Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DEVIC, MENUISERIES INDUSTRIELLES et les représentants des salariés le 2018-03-29 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01218000008
Date de signature : 2018-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : MENUISERIE DEVIC
Etablissement : 30026824000029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-29

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • - la société DEVIC SAS

D’une part,

  • le Syndicat représentatif FORCE OUVRIERE

D’autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est l’aboutissement de négociations engagées avec le Représentant Syndical.

ARTICLE 2 – OBJET

SALAIRES EFFECTIFS

L’augmentation des salaires négociée au titre de l’année 2018 s’établira à + 1,35% avec effet au 1er mars 2018, applicable sur les tranches de salaires minima du barème d’avril 2017.

Pour rappel, les négociations régionales de branche ont abouti à une augmentation qui oscille en moyenne à 1.05% pour le collège « ouvriers » et pour le collège « Etam ». Seuls les coefficients 230 et 250 bénéficieront suivant les accords de branche régionaux, respectivement d’une revalorisation spécifique de 1.62% et 1.67%.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail reste fixée à 37 heures hebdomadaire pour l’ensemble du personnel, sans modification d’horaire.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de l’Aveyron dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Fait en triple exemplaires

A Rodez, le 29 mars 2018

Pour la société DEVIC SAS, Pour l’organisation Syndicale FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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