Accord d'entreprise "Accord anticipé de transition" chez OPH EPT POLD - OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST - LA DEFENSE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OPH EPT POLD - OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST - LA DEFENSE et les représentants des salariés le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222035948
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST - LA DEFENSE
Etablissement : 27920032300012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION

Entre :

L’OFFICE DE L’HABITAT DE PUTEAUX

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 406

Dont le siège social est situé BP 44 – 7 rue Chantecoq – 92802 PUTEAUX CEDEX

Représentée par M…………………………………………..agissant en qualité de Dir…………………………….,

ET :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST-LA DEFENSE

Immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 279 200 323

Dont le siège social est situé 1 rue Massenet – 92400 COURBEVOIE

Représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

M………… …………………………………………, Déléguée syndicale CFDT et membre titulaire du CSE (collège employés et ouvriers) de l’OPH DE COURBEVOIE EPT PARIS OUEST-LA DEFENSE ;

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Créée par la loi n°2014-58 dite MAPTAM du 27 janvier 2014 et renforcée par la loi 2015-991 dite NOTRE du 7 août 2015, la Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1er janvier 2016.

Un double niveau d’intercommunalité a été mis en place :

  • Celui de la Métropole, sous forme d’un Etablissement Public à Fiscalité Propre (EPCI)

  • Celui des Territoires, les Établissements Publics Territoriaux (EPT).

Avec cette réforme territoriale, la politique locale de l’Habitat relève désormais de la compétence partagée de la Métropole du Grand Paris et des Territoires.

Dans ce contexte, les Offices publics de l’habitat (OPH) de Courbevoie, Levallois-Habitat et Puteaux ont été rattachés à l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (POLD) au 1er janvier 2018.

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN du 23 novembre 2018, a prévu, quant à elle, des mesures de rapprochement et de regroupement des bailleurs sociaux afin de simplifier le tissu des organismes HLM avec notamment une obligation d’appartenance à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 12.000 logements sociaux.

L’article L.421-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) emporte en outre qu’un EPT de la Métropole du Grand Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs OPH de moins de 12 000 logements.

Aussi, aux termes de l’article L.421-7 du CCH, un ou plusieurs Offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un Office public de l'habitat existant. La fusion entraîne alors la dissolution sans liquidation des Offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'Office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

C’est dans ce contexte que l’ETP Paris Ouest La Défense et les Villes de Courbevoie, Levallois et Puteaux, ont envisagé un rapprochement des trois OPH afin d'assurer une pérennisation d'un outil habitat unique au service du Territoire, l’entité issue de ce regroupement devant reposer sur une gouvernance partagée entre les représentants de l’EPT Paris Ouest La Défense et ceux désignés par les trois Villes.

Par délibération n°31 du 15 décembre 2020, le Conseil de Territoire s’est prononcé favorablement sur le principe de la fusion entre les trois OPH et a approuvé la désignation de l’Office de l’Habitat de Puteaux comme organisme absorbant pour la fusion-absorption envisagée.

Après consultation et avis des Comités sociaux et économiques de chaque entité, les Conseils d’Administration de l’OPH Levallois-Habitat et de l’Office de l’Habitat de Puteaux, le 23 mars 2022 et celui de l’OPH de Courbevoie, le 24 mars 2022, ont approuvé la fusion des trois OPH.

Par arrêté du 1er juin 2022, le Préfet de Hauts-de-Seine a autorisé la fusion-absorption à compter du 1er juillet 2022 des Offices Publics de l’Habitat de Levallois et de Courbevoie au profit de l’Office Public de l’Habitat de Puteaux ayant pour nouvelle dénomination « Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat ».

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’OPH de Courbevoie seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de négocier un accord anticipé de transition en application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail ayant pour objet de :

  • Anticiper et organiser l’arrivée des salariés de l’OPH de Courbevoie au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat ;

  • Garantir la meilleure prévisibilité pour les salariés concernés ;

  • Assurer une intégration qualitative des salariés au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat ;

  • Maintenir en l'état les accords collectifs d'entreprise applicables au sein de l'OPH de Courbevoie pendant une période de 24 mois, afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH de Courbevoie dont le contrat de travail sera transféré de droit au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat par application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Article 2 : Maintien de l’emploi et absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

Article 2.1 Maintien de l’emploi

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’OPH de Courbevoie seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, à compter du 1er juillet 2022.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet de fusion, il a été indiqué aux élus que la fusion n’emporterait aucune suppression d’emploi pour motif économique.

L’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, faisant du maintien de l’emploi un engagement prioritaire, s’engage à repositionner l’ensemble des collaborateurs de Courbevoie.

Tous les salariés de l’Office de Courbevoie bénéficieront d’une garantie d’emploi contre les licenciements économiques, pendant 24 mois, au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat.

Aucun Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévu à l’article L.1233-61 du Code du travail ne sera en conséquence mis en place, durant cette période.

Article 2.2 : Absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

La reprise des conditions contractuelles d’emploi, de l’ancienneté acquise, de la classification et de la rémunération du personnel de l’OPH de Courbevoie est garantie par l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pendant la période de transition.

Aucun licenciement fondé sur un refus de modification essentielle du contrat de travail des salariés, ne pourra être en conséquence prononcé durant ladite période.

