Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021" chez OPH - OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le Mans Métropole Habitat

Protocole d’accord pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Direction Générale de Le Mans Métropole Habitat représentée par en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

• Les Organisations syndicales représentatives :

CGT – Confédération Générale du Travail de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

F.A.F.P.T. – Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandatée aux fins des présentes,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau de Le Mans Métropole Habitat au titre de l’année 2021.

Il a été établi à la suite de 8 réunions de négociations qui se sont déroulées les 26 janvier 2021, 23 février 2021, 09 mars 2021, 01 avril 2021, 14 avril 2021, 28 mai 2021, 31 mai 2021 et 17 juin 2021.

ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociation annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, applicables au sein de Le Mans Métropole Habitat.

ARTICLE 2 – Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base

2-1 – Champs d’application

Les mesures d’augmentation générale s’appliquent à effet du 1^er janvier 2021 à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat présent à l’effectif au 30 juin 2021.

2-2 – Modalités d’application

Les salariés de Le Mans Métropole Habitat bénéficieront d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 0.5 %. Pour les salaires bruts de base à temps plein inférieurs à 2000€, un montant plancher d’augmentation de 10€ sera appliqué, proratisé selon la quotité de temps de travail pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette augmentation prendra la forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 10€ bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.

2-3 - Extension de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux contractuels de droit privé

L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Métropole Habitat bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2021.

Par exception à l’article 2-1, ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire mensuel brut de base avec la même date d’effet que celle prévue pour l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Tous les salariés de droit privé présents à cette date d'effet bénéficieront de cette augmentation générale. 

ARTICLE 3 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

3-1 – Champs d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat devrait être reconduite en 2021. C'est ce qu'annonce le Premier ministre dans une conférence de presse du lundi 15 mars 2021. Un second communiqué du 28 avril 2021 apporte des précisions complémentaires. Les exonérations fiscales et sociales attachées à la prime demeureront soumises à un plafond de rémunération. La définition des personnels éligibles à l’exonération ainsi que les employeurs susceptibles de verser cette prime sera également précisée ultérieurement par les textes. La mesure est à ce jour détaillée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021. Il est actuellement en cours d’examen par le Parlement.

Sous réserve de l’adoption de ce projet de loi et de la publication des décrets permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et dans le respect des modalités qui seront prévues par ces textes, Le Mans Métropole Habitat s’engage à verser cette prime avec le salaire du mois de septembre à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités prévues à l’article 3-2.

3-2 – Modalités d’application

Les collaborateurs occupant un poste générant un contact physique très régulier avec les locataires bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ (Agents d’entretien et Référents entretien, ouvriers de l’atelier, Correspondants de site, Correspondants de proximité, Chargés d’accueil, Agents d’accueil, Chargés d’emménagement mutation, Conseillers logement, Chargés de recouvrement, Chargés de vie sociale, Conseillères sociales, Chargés de maintenance qualité, Référents agence, Responsables d’agence, Assistantes des responsables d’agence, Chargé de mission accompagnement proximité, Chargé de relogement).

Les autres collaborateurs de Le Mans Métropole Habitat percevront une prime d’un montant de 350€.

Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail du collaborateur et de sa présence effective entre le 1^er novembre 2020 et le 31 août 2021. Toute absence, hormis celles assimilées à du temps de travail effectif au sens de l’article L3141-5 du Code du travail, donnera lieu à réduction proportionnelle du montant de la prime.

Article 4 : Versement d’une allocation forfaitaire de télétravail

La Direction souhaite faire bénéficier les télétravailleurs d’une allocation forfaitaire de télétravail au titre des frais courants et récurrents engagés par l’exercice du télétravail à son domicile (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage) à compter du 1^er janvier 2021. Cette indemnisation est calculée sur la base des montants fixés par l’URSSAF. A ce titre, l’indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement travaillés, s'élève à :

• 10 euros mensuels pour 4 à 7 jours de télétravail dans le mois ;

• 20 euros mensuels pour 8 à 11 jours de télétravail dans le mois,

• 30 euros mensuels pour 12 à 15 jours de télétravail dans le mois,

• 40 euros mensuels pour 16 à 20 jours de télétravail dans le mois,

• 50 euros mensuels pour 21 jours et plus de télétravail dans le mois.

Le collaborateur ayant télétravaillé de 1 à 3 jours dans le mois ne percevra aucune allocation.

