NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 12 FEVRIER 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• La déléguée syndicale SUD Solidaires,

• La déléguée syndicale CGT – FO,

ont été conviées à 4 réunions de négociation (25/11/2019 (annulée) – 14/01/2020 – 04/02/2020 – 12/02/2020) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH, et pour les dispositions qui les concernent au personnel FPT.

Article 2 – Egalité professionnelle hommes –femmes

2.1 Parité des effectifs

L’équivalent Temps plein de 2019 a représenté un effectif moyen de 99,32.

Pour l’année 2020 :

Effectif H / F		JANVIER 2020
HOMME	FPT	18
	OPH	37
	OPH CDD	1
	OPH apprenti	1
	TOTAL	57
FEMME	FPT	17
	OPH	27
	OPH CDD	2
	OPH apprenti	0
	TOTAL	46
	TOTAL EFFECTIF	103
	EFFECTIF PERMANENT	99
EFFECTIF PERMANENT	HOMME	55
EFFECTIF PERMANENT	FEMME	44

En Janvier 2020, Presqu’île Habitat compte un effectif de 103 personnes (tous contrats confondus).

L’effectif permanent (hors CDD et apprenti) comprend 99 personnes, dont 44 postes occupés par des femmes, et 55 par des hommes.

Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir. Il est proposé de rechercher dorénavant la parité des effectifs par services. Ainsi, dans le cadre de chaque nouveau recrutement, à compétences et qualifications égales, le candidat du sexe en minorité dans le service d’accueil sera privilégié.

Répartition par service :

Effectif H / F PAR SERVICE		JANVIER 2020
DIRECTION GENERALE		2
	H	1
	F	1
DIRECTION JURIDIQUE		4
	H	2
	F	2
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES		3
	F	3
DIRECTION FINANCIERE		9
	F	9
SERVICE INFORMATIQUE		2
	H	2
DIRECTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE		21
	H	17
	F	4
SERVICE RELATIONS CLIENTS		44
	H	32
	F	12
DIRECTION GESTION LOCATIVE		18
	H	3
	F	15
Total général		103

2.2 Mouvements de personnel

De janvier 2019 à janvier 2020

ENTREES / SORTIES	OPH	FPT	TOTAL
SORTIES	4	10	14
ENTREES – CDI ET AUTRES	12	0	12

2.3 Salaires

Il ressort des éléments de rémunération effectifs qu’aucune disparité n’est faite entre hommes et femmes, qu’il s’agisse des salaires ou des progressions de carrière. Il n’est constaté aucun écart significatif entre les salaires effectifs des hommes et des femmes. Le principe d’égalité hommes-femmes appliqué à Presqu’Ile Habitat conformément au statut de la fonction publique territoriale perdure avec les salariés de droit privé.

Les salaires à l’embauche demeurent assis sur un minimum conventionnel et se négocient en fonction du niveau de qualification et de l’expérience, à l’exclusion de toute discrimination homme/femme.

SALAIRE MOYEN	CATEGORIE		Brut mensuel moyen	Brut annuel moyen
FPT	ADMIN	H	2 240,92	26 891,07
		F	2 197,07	25 109,74
	TRAITEMENT MOYEN CATEGORIE C	2 218,99	26 000,40
CATEGORIE C
	TECHNIQUE	H	2 052,67	24 129,86
		F	1 940,89	23 290,73
	TRAITEMENT MOYEN CATEGORIE C	1 996,78	23 710,29
salaire médian	TRAITEMENT MEDIAN CATEGORIE C	2 057,92	24 080,42
OPH	C1	H	1 826,39	21 916,67
		F	1 745,41	20 944,91
	C2	H	2 109,64	24 769,70
		F	2 338,28	24 225,19
	MOYENNE C1 / C2	H	1 907,32	22 731,82
		F	2 247,07	23 720,53
	SALAIRE MOYEN C1 / C2		2 070,90	23 207,87
salaire médian	C1		1 784,30	21 411,65
	C2		2 216,33	25 829,49
	SALAIRE MEDIAN OPH C1 / C2		1 897,82	22 732,78

