Accord d'entreprise "Accord relatifs à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez OPH EPT POLD - OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST - LA DEFENSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’OPH DE COURBEVOIE

NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre:

D’une part,

Et

D’autre part,

PREAMBULE

L’OPH de Courbevoie EPT Paris Ouest – La Défense a ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente depuis le 2 mars 2015 à l’OPH de Courbevoie, à savoir XXX, a souhaité contribué activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Ainsi, les parties signataires se sont réunies au cours de séances de négociation les :

- Mardi 16 Octobre 2018

- Lundi 22 Octobre 2018

- Vendredi 9 Novembre 2018

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :

- les salaires effectifs ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’épargne salariale

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de Courbevoie. Il ne constitue en revanche qu’une déclaration d’intention à l’égard des agents fonctionnaires, ceux-ci étant en effet, régis par le statut de la Fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Au vu des éléments fournis, les parties constatent que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

L’Organisation syndicale souhaite qu’une prime d’ancienneté puisse être instituée au sein de l’Etablissement afin de valoriser l’ancienneté de certains collaborateurs.

La Direction indique qu’au vu des augmentations générales et individuelles effectuées les années passées, et afin de préserver l’équilibre budgétaire eu égard aux récentes mesures législatives venues impacter les finances de l’Office, aucune revalorisation générale ne sera applicable cette année. Elle s’engage en revanche à ouvrir une négociation avant le 1^er juin 2019 sur l’éventuelle mise en place d’une prime d’ancienneté, dont l’entrée en vigueur ne pourrait toutefois avoir lieu avant le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties souhaitent conserver les mesures en vigueur au sein de l’Office.

ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE

La Direction rappelle qu’un nouvel Accord d’Intéressement a été signé le 21 juin 2018.

De même, un Plan Epargne Inter-entreprises est en vigueur au sein de l’Etablissement depuis le 14 décembre 2017.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent accord est soumise notamment aux règles légales en vigueur en matière de dépôt, de notification et d’absence d’opposition prévus aux articles L 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa signature, l’Organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifiée un original du présent accord.

En outre, Ie présent Accord devra faire l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Mention de cet Accord sera affichée dans l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.

A Courbevoie, le 9 Novembre 2018