de remplacement « pour partie des tâches ».

3.4 Organisation de la journée de solidarité

La journée de RTT acquise en janvier est affectée à la journée de solidarité. Pour les agents non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris un congé conventionnel, un CET ou un congé d’ancienneté.

Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés

Conformément à l’article L.5212.2 du Code du Travail, Presqu’Ile Habitat satisfait à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement (soit 6% de 98.69 = 5.92 ETP au titre de 2018).

Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés (tous statuts confondus) :

En termes de « personnes physiques », Presqu’Ile Habitat compte en ce début d’année 2019 8 agents ayant la reconnaissance TH (5 sous statut OPH et 3 sous statut FPT).

Presqu’île Habitat s’engage à poursuivre cette obligation d’emploi.

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

5.1 Salaires effectifs

Le salaire effectif comprend, outre le salaire de base, tous les éléments accessoires à la rémunération et notamment la participation employeur au régime de prévoyance, aux frais de santé des salariés ou au financement des tickets restaurant.

A compter du 1^er janvier 2019 et sous réserve d’une ancienneté d’un an révolu, le salaire de base des catégories C1 et C2 est revalorisé de 1.2% au titre d’une augmentation collective.

La prime annuelle est revalorisée dans les mêmes proportions (valeur brute au 1^er janvier 2019 = 1099.17 €).

Une enveloppe de 1.6% de la masse salariale globale des salariés de droit privé est par ailleurs affectée aux augmentations individuelles.

5.2 Tickets restaurant

Les syndicats ne revendiquent aucune hausse, compte-tenu de l’effort conséquent consenti l’an passé. La valeur faciale reste donc fixée à 8€.

5.3 Mutuelle 

L’employeur prend à sa charge exclusive l’augmentation des cotisations prévoyance et complémentaire santé 2019. Concernant la complémentaire santé, la participation employeur obligatoire passe donc de 56.35% à 58.49% du montant de la cotisation, soit 32.79€. En tarif « duo », les salariés percevront en outre une aide de 22.81€ et en « famille », de 35.61€.

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2019. Il fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire est remis au représentant de chaque organisation syndicale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

Le 28 février 2019

Pour la C. G. T. – F. O., Le Directeur Général de Presqu’Ile Habitat

La déléguée syndicale

Pour SUD,

La déléguée syndicale