Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la classification des emplois" chez O.A.H. - OFFICE AUXERROIS DE L'HABITAT - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AUXERROIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par XXXXXXXXXX, Directeur Général,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée XXXXXXXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., assistée de XXXXXXXX et XXXXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La dernière mise à jour de la classification des emplois de l’OAH date de 2011.

Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de l’OAH depuis 10 ans et dans le cadre d’un dialogue social constructif entre la Direction de l’OAH, le CSE et la Déléguée syndicale U.N.S.A., il a été décidé de conclure un accord collectif relatif à la classification des emplois de droit privé, conformément aux dispositions :

• de la Convention Collective Nationale des personnels des Offices Publics de l’Habitat du 06 avril 2017 (IDCC 3220),

• de l’accord collectif national du 24 Novembre 2010 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des Offices publics de l’habitat

• du Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale

La classification des emplois décrite dans le présent accord à fait l’objet :

• d’une présentation au CSE lors de la réunion du 19 octobre 2021

• d’une réunion de travail réunissant la Direction, une délégation du CSE et la Déléguée syndicale le 14 décembre 2021

• d’un avis favorable du CSE lors de la réunion du 12 janvier 2022

ACCORD

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des emplois de l’OAH, peu importe le statut de la personne qui l’occupe.

Article 2. Objet

 La classification des emplois est conçue pour donner des références communes, en matière d'emploi et de rémunération, aux personnels de l’OAH.

Elle est le socle des garanties collectives relatives aux emplois qui s'appliquent en particulier sur les rémunérations et leur évolution au sein de l’office.

Elle constitue également un outil de référence pour le recrutement, l'évaluation annuelle, la formation et l’évolution professionnelle.

 En revanche, les notions relatives au barème des rémunérations de base ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.

L’objectif de cette classification est de classer chaque emploi au sein d’une grille de classification déterminant le statut de l’emploi considéré. Elle permet, en outre, de garantir, pour chaque emploi, un niveau minimal de rémunération de base.

Article 3. Méthodologie

L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale.

Il sera ensuite classé dans l’une des 4 catégories ci-dessous : 

Catégorie	Statut	Niveau	Points
1	Employés, ouvriers	1	5 à 8
		2	9 à 12
2	Technicien, agents de maîtrise	1	13 à 16
		2	17 à 19
3	Cadres	1	20 à 22
		2	23 à 25
4	Cadres de direction	1	26 à 28
		2	29 à30

 

La cotation des emplois a été effectuée, au regard des 5 critères ci-après, notés de 1 à 6 en fonction du niveau d’exigence attendu selon les éléments d’appréciation donnés par les textes en vigueur cités en préambule.

 1) L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).

 

Définition	Points
Agit selon des consignes précises.	1
Applique des instructions et dispose du choix du mode d'exécution. Organise son travail au quotidien.	2
Agit dans le cadre de programmes fixant des objectifs précis et de court terme. Choisit parmi les moyens d'action à sa disposition en fonction de la situation.	3
Agit dans le cadre de programmes. Il est associé à l'élaboration de celui-ci. Peut adapter les modes opératoires en fonction des situations. Fait preuve d'anticipation dans son domaine d'activité en prenant en compte les interactions avec les autres activités.	4
Optimise les ressources qui lui sont allouées pour atteindre les objectifs de son activité. Définit les moyens et les méthodes à mettre en œuvre pour faire face à des situations nouvelles. Anticipe les conséquences possibles des nouvelles méthodes à mettre en place et identifie les risques correspondants.	5
Dispose d'une délégation importante pour engager et représenter l'organisme en interne et en externe.	6

 

2) La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.