Le repositionnement de l’ensemble des collaborateurs après la fusion sera en revanche susceptible d’entrainer une modification des conditions d’exécution de la relation contractuelle.

Dans cette perspective, le salarié concerné sera reçu par le Service des ressources humaines de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pour évoquer les éventuels besoins de formations nécessaires afin de permettre l’adaptation utile du salarié et d’envisager les modalités d’accompagnement managérial qu’il conviendra de mettre en place.

Il aura à cette occasion la faculté d’être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Office.

Enfin, concernant le cas spécifique des gardien(ne)s, aucune mobilité ne pourra leur être imposée sur un territoire autre que la ville de Courbevoie pendant la période conventionnelle de survie prévue par le présent Accord.

Article 3 : Aménagement conventionnel de la période de survie des accords pour les salariés :

En l’absence d’accord de transition au 1er juillet 2022, date effective de la fusion-absorption, les accords collectifs de l’OPH de Courbevoie devraient s’éteindre au profit de ceux de l’OPH Rives de Seine Habitat au terme d’une durée légale d’un an et trois mois.

En conséquence, à partir du 1er octobre 2023, l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH de Courbevoie devrait cesser de trouver application.

Les Parties sont convenues, compte-tenu des éléments précités, et afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat, que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH de Courbevoie, à l’exception de l’accord d’intéressement, seront maintenus pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés transférés, soit jusqu’au 1er juillet 2024.

Sont notamment concernés les accords collectifs suivants :

  • Accord collectif relatif à la classification des emplois régissant le personnel privé du 27 octobre 2010

  • Accord « négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » du 6 avril 2022

  • Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 décembre 2019

  • Accord « négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » du 6 avril 2022

  • Accord sur l’aménagement de la réduction du temps de travail des gardien(ne)s du 27 janvier 2012

  • Accord relatif à la mise en place d’horaires variables pour le personnel du siège de l’OPH du 18 juillet 2016

  • Accord « Organisation et compensation des astreintes des agents de l’OPH » du 31 juillet 2012

  • Accord portant sur la mise en place d’une base de données économiques et sociales du 4 juillet 2019

  • Accord relatif au régime complémentaire frais de santé du 22 octobre 2018

  • Accord sur la protection sociale complémentaire en prévoyance du 22 novembre 2019

Les Délégués syndicaux et la Direction de l’OPH Rives de Seine Habitat s’engagent, durant cette période de transition, à négocier des accords d’adaptation sur la base des accords collectifs existants, après la conclusion d’un accord de méthode.

En cas d’embauche, pendant la période de transition, le contrat de travail des nouveaux salariés affectés aux agences de proximité sera régi par les accords collectifs applicables à l’agence concernée.

Le contrat de travail des nouveaux salariés dont le lieu de travail est situé au siège sera régi par les accords collectifs applicables au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.

Article 4 : Sur l’intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu au sein de l’Office de Courbevoie concernant l’intéressement.

En application des articles L.3313-4 et L. 3323-8 du Code du travail, lorsqu’une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, rend impossible l’application d’un accord d’intéressement ou de participation, cet accord cesse de produire effet.

En l’espèce, la fusion-absorption entraînera des modifications dans la structure juridique et financière de l’employeur qui rendent impossible la poursuite de l’accord d’intéressement.

Cet accord cessera donc de produire effet à compter de la date du transfert pour les salariés.

En l'absence d'accord d’intéressement applicable au nouvel Office, celui-ci devra engager, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L. 3322-6 du Code du travail.

En l’absence de conclusion d’un accord d’intéressement applicable en 2023, la perte financière résultant de l’impossible poursuite de l’accord d’intéressement, sera compensée pour les salariés issus de l’OPH de Courbevoie par une prime dite de « transfert » correspondant au dernier intéressement versé.

Article 5: Maintien des avantages acquis des fonctionnaires

Dans un souci d’équité, les agents titulaires de la fonction publique territoriale continueront de bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables au sein de l’OPH de Courbevoie en vertu de délibérations du Conseil d’administration et concernant notamment :

  • Le complément de rémunération instauré par délibération du 27 janvier 1997 et précisé par délibérations du 25 juin, 29 septembre 1997 et 2 juillet 1998,

  • L’aménagement et la réduction du temps de travail des gardiens arrêtés par délibération du 10 février 2012 ;

  • La mise en place d’horaires variables pour le personnel du siège prévue par délibération du 15 novembre 2016 ;

  • Le Compte-épargne temps arrêté par délibération du 16 décembre 2021.

Concernant l’intéressement, la Direction de l’OPH de Puteaux s’engage à prendre une délibération permettant aux fonctionnaires de Courbevoie de bénéficier le cas échéant de la même prime dite de transfert versée aux salariés de droit privé de Courbevoie.

Article 6 – Durée de l’accord et formalités

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il entrera en vigueur à compter de la fusion-absorption au 1er juillet 2022 et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet et au plus tard au 1er juillet 2024.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

En application de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires

Pour l’OPH de PUTEAUX :

……………………………………………………………….

Dir…………………………. Général……

Pour l’OPH DE COURBEVOIE EPTPARIS OUEST-LA DEFENSE :

…………………………………………………………….

Dir…………………………. Général

Pour la CFDT :

……………………………………………………………………

Déléguée syndicale de l’OPH de Courbevoie

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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