Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant les négocations paritaires 2021" chez BEBE CONFORT - ENFANT EN VOITURE - DOREL FRANCE (Siège)

DOREL France / Paco

PROTOCOLE d’ACCORD

concernant les NEGOCIATIONS PARITAIRES 2021

Entre les soussignés,

Les sociétés DOREL France et Paco représentées par -------------------- en qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et, l’Organisation Syndicale représentative suivante :

- le Syndicat CFDT représenté par ----------------------,

- le Syndicat CFE/CGC représenté par -------------------------

D’autre part,

Il est fait le constat suivant,

La société Dorel France SAS et les délégations CFDT et CFE/CGC ont engagé le 27 octobre 2020 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2021.

Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été remis  :

BILAN 2020

1. Répartition des effectifs et des salaires (moyen, mini, maxi par coefficient), les embauches, titularisations et promotions dans l’année

2. Les salaires effectifs et autres avantages

Statistiques sur les salaires

L’épargne salariale : PEE – Participation aux bénéfices

Prévoyance : Allianz

Frais de santé : GEREP

3. La durée effective et organisation du temps de travail

Congés 13ème mois

Rentrée scolaire

CET

Le télétravail : nombre de personnes concernées

4. L’égalité professionnelle

Egalité professionnelle Homme/Femme, suivi des indicateurs

5. Les informations complémentaires

Sodexo

Liste des accords collectifs 2019/2020

Les jeunes et les séniors

A l‘issue des réunions des :

- 27 octobre 2020

- 4 novembre 2020

- 18 novembre 2020

- 2 décembre 2020

- 19 janvier 2021

Il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que Dorel France entend appliquer.

1. Revendications

1. Propositions de la CFE/CGC concernant les mesures salariales :

• Rémunération

Compte tenu de l’inflation prévisionnelle 2020 de 0.5% ,de l’évolution du pouvoir d’achat et du rattrapage d’augmentation, la section CFE/CGC demande une augmentation de 1.5%.

La section CFE-CGC demande toujours une AG applicable à TOUS les salariés, y compris les cadres, depuis de nombreuses années et à chaque NAO.

Pour le collège Assimilé Cadre et Cadre, le minima actuel est à 2500 €. Demande à ce qu’il soit revalorisé au plafond de la sécurité sociale, soit 3 428 € au 1er janvier 2021.

Pour les coefficients 190 et 310, demande d’un accord de réactualisation du coefficient après une courte durée déterminée.

• Prime :

• Une prime exceptionnelle pour les efforts accomplis durant la période de confinement par les salariés Paco et Cormier , d’un montant de 150 €.

• Revalorisation de la prime d’ancienneté

• Télétravail : mise en place d’un nouvel accord

• Parité Hommes Femmes : bilan des actions

2. Propositions et demandes de la CFDT concernant les mesures salariales :

• Demandes d’informations additionnelles

• Communication de la masse salariale par entité et CSP

• Communication de la liste des augmentations individuelles, ainsi que les promotions au 1^er janvier 2020

• Rémunération

• Une augmentation générale des salaires au 1^er janvier 2021

. Pour les coefficients de 130 à 220 : 70 euros brut

. Au-delà du coefficient 220 : 60 euros brut

Suppression du coefficient 123 et passage au coefficient 130

• Parité Hommes Femmes 

• Continuité de la mise en place

• Budget œuvres sociales 

• Revalorisation de la contribution de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CE, passage de 1 à 1.5%

• Mise en place des tickets restaurants

2. Propositions

1. Augmentation générale des salaires au 1^er Janvier 2021

Dans un contexte économique et sanitaire très particulier, la Direction souhaite maintenir le niveau de vie de ses collaborateurs et encourager les performances individuelles et collectives.

Il a ainsi été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

• Catégorie Ouvriers/Employés/TAM et Assimilés cadres

Augmentation générale des salaires de 0,5%.

Pour les temps partiels, le montant sera proportionnel.

• Catégories Cadre

Bénéficient uniquement d’augmentations individuelles.

2. Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles et promotions

La direction rappelle que les augmentations individuelles sont proposées par les managers en fonction du niveau de performance de leurs collaborateurs.

