Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la classification des emplois" chez OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VILLENEUVE ST GEORGES (Siège)

AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX BAREMES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) DE VILLENEUVE SAINT GEORGES

Inscrit sous RCS sous le numéro 279 400 139 RCS Créteil

Sis 137 avenue Anatole France à VILLENEUVE ST GEORGES (94190)

représenté par

Ci-après dénommé «l’Office »

D’UNE PART,

ET

L’Organisation syndicale

représentée par

Ci-après dénommée «Le Syndicat »

D’AUTRE PART,

Ont convenu les dispositions suivantes

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

• Vu le décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les Offices Publics de l'Habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale,

• Vu l’accord collectif d’entreprise pris par décision unilatérale le 10 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux barèmes de rémunérations des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale

• Vu l’avenant n° 01 du 1^er février 2012, modifiant les grilles de cotation et de classification des emplois de l’oph de Villeneuve St-Georges, pour tenir compte de deux postes administratifs créés rattachés à une nouvelle fiche emploi,

• Vu l’avenant n° 2 du 15 novembre 2012 non validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• Vu l’avenant n° 3 du 25 juin 2013 et ses annexes n° 1 portant sur la grille de cotation et n° 2 sur la grille de classification des emplois,

• Considérant que ledit avenant et ses annexes annulent et remplacent l’avenant n° 01 du 1^er février 2012, pour tenir compte des créations et suppressions de fiches emplois et fiches de postes suite à une réorganisation des services,

• Considérant qu’il s’avère nécessaire eu égard à la création et à la suppression de certaines fiches emplois de modifier de nouveau par le biais du présent avenant n° 4 les grilles de cotation (annexe 1) et de classification (annexe 2) des emplois de l’oph de Villeneuve St-Georges,

• Vu les réunions du Comité d’Entreprise des 22/08/2017, 19/10/2017, 16/11/2017, 19/12/2017 et 18/01/2018 portant sur le projet de modification de la classification des emplois,

• Vu les documents (grilles de cotation, classification, fiches emplois) remis préalablement aux membres de la Délégation Unique du Personnel,

• Vu les comptes rendus des 22/08/2017, 19/10/2017, 16/11/2017, 19/12/2017 et 18/01/2018 rédigés par le secrétaire du Comité d’Entreprise,

• Considérant que les obligations de consultation et de négociation des IRP prévues par les textes ont été remplies,

ARTICLE 1 – DEFINITION DES EMPLOIS ET LEUR CLASSIFICATION

Par le biais du présent avenant n° 4 les grilles de cotation et de classification des emplois sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 qui y sont jointes.

A compter du 1^er avril 2018 les modifications suivantes sont apportées :

• création d’un emploi de Gestionnaire locataires,

• création d’un emploi de Chargé(e) de mission,

• création d’un emploi d’Adjoint(e) au directeur,

• suppression des fiches emplois :

. d’assistant(e) de direction

. de Chargé(e) de mission spécialisé(e)

. de responsable de pôle

ARTICLE 2 –

Hormis les modifications indiquées à l’article 1 (annexes 1 et 2 de l’avenant 4) tous les articles et sous articles de l’accord collectif d’entreprise du 10 novembre 2011 restent en vigueur.

Fait à Villeneuve St-Georges, le 29 Mars 2018.

L’Office Le Syndicat

OPH DE VILLENEUVE ST GEORGES

Annexe 1 : Grille de cotation

OPH DE VILLENEUVE ST GEORGES

Annexe 2 : Grille de classification