Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire" chez OPH CUS - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (Siège)

Ophéa

EUROMÉTROROLE
HABITAT

STRASBOURG

ACCORD DE METHODE

PORTANT

SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

Le présent accord est conclu pour 2020 entre :

d'une part.

l'office public de l'Habitat OPHEA

Représenté par Monsieur ', Directeur général

et,

d'autre part,

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par , déléguée
  syndicale,

• Le syndicat CGC-CFE représenté par délégué
  syndical,

• Le syndicat CGT de l'OPH CUS Habitat représenté par déléguée syndical,

Le syndicat Force Ouvrière représenté par délégué

syndical,

Préambule

Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) selon les dispositions des articles L. 2242-1 à 2242-15 du Code du travail et du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. La négociation annuelle obligatoire concerne les salariés de l'OPH de droit privé.

Article 1 — Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément à l'article 2242-1 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

La rémunération : salaires effectifs

Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : intéressement

Le temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail, (inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : écart de rémunération, évolution de l'emploi, temps partiel ((inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)

La qualité de vie au travail (inclus dans la négociation QVT, temps de travail et égalité professionnelle)

A titre dérogatoire et sous réserve de son approbation par le Directeur général, lorsqu'un point de négociation entrant dans le champ strict de la NAO concerne également et de manière concomitante le personnel de statut public, celui-ci pourra être négocié dans ce cadre.

Les thèmes complémentaires retenus sont :

Article 2 - Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire pour chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d'un membre salarié de l'OPH.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l'OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l'ensemble des délégations syndicales

Article 3 : Calendrier et organisation des réunions
La première réunion s'est tenue le 24 octobre 2019

Pour cette négociation, les parties ont convenu d'un calendrier prévisionnel établi comme suit :

Les réunions se dérouleront au siège de l'OPH. Le cas échéant, la transmission des documents se fera 7 jours calendaires avant la réunion.

Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l'employeur.

A la fin de chaque réunion, chaque délégation syndicale fera connaître sa position sur l'ensemble des sujets abordés. Ce relevé doit permettre d'identifier par écrit, les points d'accord ou de désaccord exprimés et de suivre l'évolution de la négociation. Il sera adressé par courriel à chaque délégué syndical.

Article 4 : Informations à remettre aux délégations

5 jours ouvrés avant la date fixée pour la deuxième réunion, la délégation employeur fournit aux délégations syndicales les informations suivantes.

a) sur les salaires effectifs durant l'année précédente avec comparatif n-1:

évolution de la masse salariale brute totale et par catégorie

évolution des salaires effectifs bruts moyens annuels par catégorie, évolution des salaires effectifs bruts moyens mensuels par catégorie, évolution des salaires effectifs mensuels minima, maxima et médians.

ACCORD DE METHODE NAO
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2. Ecart des salaires hommes/femmes : objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

répartition de l'effectif h/f (voir rubrique des salaires effectifs)

évolution de la masse salariale brute totale et par catégorie

évolution des salaires effectifs bruts moyens annuels par catégorie, évolution des salaires effectifs bruts moyens mensuels par catégorie, mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes contenues dans l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et les hommes

3. Evolution de l'emploi durant l'exercice
   - nombre de CDD en ETP et durée des contrats,

• nombre d'embauches en contrat à durée indéterminée

• nombre de départ en cours d'année par catégorie

• missions de travail temporaire

d) Durée et organisation du temps de travail :

• durée théorique annuelle du travail,

• ponts,

• effectifs à temps partiel,

• répartition temps partiel choisi et subi,

e) Emploi des travailleurs handicapés :

• nombre et répartition des travailleurs handicapés,

• formations suivies,

• salaires effectifs bruts mensuels moyens par catégorie.

Article 5 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.

Le temps passé dans les transports est rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par l'entreprise, sur justificatif.

3 heures de délégation sont accordées spécifiquement pour la présente NAO au membre de chaque délégation (hors DS) pour les déplacements et la préparation de chaque réunion de négociation.

En l'absence de locaux collectifs syndicaux, une salle sera mise à disposition de l'ensemble des délégations syndicales, en fonction des disponibilités.

Fait en 5 exemplaires originaux sur 5 pages, et une copie version papier pour la Direction Départementale du Travail, une copie pour le Conseil de Prud'hommes.

Pour l’Office Pulic de l’Habitat,

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO