Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez O.P.H. - TERRES DU SUD HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

Terres du Sud Habitat dont le siège social est situé 17 rue Camille Pelletan à 83500 La Seyne-sur-Mer, immatriculé au RCS de Toulon sous le numéro D278 300 025 000 14

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) représentée par

• La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Terres du Sud Habitat.

Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autour des thèmes suivants :

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• La mixité des métiers

• La promotion professionnelle 

• La rémunération effective 

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors du recrutement 

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière 

• Respecter le principe d’égalité salariale 

• Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Terres du Sud Habitat.

ARTICLE 1 RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Terres du Sud Habitat s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement 

• Libellés et contenus des annonces d’emploi rédigées de manière neutre et égalitaire 

• Etat de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé, si celle-ci répond aux critères d’embauche définis

• Egalité de rémunération à l’embauche.

Terres du Sud Habitat continue à privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe.

Indicateur de suivi

• Embauche de l’année en cours : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

• La répartition sexuée de l’effectif.

• La répartition sexuée selon la filière.

• La répartition sexuée selon la catégorie pour les agents FPT et pour les salariés de droit privé.

• La répartition sexuée selon les catégories d’emploi administratif, technique et social pour les agents FPT.

• La répartition sexuée selon les catégories d’emploi employés, ouvriers, agents de maitrise/techniciens et cadres pour les agents de droit privé.

ARTICLE 2 FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

La diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

La mixité des emplois doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.

Plus généralement, afin de permettre une réelle égalité des parcours, Terres du Sud Habitat devra veiller à ce que, à poste identique, il n’y ait pas d’écart d’évolution ou de rémunération non justifié du fait du sexe, de la situation de famille ou de l’état de grossesse.

La mobilité interne est également un moyen pour les agents d’évoluer.

L’accès des agents à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Terres du Sud Habitat s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

Terres du Sud Habitat veillera à ce que la formation, en plus de répondre aux enjeux précités, soit organisée selon des modalités intégrant dans la mesure du possible les contraintes de vie personnelle de la majorité des participants.

Indicateur de suivi

• La répartition sexuée des évolutions de carrière.

• La répartition des promotions par catégorie professionnelle et par sexe.

• La répartition sexuée des avancements de grade par filière.

• Le taux de mobilité interne.

• La répartition sexuée des formations.

ARTICLE 3 RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

3.1 DES SALAIRES D’EMBAUCHES STRICTEMENT EGAUX

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, Terres du Sud Habitat réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Terres du Sud Habitat veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

Le principe d’égalité de traitement entre les agents travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les agents à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les agents à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

3.2 DES ELEMENTS DE REMUNERATION IDENTIQUES POUR TOUS LES AGENTS

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, et le niveau de responsabilité. L’entreprise rappelle que les congés de maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Indicateur de suivi

• Eventail des rémunérations.

• La rémunération moyenne par catégorie et par sexe.

ARTICLE 4 FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

4.1. LE TEMPS PARTIEL

Terres du Sud Habitat s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant martialement - gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier et en conformité avec les dispositions du code des congés et des textes règlementaires à ce sujet.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Indicateur de suivi

• Nombre d’agents à temps partiel avec une répartition par statut et par sexe.

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année.

4.2 LES CONGES CONVENTIONNELS SUPPLEMENTAIRES

4.2.1 LES CONGES JEUNES ENFANTS

Une majoration de congés est accordée aux pères et mères de famille. Elle s’élève à 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans au 31 décembre de la période de référence. Cette majoration est limitée à 6 jours.

Indicateur de suivi

• Nombre de jours pris de «congés bonifiés enfants» sur l’année fiscale.

4.2.2 LES JOURS CONVENTIONNELS DE GARDE D’ENFANT MALADE REMUNERES

Pour les salariés de droit privé, aux 3 jours annuels légaux sont ajoutés 3 jours conventionnels de garde d’enfant malade. Ce nombre de jours peut être porté à 9 si le salarié apporte la preuve que son conjoint est dans l’impossibilité de bénéficier des jours de garde d’enfant malade ou s’il a seul la charge de ses enfants. Par dérogation conventionnelle aux dispositions du Code de Travail, la rémunération de l’agent est maintenue pour les 6 premiers jours de garde d’enfant malade.

Pour les agents FPT, le nombre de jours est égal à la durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jours soit 6 jours au total. Ce nombre de jours peut être doublé si l’agent apporte la preuve que son conjoint est dans l’impossibilité de bénéficier des jours de garde d’enfant malade ou s’il a seul la charge de ses enfants. La rémunération de l’agent est maintenue.

Indicateur de suivi

• Nombre de jours pris d’ «enfants malades» l’année fiscale.

4.2.3 LES AUTORISATONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

• Deux heures à répartir sur la journée pour la rentrée scolaire ;

• 1 jour pour déménagement ;

• Le droit de s’absenter de l’office le temps d’un rendez-vous médical, d’une réunion d’école, …

• Absences liées à la maternité

Indicateur de suivi

• Nombre de jours exceptionnels pris sur l’année fiscale.

ARTICLE 5 MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD

Lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO), Terres du Sud Habitat présentera aux instances représentatives du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans la présente.

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage de Terres du Sud Habitat.

Fait à la Seyne-sur-Mer, en 3 exemplaires, le 16 octobre 2018

Pour Terres du Sud Habitat

Le Directeur Général,

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.