 

Définition	Points
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en cas de dysfonctionnements.	1
Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoin en fonction des résultats attendus.	2
Sans fonction d'encadrement Est responsable de l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Est responsable de la fiabilité et du suivi des résultats. Avec fonction d'encadrement A la responsabilité d'une équipe dont il organise le travail et contrôle les résultats. Il met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci.	3
Sans fonction d'encadrement Est responsable de la performance de son activité. Participe aux prévisions de gestion. Rend compte de ses résultats. Avec fonction d'encadrement Est responsable des résultats de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs généraux de l'entreprise. A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avec son supérieur hiérarchique.	4
Sans fonction d'encadrement Est responsable du développement de la performance de son activité. Elabore des prévisions de gestion. Rend compte des résultats. Avec fonction d'encadrement Est responsable de la progression de la performance de son équipe. Définit les référentiels et procédures internes dans son domaine. Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.	5
Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine. Contribue à la définition de la stratégie de l'organisme.	6

 3) La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.

 

Définition	Points
Fournit les informations demandées. Rend compte de son activité.	1
Explique à son interlocuteur les informations qu'il est chargé de transmettre et doit comprendre les informations qui lui sont transmises afin de les communiquer éventuellement à un tiers.	2
Sans fonction d'encadrement Explique des situations ou des décisions en s'appuyant sur ses connaissances de son domaine. Met en place des coopérations avec d'autres domaines. Avec fonction d'encadrement Anime une équipe et régule les relations entre collaborateurs. Forme aux activités de base du domaine.	3
Sans fonction d'encadrement Diffuse ses connaissances dans son domaine et forme à des procédures ou des activités complexes. Réalise des négociations simples dans son domaine. Avec fonction d'encadrement Mobilise son équipe autour des objectifs de son activité. Forme à des procédures ou des activités complexes.	4
Réalise des négociations complexes dans son domaine. Prend en charge la relation avec les partenaires décideurs en interne et en externe.	5
Réalise des négociations sociales et/ou politiques pour l'organisme.	6

 

4) La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.

 

Définition	Points
Réalise des tâches simples demandant un apprentissage court.	1
Réalise des tâches simples en combinant des opérations propres à son métier ou réalise des opérations qualifiées nécessitant une attention et une dextérité spécifique.	2
Applique une ou plusieurs techniques professionnelles, et le cas échéant des techniques connexes. Interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.	3
Tient compte des contraintes d'ordre technique, administratif, économique et financier pour adapter les instructions reçues aux situations. Détermine les moyens d'actions intégrant les données observées.	4
Conduit des études ou des projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières.	5
Supervise des études ou projets transversaux en intégrant les contraintes techniques, administratives, économiques et financières. Élabore des solutions en réponse à des problèmes complexes transversaux ayant une influence sur la marche globale de l'organisme.	6

  

5) Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition :

• formation initiale,

• formation continue,

• ou expérience professionnelle,

que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).

 

Définition	Points
Niveau de scolarité obligatoire ou pratique suffisante.	1
CAP ou BEP ou CQP ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.	2
Bac ou BT ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissance d'une ou plusieurs techniques et connaissance fragmentaire de techniques connexes.	3
Bac + 2 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience. Connaissances approfondies et large expérience recouvrant plusieurs techniques.	4
Bac + 4 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.	5
Bac + 5 ou diplôme équivalent ou niveau de connaissance équivalent acquis par l'expérience.	6

 

Article 4. Classifications des emplois de l’OAH et communication au personnel

La classification des emplois de l’OAH est présentée dans le tableau ci-après.

Le détail des fonctions mises dans chaque catégorie d’emploi est joint en annexe du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition du personnel de l’OAH via l’intranet et les panneaux d’affichage des différents sites de l’OAH.

DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Article 5. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.

Article 6. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation ou de désaccord, les parties conviennent de soumettre ladite clause à révision.

Article 7. Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés ; et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.

Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord dénoncé continuera de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui devra intervenir au plus tard dans les 12 mois après l’issue du préavis.

En cas d’échec de la négociation, le présent accord continuera de s’appliquer.

Article 8. Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.

L’accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au Greffe des Prud’hommes.

Fait en trois exemplaires originaux, à Auxerre, le 19/01/2022.

La Déléguée Syndicale U.N.S.A. XXXXXXXXXXX

Le Directeur Général XXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : Détail des fonctions par emploi