Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

ACCORD

RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE

POUVOIR D'ACHAT

Vu la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 donnant la faculté aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés.

Vu le protocole d'accord de fin de grève signé le 13 janvier 2020 entre la Direction Générale et les deux syndicats représentatifs C.G.T. et F.A. F.P.T., et notamment l'article 6, dans lequel Les parties signataires du protocole d'accord ont convenu du principe de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Considérant que si le protocole d'accord fixe le principe de versement, il prévoyait également la signature d'un accord spécifique pour déterminer les modalités de versement de la dite prime, en application de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale.

Considérant que l'Office dispose d'un accord d'intéressement signé le 27 février pour une durée de 3 ans, soit du 1 ^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée aux salariés de droit privé liés par un contrat de travail avec Le Mans Métropole Habitat, au moment du versement de la prime et aux fonctionnaires et agents publics en activité quel que soit leur niveau de rémunération.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 400 euros bruts pour un collaborateur

• à temps complet ou à 214 jours dans l'année en cas d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours.

• Et justifiant d'une durée de présence effective pendant l'année 2019. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 : Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

D'une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail ou dans l'arrêté :

• Ainsi, les collaborateurs à temps partiel auront une prime dont le montant sera proportionnel à leur durée de travail par rapport à une durée de travail

à temps complet, à l'exception des salariés à temps partiel thérapeutique à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Et d'autre part, de la durée de présence effective au cours de l'année 2019 :

• Ainsi, les collaborateurs entrés dans l'effectif de LE MANS METROPOLE HABITAT au cours de l'année 2019 auront une prime dont le montant de la prime sera calculé en tenant compte de la date de leur arrivée dans l'effectif.

• Par ailleurs, les collaborateurs absents de LE MANS METROPOLE HABITAT au cours de l'année 2019 auront une prime dont le montant sera réduit proportionnellement à la durée de l'absence au cours de l'année 2019.

Seront, cependant, assimilées à une période de présence effective au sein de l'Office : le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, l'absence pour réduction de la durée de travail dans le cadre d'un congé parental d'éducation, les congés exceptionnels dont le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

Article 4 : Date de versement de la prime — information sur le régime social et fiscal.

La prime sera versée avant le 30 juin 2020. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Pour information, en application de la loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale, pour les collaborateurs ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiera de l'exonération d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales. Dans le cas contraire, la prime sera soumise à cotisation.

Article 5 : Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L2231­5-1 et suivants du code du travail.

Fait à Le Mans, le