Cette indemnité est versée mensuellement, sur la paie du mois M+1, en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés au cours du mois M.

Pour satisfaire à un éventuel contrôle de l'Urssaf et conserver le bénéfice de cette prise en charge, le salarié doit, sur demande du service RH, être en mesure de produire ses factures d'électricité, d'internet, d’eau et de consommation de chauffage. Ces justificatifs doivent donc être conservés par le salarié télétravailleur pendant 4 ans. Moyennant ces conditions et en l'état actuel de la réglementation, cette indemnisation est exonérée de charges sociales et n'entre pas dans l'assiette fiscale du salarié, correspondant en l'état à des remboursements de frais professionnels.

Article 5 : Versement d’une prime à l’obtention d’un diplôme en lien avec son poste

Pour inciter et récompenser les collaborateurs qui se forment sur leur métier, il leur sera versé une prime exceptionnelle et unique d’un montant de 100€ aux conditions cumulatives suivantes :

• Obtenir un diplôme inscrit au RNCP de niveau V à niveau I ou visé par le ministère de l’enseignement supérieur (BTS, BUT [ex-DUT], licences, masters, doctorats) ;

• Ce diplôme doit être en lien avec le poste occupé par le collaborateur au moment de son obtention ;

• La prime devra être demandée au service ressources humaines dans les 6 mois qui suivront l’obtention du diplôme en produisant la copie du diplôme comme justificatif.

Article 6 : Amélioration des conditions de travail

6-1 - Locaux de travail

La qualité des locaux de travail participe à l’amélioration des conditions de travail. Depuis près de dix ans, Le Mans Métropole Habitat s’attache à améliorer les conditions de travail des collaborateurs en rénovant et construisant des locaux, avec en particulier l’agence centre ville, l’agence quartier-sud vauguyon, le siège social, les espaces accueils et les locaux REPC.

Fin 2020, la construction de la nouvelle agence commerciale s’est achevée et les collaborateurs ont emménagé dans des locaux neufs et adaptés à l’activité, suite à un investissement de 1.3 millions d’euros.

Pour l’année 2021 :

• Locaux REPC : Comme la Direction Générale s’y était engagée en 2020, de nouveaux locaux de travail ont été recherchés pour les équipes de la REPC des secteurs Lagrange, Maillets, Clémenceau, Epine, en remplacement des locaux actuels situés en sous-sol des immeubles.

L’équipe Maillet a pris possession de son nouveau local réhabilité rue de Montaigne au mois de février 2021. L’équipe Lagrange s’est quant à elle vue dotée d’un local rue Roëmer qui a été livré en mars 2021.

Le coût des travaux pour ces deux locaux s’élève à 13 400€.

Pour l’équipe Clémenceau, ce secteur présentant peu de vacances, aucun appartement correspondant aux critères techniques (RDC avec distribution et réseau d’eau adéquat) n’a pu être retenu. L’Agence commerciale et la DMRC restent en veille.

Enfin, s’agissant de l’équipe Epine, secteur avec également peu de vacance et peu de logements adaptés aux transformations nécessaires, un logement fait actuellement l’objet d’une étude technique poussée qui pourrait aboutir à une exécution du projet, après avis du CSE.

La Direction s’engage à continuer cette démarche d’amélioration permanente des locaux de la REPC et mettra à jour l’état des lieux des locaux existants afin de déterminer, le cas échéant, les travaux de rénovation qui seraient nécessaires.

• Le déménagement de l’Agence de proximité Bords de l’Huisne dans des locaux plus vastes et entièrement rénovés est programmé en juin 2021. Ce bâtiment permettra également l’installation des archives dans des locaux adaptés. Le coût prévisionnel global est de 2.7 millions d’euros TTC.

• Les services de la Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle vont également bénéficier de nouveaux locaux réhabilités à proximité du siège, rue de Corse, permettant un regroupement dans un même lieu de l’ensemble de la Direction. Ce bâtiment accueillera un atelier conçu pour les besoins de l’unité Atelier. La livraison du chantier est prévue pour le mois d’octobre 2021. Le coût de l’opération est chiffré à 1.5 millions d’euros TTC.

6-2 - Sécurité

Agent de sécurité en agence : Pour renforcer la sécurité des personnels des agences de proximité et de l’agence commerciale, la présence d’un agent de sécurité à l’entrée de chaque agence aux heures d’ouverture au public devient un dispositif permanent et définitif.

