Accord d'entreprise "avenant n°1 de révision de l'accord relatif à la classification des emplois et aux barèmes des rémunérations des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale" chez OPH - OFFICE PUBLIC HABITAT BAGNOLET (Siège)

avenant n°1 de révision de l’accord relatif à la classification des emplois et aux barèmes des rémunérations des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’OPH de Bagnolet, représenté par Monsieur Directeur Général, ci-après désigné « la Direction » ou « l’OPH »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale

• CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical

• CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Par accord du 28 juin 2010, la Direction et les organisations syndicales CGT et SUD ont signé un accord entreprise relatif à la classification des emplois.

Afin de tenir compte des creations, des suppressions ou des evolutions de certains postes, un travail participatif associant le personnel a été mené afin de mettre à jour les fiches emplois et la classification en vigueur à l’oph.

Le projet de référentiel des emplois et des cotations issu de cette réflexion collective a par la suite fait l’objet de négociations avec les délégués syndicaux.

Après informations régulières du CSE et au terme des négociations menées avec les organisations syndicales, les parties ont convenu ce qui suit:

Article 1 – CLASSIFICATION ET COTATION DES EMPLOIS

La grille de classification de l’OPH et les fiches emplois figurant en annexe de l’accord du 28 juin 2010 sont abrogées et remplacées par le référentiel des emplois et des cotations et le tableau récapitulatif de la cotation des emplois annexés au présent avenant à compter du 1er décembre 2021.

Cette grille de cotation constitue la classification minimum des emplois lors d’un recrutement à l’oph de Bagnolet.

Article 2 – BAREMES DES REMUNERATIONS

Suite à la signature le 17 février 2021 de l ’avenant n°7 à la CCN des personnels des OPH portant sur la revalorisation des rémunérations minimales de base, les montants de rémunération mensuelle brute de base garantie (base temps plein) sont mis à jour comme suit:

Article 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er décembre2021.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent avenant qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation,

Ces adaptations ne sauraient avoir pour consequence une application plus défavorable aux salariés de l’OPH DE BAGNOLET.

Article 4 – DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’OPH sur le site “téléaccord” de la Direction Regionally de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), unité départementale de Seine Saint Denis ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny (format papier).

Un exemplaire de ce même avenant sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.et par messagerie électronique.

L’ensemble des articles et clauses de l’accord collectif relatif à la classification des emplois et aux barèmes de rémunérations des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale 28 juin 2010 et non modifié par le présent avenant demeure inchangé.

Fait à Bagnolet le 01/03/2022 en 5 exemplaires