Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la négociation obligatoire 2020 de GOBE" chez GOBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GOBE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-04-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09220017904
Date de signature : 2020-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : GOBE
Etablissement : 30020909500219 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-28
PROCES-VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020
DE GOBE
Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 4 850 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 MONTROUGE, représentée par , Directeur Infrastructures,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,
, en sa qualité de Délégué syndical CGT,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies les 21/01, 06/02, 12/03 et 28/04/2020 afin de définir les modalités de mise en œuvre de la politique salariale dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord est établi, conformément à l’article L. 2242-5 du code du travail.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Augmentation salariale
pour réaligner les bas salaires en fonction des moyennes de salaire présentées
pour penser à ceux qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années
Revalorisation des frais de déplacement et des chèques déjeuner
Revalorisation des indemnités transport
Revalorisation des indemnités kilométriques
1-2- La Direction
La Direction explique qu’au regard des résultats financiers de l’entreprise et du Groupe, de la non atteinte des objectifs financiers, du contexte économique en cours et des prévisions à venir, elle n’est pas en mesure d’apporter une réponse favorable aux demandes de la CGT et de la CFDT.
Mesures
La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans le contexte économique/sanitaire et prioriser la sécurisation des emplois.
Entrée en vigueur et dépôt légal
Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale des Hauts-de-Seine via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute de mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en plus de la publication du présent accord au sein de la base de données nationales.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Montrouge, le 28/04/2020
Pour la société GOBE Pour les Organisations Syndicales
CFDT : (Déléguée syndicale)
Directeur Infrastructures
CGT : (Délégué syndical)
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