Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES" chez OPH - MANCHE HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPH - MANCHE HABITAT et le syndicat CFDT le 2017-12-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A05018001909
Date de signature : 2017-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : MANCHE HABITAT
Etablissement : 27500002400016 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord d'entreprise sur l'actualisation des barêmes des salaires de base (2017-12-27) Accord d'entreprise sur l'actualisation des baremes des salaires de base (2018-12-28)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-27

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

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***

Entre MANCHE HABITAT représenté par …, directeur général

Et

La délégation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés.

Article 2 : cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 3 : date d’application

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Article 4 : contenu de l’accord

Au 1er janvier 2018, le montant mensuel brut des salaires sera revalorisé de 1,23% pour tous les salariés.

Chaque salarié, présent au 1er janvier 2018, et dont la rémunération a donné lieu en 2017 à la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale recevra une prime exceptionnelle égale, en montant brut, à 25 % du montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale le concernant.

Pour ce qui concerne les salariés en contrat de professionnalisation, le montant de la prime sera calculé sur la base du temps de présence dans les services de Manche Habitat.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mars 2018.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 6 : formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par Manche Habitat en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire en version électronique.

Fait à Saint-Lô, le mercredi 27 décembre 2017

Pour MANCHE HABITAT : …

Pour la délégation syndicale CFDT : …

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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