Accord d'entreprise "avenant 3 a l accord de classification du 1er mars 2010" chez BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T09322008691
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : BONDY HABITAT
Etablissement : 27930003200034 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications Un accord relatif à la revalorisation des salaires définie dans le cadre de la NAO pour l'année 2017 (2017-12-06) Un avenant n°1 à l'accord de classification du 01/03/2010 (2017-12-06) AVENANT 2 A L ACCORD DE CLASSIFICATION DU 1ER MARS 2010 (2020-09-14)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-31

AVENANT N°3 A L’ACCORD DE CLASSIFICATION DU 1ER MARS 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES

Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale,

Ci-après « Bondy Habitat »

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentées respectivement :

Par la CFDT,

Par pour la C.G.T,

Par pour SUD.

Ci-après « les Organisations Syndicales

D’autre part,

PREAMBULE :

La Direction de l'office et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de diverses réunions et ce dans le cadre de l'examen des classifications du personnel Ouvriers et Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.

Compte tenu du projet de fusion absorption, les parties en présence ont décidé de procéder à l'actualisation de la grille de classification afin de l’adapter aux dernières évolutions du fonctionnement de l’office.

Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant n° 3 qui confirme leur volonté de mettre en place un plan de classification des emplois en rapport avec les fonctions exercées et mieux adapté aux évolutions constatées.

Les partenaires précisent que la grille de classification objet du présent avenant est largement au delà de celle en vigueur sur le plan national.

Ceci exposé, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d’application de l’accord initial est inchangé. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.

Article 2 : MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.

A la signature du présent avenant, la mise en œuvre des dispositions prévues fera l'objet d'une application immédiate lors de l'établissement de nouveaux contrats de travail.

Article 3 : CRITERES D’EVALUATION DES EMPLOIS

Les critères d’évaluation des emplois sont inchangés.

ARTICLE 4 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Par application du décret du 27 octobre 2008, les emplois sont ainsi classés :

Catégories Niveaux Total Points
I Employés 1 5-8
I Ouvriers 2 9-12
II Techniciens 1 13-16
II Agents de Maîtrise 2 17-19
III Cadres 1 20-22
III Cadres 2 23-25
IV Cadres de direction 1 26-28
IV Cadres de direction 2 29-30

Les emplois sont positionnés dans la grille de classification annexée au présent avenant grâce aux critères d’évaluation énoncés à l’article 3.

Les autres termes de l’accord et de ses avenants restent inchangés.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 : Prise d’effet et durée

Le présent avenant prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 : Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles 2261-9 et suivants du code du travail.

4.3 : Révision

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

4.4 : Notification – Dépôt

Le texte du présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi(DIRECCTE) dont un exemplaire papier original signé par les parties et un exemplaire transmis sur support électronique, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou remis par défaut en mains propres.

Le présent avenant sera disponible sur le réseau informatique de Bondy Habitat.

Fait à Bondy le 31 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales La Directrice générale

, représentant la CGT,

, représentant la CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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