Salaire moyen / sexe (cat. C / C1 / C2) 

Homme	1 996	23 775
Femme	2 210	24 096

2.4 Heures supplémentaires

A titre d’information pour l’année 2019, ont été effectuées et réglées les heures supplémentaires suivantes :

PAIEMENT DES HEURES SUP	OPH	FPT	TOTAL
HEURES SUPPLEMENTAIRES	280,26	91,43	371,69
HEURES COMPLEMENTAIRES	0,00	17,56	17,56
TOTAL HEURES PAYEES	280,26	108,99	389,25
	Equivalent EFFECTIF ETP	0,20

2.5 Index égalité Hommes / Femmes – les indicateurs

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019

1. Période de calcul de l’indicateur : 01/09/2018 au 31/08/2019

Dans le cadre d'un Epic (employant des agents publics et des salariés de droit privé), les fonctionnaires sont exclus du calcul de l’effectif (Code du travail - Article L1111-1).

2. Calcul des effectifs

• Tranche de déclaration = 50 à 250

• Effectif déclaré = 55

- Femmes = 20 (2 ouvriers / 1 employée / 14 T AM / 3 cadres)

- Hommes = 35 (19 ouvriers / 8 T AM / 8 cadres)

3. Indicateur d’écart de rémunération

Cette indicateur n’est pas calculable car l’ensemble des groupes valables (c’est-à-dire comptant au moins

3 femmes et 3 hommes), représentent moins de 40% des effectifs.

Indicateur écart de taux d'augmentations (individuelles exclusivement)

- Femmes = 9 femmes augmentées

- Hommes = 12 hommes augmentés

Note de 25/35

Indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l'année suivant leur retour de congé maternité

Note de 15/15

6. Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

- Femmes = 3

- Hommes = 7

Note de 5/10

Note finale = 45/60

Nos indicateurs représentent moins de 75 points, l’index ne peut être calculé. Sur une base de 100 notre score serait de 75.

Ce résultat étant favorable, il n’y a pas d’obligation de mise en place de mesures correctives.

Article 3 – Temps de travail

3.1 Durée hebdomadaire de travail 

Un nouvel accord sur le temps de travail est applicable depuis le 01/01/2020 :

La durée conventionnelle hebdomadaire de travail est de 37h30 pour l’ensemble du personnel (sauf dérogations liées à l’état de santé des salariés, ou recrutement en temps partiel).

Ce temps de travail génère un droit forfaitaire de 15 RTT à l’année.

Le personnel de terrain (gardiens et agents d’entretien) conserve des horaires fixes :

• du lundi au vendredi, 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00

Le personnel du Siège travaille dorénavant en horaires fixes comme décliné dans l’accord précité.

• du lundi au vendredi, 8h30 à 12h15 et 13h30 à 17h15

Sous réserves que les salariés et fonctionnaires effectuent un temps de travail fixe de 7h30 par jour, il est introduit pour les personnels du siège une flexibilité d’horaires de prise et de sortie de poste dans les limites suivantes :

Matin : Prise de poste entre 8h30 et 9h00

Déjeuner : Sortie de poste entre 12h00 et 12h15

Après-midi : Prise de poste entre 13h15 et 13h30

Soirée : Sortie de poste entre 17h00 et 17h30

3.2 Ponts 

Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet 2020. Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte au 06.03.73.02.05.

3.3 Temps partiels 

2 types de temps partiels ont cours à PIH.

D’une part les temps partiels demandés et choisis :

• 2 postes à 80 %

• 2 postes à 90 %

D’autre part, les temps de travail non complets qui résultent de la volonté des salariés de rester sur un temps de travail limité :

• 4 postes

Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets que se soit à l’embauche ou au cours de la carrière.

3.4 Organisation de la journée de solidarité

La journée de RTT réputée acquise en janvier est affectée à la journée de solidarité. Pour les agents non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris au choix un CET ou un congé d’ancienneté.

Les salariés à temps non complet qui n’ont ni RTT, ni CET, ni congé d’ancienneté devront réaliser une journée de travail supplémentaire proportionnelle à leur quotité de travail.

Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés

Conformément à l’article L.5212.2 du Code du Travail, Presqu’Ile Habitat satisfait à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement (soit 6% de 97.00 en effectif assujettissement = 5 ETP au titre de 2019).

Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés (tous statuts confondus) :

ETAT DES EFFECTIFS 2019 - SELON L’OBLIGATION DEFINIE DANS LA DECLARATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Equivalent temps plein	ETP	moyenne annuelle
ETP	FPT	36,33
	OPH	59,86
	OPH CDD	0,83
	OPH apprenti	0,00
	TOTAL ETP	97,02
OBLIGATION TH	6%	5,00
CDD SURCROIT = A COMPTABILISER
APPRENTI = NON COMPTABILISE
CDD REMPLACEMENT = NON COMPTABILISE
Rubriques	2019	2018	2017
Personnel permanent en ETP en situation de handicap	9,27	9,17	9,41
Prestations atelier de travail protégé	2.50	4,06	3,04
(ACTP) en ETP (nettoyage de locaux, entretien d’espaces verts, travaux de reprographie, pressing)
Totaux	11,77	13,23	12,45
EFFECTIF TH	6 OPH	3 FPT	9

En termes de « personnes physiques », Presqu’Ile Habitat compte en ce début d’année 2020, 9 agents ayant la reconnaissance TH (6 sous statut OPH et 3 sous statut FPT).

Presqu’île Habitat s’engage à poursuivre cette obligation d’emploi.

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

Le salaire effectif comprend, outre le salaire de base, tous les éléments accessoires à la rémunération et notamment la participation de l’employeur au financement des tickets restaurant, aux frais de santé et à la prévoyance des salariés.

5.1 Salaires effectifs

A compter du 1^er janvier 2020, et sous réserve d’une ancienneté d’un an révolu, le salaire de base des catégories C1 et C2 est revalorisé de 1.2% au titre d’une augmentation collective.

La prime annuelle est revalorisée dans les mêmes proportions (valeur brute au 1^er janvier 2020 = 1 112,36 €)

5.2 Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant reste fixée à 8,00 €.

5.3 Complémentaire santé

Compte-tenu de la revalorisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (valeur PMSS : 3428€ au 01/01/2020) et de la hausse de 3% appliquée par l’assureur Collecteam sur la cotisation 2020, l’augmentation globale des primes s’élève de 4.57% à 4.64%.

Afin d’en neutraliser l’impact pour les salariés, le pourcentage de participation employeur sur la cotisation (prévu par l’accord collectif du 14/12/2015 et modifié par les accords collectifs de NAO 2017, 1018 et 2019) est porté de 58.49% à 60,31%, soit une prise en charge employeur de 35.35€ (au lieu de 32.79€) sur une cotisation de 58.62€.

Par ailleurs, l’aide complémentaire de l’employeur à l’adhésion facultative des ayants droits pour les cotisations « duo » et « famille » évolue comme suit :

• Duo : complément de 24.91€ (au lieu de 22.81€),

• Famille : complément de 38.14€ (au lieu de 35.61€).

Cette disposition s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 et vaut avenant n° 4 à l’accord collectif susvisé.

5.4 Prévoyance

Collecteam a informé Presqu’île Habitat, que la cotisation du contrat de prévoyance collectif et obligatoire de l’Office passait au 1^er janvier 2020, de 1.63% à 1.79% des rémunérations soumises à charge sociale avec la ventilation de taux suivante.

Décès : 0.76 au lieu de 0.83. (prise en charge 100% employeur)

Incapacité et invalidité : 1.03 au lieu de 0.80 au 1^er janvier 2019.

(Prise en charge à 68.75% par l’employeur depuis le 01/01/2019)

Afin de neutraliser la hausse de cotisation pour les salariés, il est convenu que la prise en charge employeur de la cotisation incapacité et invalidité est portée de 68.75% à 75.73%, avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2020. Il fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire est remis au représentant de chaque organisation syndicale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

Le 12 février 2020

Pour la C. G. T. – F. O., Le Directeur Général de Presqu’Ile Habitat

Pour SUD,