Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF PROTECTION SOCIALE - PREVOYANCE DU 18/10/2013" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°3

A L’ACCORD COLLECTIF

PROTECTION SOCIALE

• PREVOYANCE –

Garanties Collectives Décès, Invalidité, Incapacité de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

ENTRE :

L'Office Public de l'Habitat du département De Vaucluse dénomme Mistral Habitat

dont le siège est situé 38, boulevard Saint Michel à Avignon

Représenté par Monsieur ……….agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET:

Les délégations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative

• L’organisation syndicale représentative

D'autre part,

Après avoir rappelé que :

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite est venue créer l'article L921-2-1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit désormais l'affiliation à la caisse de retraite en fonction de la nature du contrat de travail. Antérieurement la caisse de retraite d'affiliation dépendait de la nature juridique de l'employeur.

Aussi, les nouveaux embauchés par l'office devront être affiliés aux caisses AGIRC ARRCO.

Cette modification d'affiliation n'est pas sans incidence sur le régime de prévoyance puisque les cadres devront pouvoir bénéficier d'un régime de prévoyance conforme à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

De même, dans le cadre de la mise en conformité, la condition d’ancienneté minimum d’un an dans l’Office, spécifiée à l’article « 2.2 Bénéficiaires » de l’accord collectif de protection sociale prévoyance du 18/10/2013, sera supprimée.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise en date du 18 décembre 2017, afin de mettre en conformité le régime avec les nouvelles exigences règlementaires et conventionnelles :

Article 1 de l’avenant n°3 : MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS DES SALARIES CADRES.

L’article 2.1 de l’accord collectif du 18 octobre 2013 est modifié de la façon suivante :

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives prévoyance « décès, invalidité, incapacité » sont prises en charge par l’OPH Mistral Habitat pour l’ensemble des salariés concernées dans les conditions suivantes :

Cotisation totale :

• 1.09 % TA/TB pour les salariés non cadres

• 1.31 % TA/TB pour les salariés cadres

Répartie comme suit :

• 0.545 % TA/TB à la charge du salarié et 0.545 % TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres

• 0.545 % TA/TB à la charge du salarié et 0.765 % TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres

Article 2 de l’avenant n°3 : SUPPRESSION DE LA CONDITION D’ANCIENNETE

L’article 2.2 de l’accord collectif du 18 octobre 2013 est modifié de la façon suivante :

Seront bénéficiaires des prestations prévues au contrat de prévoyance, l’ensemble du personnel de l’OPH de Mistral Habitat sans condition d’ancienneté.

• salariés non cadres conformément aux catégories I et II définies dans l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les OPH modifié,

• salariés cadres conformément aux catégories III et IV définies dans l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes des rémunérations de base dans les OPH modifié,

Article 3 de l’avenant n°3 : DATE D’EFFET ET PRESTATIONS

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Les tableaux récapitulatifs des garanties sont annexés au présent avenant.

Article 4 de l’avenant n°3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de MISTRAL Habitat.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera communiqué à la Délégation Unique du Personnel.

La direction informera par voie d’affichage l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de MISTRAL Habitat ainsi qu’auprès de la Direction des ressources humaines.

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Vaucluse.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON.

Fait à Avignon,

Le 20 décembre 2017

Pour l’OPH, Le Directeur Général

Pour l’organisation syndicale  : Pour l’organisation syndicale  :

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pièce jointe :

Résumé des garanties des contrats de prévoyance

TABLEAUX RECAPITULATIFS DES GARANTIES

Prévoyance pour les salariés de droit privé NON CADRES (Catégories I et II)

1. prestations calculées y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale.

2. PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

3. Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits

4. prestations calculées y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale.

5. PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

6. Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits

   Pièce jointe :

Résumé des garanties des contrats de prévoyance

TABLEAUX RECAPITULATIFS DES GARANTIES

Prévoyance pour les salariés de droit privé CADRES (Catégories III et IV)

7. prestations calculées y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale.

8. PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

9. Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits

10. prestations calculées y compris les prestations servies par la Sécurité Sociale.

11. PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale

12. Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès de l’assuré ou d’un de ses ayants droits