Dispositif PTI : Afin d’assurer la sécurité des personnels travaillant seuls dans des locaux de travail ou dans les logements, la Direction s’engage mettre en œuvre un dispositif d’alarme du travailleur isolé (DATI PTI) visant à être secouru tant en cas de malaise ou d’accident que d’agression. La consultation sera effectuée en 2021. Il est précisé que ce dispositif fera l’objet d’une présentation au CSE.

Horaires de travail de la REPC : dans le but de sécuriser les conditions de travail des agents d’entretien, les horaires de la REPC seront modifiés dans le courant du second semestre 2021 pour prioriser une présence le matin, période où les parties communes sont plus calmes dans les zones sensibles. Les horaires de la REPC liés à la crise sanitaire, en journée continue, perdureront jusqu’au moment où ceux-ci seront modifiés par voie d’avenant à l’accord relatif au temps de travail.

Article 7 : Prévention des Risques Psychosociaux

7-1 – Plan d’action de prévention des RPS et Comité RPS

Une démarche de prévention des RPS est engagée actuellement avec le Cabinet Cegape qui aboutira à l’élaboration d’un Plan d’action à l’automne 2021.

Les comités paritaires RPS seront réactivés à compter du mois de novembre 2021 avec des réunions trimestrielles afin de :

• Suivre la mise en œuvre de ce plan d’action

• Suivre les indicateurs qui avaient été définis précédemment dans ces comités.

  Les comités paritaires RPS seront composés de :

• Le Directeur général ou le Directeur général adjoint

• La Responsable des ressources humaines

• Le Référent Hygiène et sécurité

• 3 représentants du personnels élus du CSE nommément désignés par le CSE

• 1 représentant de Santé au travail 72

  7-2 - Cycle de formation au management

  Une formation à la prévention des RPS a été suivie par les responsables de services et Directeurs en début d’année 2021. D’autres formations sur les techniques de management sont prévues d’ores et déjà prévues au plan de formation 2021, notamment avec la Fédération Nationale des OPH.

  Un cycle de formation au management sera formalisé et décliné auprès des managers à compter de l’année 2022. Ce cycle sera inscrit dans le socle des formations récurrentes. Il abordera à titre d’exemple les techniques de base du management, la gestion d’une équipe, l’évaluation des collaborateurs, l’animation de réunion, la conduite du changement, la prévention des RPS…

  7-3 - Mise à disposition d’une assistante sociale Diplômée d’Etat d’entreprise

  Afin d’accompagner les salariés traversant des difficultés d’ordre personnel, familial ou professionnels, Le Mans Métropole Habitat s’engage à lancer dès l’été une consultation afin de mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs les services d’une assistante sociale du travail Diplômée d’Etat.

  7-4 – Libre accès à l’assistance psychologique de l’IAPR

  Depuis 2017, un dispositif existe avec l’IAPR visant à prendre en charge psychologiquement, sur demande auprès du service RH, les collaborateurs en souffrance psychologique ou en situation post traumatique. La Direction s’engage à compléter ce dispositif par une ligne numéro vert, accessible librement à l’ensemble des collaborateurs. Cette ligne pourra être contactée en toute confidentialité pour toute question d’ordre personnel ou professionnel.

  Ce service de numéro vert en accès direct sera mis en œuvre dès le 1^er juillet.

  7-5 – Entretiens de fin de carrière

  Les entretiens de seconde partie de carrière avaient été supprimés par la loi du 27 février 2014.

  Dans un objectif de préparer les dernières années de travail, un entretien de fin de carrière sera proposé à l’ensemble des collaborateurs de Le Mans Métropole Habitat âgés de plus de 55 ans et ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

  Pour les salariés de droit privé, il prendra la forme d’un entretien annexe à l’entretien professionnel et sera réalisé de façon concomitante au premier entretien professionnel planifié après le 55^ème anniversaire du salarié.

  Pour les fonctionnaires n’étant pas soumis à l’entretien professionnel bi annuel, il sera réalisé dans l’année des 55 ans du fonctionnaire.

  Article 8 : Engagement de lancer des négociations

  La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier un accord sur la classification d’ici la fin de l’année 2021.

  Article 9 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de Le Mans Métropole Habitat, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de

Prud’hommes du Mans.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Le Mans, le 18/06/2021 en 7 exemplaires originaux

Pour Le Mans Métropole Habitat, Le Directeur Général

Pour le Syndicat C.G.T.,

Pour le syndicat FA-FPT,