• Pour le personnel Ouvriers/Employés/TAM et Assimilés cadres, il sera accordé un budget annuel de mesures individuelles pour reconnaitre les salariés ayant le mieux performé représentant 0.5 % des salaires de base.

• Pour le personnel Cadre, l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures et progressions individuelles représentera 1% de variation de la masse salariale dans la catégorie.

Il est recommandé aux différentes directions d’appliquer la grille d’augmentation suivante, en fonction des évaluations individuelles :

• Exceptionnel (outstanding) 2,5 à 4%

• Très satisfaisante (excellent) 1 à 2,5%

• Satisfaisante (good) 0,5 à 1%

• A développer (need improvement) & en difficulté 0 %

L’entreprise demande à chaque manager de recevoir individuellement les salariés de son équipe afin de partager l’information confidentielle sur l’augmentation de salaire effective en février 2021 et rétroactive au 1^er janvier 2021, y compris dans le cas où le salarié ne perçoit que l’augmentation générale.

3. Cotisation Frais de santé GEREP et Prévoyance Allianz

Frais de santé

Les comptes 2020 sont globalement déficitaires mais une négociation avec GEREP a permis de limiter l’augmentation des cotisations à 4%. Nous revenons ainsi au niveau de cotisation de 2018.

La Direction maintient également la prise en charge patronale de 30,86 €.

Prévoyance

Les comptes 2020 pour la prévoyances sont également déficitaires. Une augmentation des cotisations 2021 est appliquée : 4.5% pour les non cadres et 5% pour les cadres.

4. Primes

La prime de transport est réévaluée de 0,5%.

Montants de la prime transport pour 2021 :

• 3 à 5 kms -> 8.46€

• 5 à 10 kms -> 12.93 €

• + de 10 kms -> 16.67 €

La prime astreinte (maintenance) est réévaluée de 0,5%

• 200,25 € par semaine

La prime panier des salariés du Cormier sera réévaluée à hauteur du nouveau plafond de 0,5%

• 6,64€

Les primes d’ancienneté sont également valorisées de 0,5%.

La prime de salissure accordée aux salariés des 5 magasins d’usine sera également réévaluée et portée à 6,45€/mois en fonction du temps de présence.

5. Personnel aux coefficients TAM 190, Assimilés Cadres 310 et coefficient des cadres

La Direction rappelle que depuis plusieurs années de nombreuses personnes sont passées du coefficient 190 à 200. Cette année encore une attention particulière sera portée aux salariés sur ce coefficient.

Le passage du coefficient 310 au coefficient 330 ne peut être systématique après une période déterminée. Le passage au coefficient 310 correspond soit à une transition pour passer Cadre soit à une logique d’évolution pour des salariés TAM confirmant une reconnaissance de séniorité dans la fonction.

6. Parité Hommes / Femmes :

Les efforts menés au cours des dernières années en faveur de la parité Hommes/Femmes, ont permis d’améliorer sensiblement la situation en atteignant un index de 78/100 .

La situation ne nécessite plus de budget dédié mais une attention particulière sera portée dans l’utilisation des augmentations avec les Directions de département.

7. EBIT

La majorité des équipes est désormais rattachée à l’EBIT Europe. Les équipes commerciales ont un bonus basé sur la nouvelle politique européenne (Net Sales) avec seuils de déclenchement en fonction des objectifs.

8. Forfaits jours/Journée de solidarité

Le nombre de jours de RTT sera fixé à 12 jours pour l’année 2021.

La journée de solidarité sera le samedi 8 mai qui sera non récupéré.

9. Mobilité - Télétravail

Outre les mesures déjà mises en place au cours des dernières années afin d'améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en favorisant notamment le recours au covoiturage, l’entreprise prévoit de signer un accord de télétravail étendu (hors situation liée au Covid).

10. Restaurant d’entreprise

L’accès au restaurant d’entreprise de Thalès s’étant considérablement réduit au cours des dernières années, il est décidé d’un commun accord de mettre fin au contrat à compter du 28 février 2021.

11. Budget Œuvres sociales

Pas de revalorisation de la contribution de l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CE.

Fait à Cholet, le 3 février 2021

En cinq exemplaires

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

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Pour la Direction de DOREL France

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