Accord d'entreprise "Accord 2018 conclu au terme de la négociation annuelle 2018" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT

ACCORD 2018

CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre les soussignés

TOUL HABITAT,

13, Rue de Rigny à Toul,

Représenté par Charles Gourvennec, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le comité d’entreprise de Toul Habitat représenté par

Ahmed Benzaïda et Cyril Broussier représentants titulaires

Accompagnés par

Eric Laroche et Patrick Langard salariés

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PREAMBULE

Il est rappelé qu’en l’absence de délégué syndicale à l’Office, ces négociations ne sont plus une obligation mais un choix délibéré de la part de la Direction.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2018, le 19 et le 30 janvier 2018, ainsi que le 9 février 2018, et ont abordées les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les discussions ont eu lieu à partir des différentes propositions du comité d’entreprise et de celles de la Direction.

A l’issue de la réunion du 19 janvier 2018, la Direction a remis, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emplois, de temps de travail, d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, de qualité de vie au travail, d’évolutions professionnelles.

Les NAO se déroule cette année dans un contexte particulier. En effet, la Loi de Finance 2018 prévoit dans son article 52 la réduction des loyers des locataires percevant l’APL pour compenser la baisse des APL.

La conséquence immédiate sera une ponction annuelle sur le chiffre d’affaire de Toul Habitat d’environ 10%.

Article 1 – Rémunération

Les revalorisations salariales concernent les salariés de l’Office relevant du Code du travail.

1. Augmentations générales

Au titre de la hausse de la CSG, non compensée intégralement dans les OPH en auto-assurance pour le risque chômage, et de l’inflation 2017, la Direction accorde une augmentation générale des salaires de base, au 1^er janvier 2018 de 1,2%, ce qui représente un budget annuel, charges comprises, de 19380€.

2. Augmentations individuelles

Compte tenu du contexte économique tendu, aucune augmentation individuelle n’a été accordée cette année.

3. Prime d’ancienneté

Un budget de 2200€ bruts sera consacré aux primes d’ancienneté en 2018.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique sur l’intéressement et le plan épargne entreprise signé le 11/06/2015.

Article 3 – Emploi dans l’entreprise

Compte tenu de la réforme de la Loi Finances 2018, et de la difficulté à mesurer son impact sur notre budget, la politique de recrutement n’est pas arrêtée pour l’année 2018.

Article 4 – Temps de travail

Les données relatives à ce point ont été transmises aux représentants du personnel.

Article 5 – Egalité professionnelle

Egalité professionnelle hommes/femmes

Ont été remis aux représentants du personnel les indicateurs relatifs à la situation comparée des Hommes et des Femmes (ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale) de l’Office. Les chiffres ne font état d’aucune disparité notoire des salaires en fonction du sexe.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ont été remis aux partenaires les données chiffrées relatives à ce point.

Les parties conviennent qu’il est important de continuer à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Seniors

Notre accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors a été prorogé jusqu’au 9 décembre 2021.

Lutte contre les discriminations

La Direction s'engage à mettre en œuvre les moyens qui permettraient de lutter le plus possible contre les discriminations, notamment dans les domaines tels que :

• Les offres d’emploi

• Le recrutement

• La qualification et la classification

• La rémunération

• L’accès aux différents postes de l’entreprise

• Les promotions

• L’accès à la formation professionnelle

• Les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle

• La représentation du personnel

Article 6 – Qualité de vie au travail

Articulation vie privée, vie professionnelle

Les données relatives à ce point ont été transmises aux partenaires.

Budget matériel destiné au renouvellement ou à l’investissement de matériel de travail

Le renouvellement ou l’investissement de matériel utilisé régulièrement dans l’exercice de des fonctions contribuent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Il a été décidé de réserver au budget 14 000 € pour l’année 2018 destiné à ce poste de dépense, dont :

- petit outillage : 2000€

- Vêtements de travail : 4000€

- Matériel informatique : 7000€

- Aménagement de poste : 1000€

Article 7 – Œuvres sociales

L’Office renouvelle le budget supplémentaire de 2000€ au COS pour l’organisation, par le COS, d’une journée pour l’ensemble du personnel. Comme l’an passé, cette journée devra permettre, au travers des activités proposées, de partager autre chose que le quotidien professionnel à l’extérieur du cadre habituel de l’Office.

Cette journée sera organisée sur le temps de travail ce qui représente un coût salarial chargé de 5000€. L’Office provisionnera un budget de 2000€ qui sera versé à hauteur des dépenses engagées.

Dans la continuité des démarches engagées pour une meilleure qualité de vie, la Direction a décidé d’accorder un budget annuel supplémentaire de maximum 50€/agent, au CE afin de participer, à l’inscription de ses salariés dans un club ou une association. Le salarié sera remboursé sous réserve de produire des justificatifs tels que l’attestation d’inscription à un club ou une association de sport ou de loisirs, une copie de la licence sportive assortie de la facture...

Le règlement intérieur du COS sera actualisé en conséquence et clarifiera la gestion de cette prise en charge.

Article 8 : Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 13 février 2018. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy.

Il sera également déposé, pour information, auprès de la commission paritaire de branche qui dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer sur sa validité.

Fait en 6 exemplaires

à Toul, le 13/02/2018

Pour le Comité d’Entreprise Pour Toul Habitat

Ahmed Benzaïda Charles Gourvennec

Directeur Général

Cyril Broussier