Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre 

D’une part,

Les Etablissements ROBERT, Société par actions simplifiées dont le siège social est 22, rue de la gare 11250 POMAS, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative des salariés de l’entreprise : CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des lois :

- du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

- du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes,

- et du décret du 18 décembre relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un rapport d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes a été établi en retenant les indicateurs suivants :

Les effectifs,

Le nombre d’embauches,

Le nombre de personnel formé,

Le type de contrats (CDI/CDD/Contrat apprentissage),

La durée du travail (temps partiel/temps complet),

Le nombre de promotions dans l’année,

La rémunération moyenne.

Au vu de ces indicateurs, un premier bilan montre que la population féminine est peu représentée dans l’entreprise avec la présence de 5% de femmes seulement dans l’effectif au 1^er décembre 2017. La direction rappelle cependant qu’il n’y a aucune pratique discriminatoire à l’encontre des femmes mais que cette situation résulte du fait qu’une proportion plus importante d’hommes est issue des filières de formation conduisant aux métiers du BTP.

Conscients que la diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social, il a été fixé par les parties signataires au présent accord des objectifs de progressions ainsi que les mesures permettant de les atteindre sur les TROIS domaines suivants :

- L’embauche,

- La formation professionnelle

- La rémunération effective

Article 1 – Embauche

Les parties signataires rappellent que les femmes et les hommes peuvent avoir accès à tous les emplois représentés dans l’entreprise, sans considération de sexe.

La neutralité du processus de recrutement et la non-discrimination sont des principes auxquels les signataires déclarent être attachés.

L’entreprise veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi et réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité des métiers.

Elle s’engage à préciser les mentions h/f ou f/h dans chaque annonce, à féminiser les appellations de métiers, de manière générale, l’entreprise va favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux hommes qu’aux femmes.

Le recrutement est strictement fondé sur la formation, l’expérience professionnelle, les compétences et la qualification des candidats.

L’entreprise procèdera, dans la mesure du possible, aux aménagements nécessaires des postes de travail pour qu’ils soient accessibles aux deux sexes.

La société s’engage à ne collaborer qu’avec des sociétés d’intérim qui appliquent les principes d’égalité professionnelle.

1. Objectifs de progression :

Augmenter le nombre de candidatures féminines dans les postes ou elles sont peu ou pas représentées (ouvriers – conducteurs de travaux – dessinateurs-projeteurs) de telle sorte qu’en 3 ans, il soit proportionnel à celui des candidatures masculines.

Augmenter la proportion de personnel féminin sur ces postes de telle sorte qu’en 3 ans, 5% de ces postes soient occupés par des femmes.

2. Indicateurs :

- Nombre de candidatures féminines reçues

- Nombre d’embauches féminines dans les postes ou les femmes sont peu ou pas représentées

Article 2 – Formation Professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et de leur déroulement de carrière. L’entreprise applique une politique de formation exempte de discrimination, les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel.

L’entreprise veillera donc à ce que toutes les formations dispensées, soient accessibles à l’ensemble du personnel féminin comme masculin tant pour le développement des compétences individuelle et professionnelle que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

- Privilégier l’organisation de sessions de formation segmentées dans l’année en courtes périodes dispensées pendant les horaires de travail afin de permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

- Continuer de développer la formation à distance ou dans les locaux de la société.

1. Objectifs de progression :

Augmenter le nombre de formations suivies par les salariées de 100% sur 3 ans.

2. Indicateurs :

- Nombre d’heures de formation par sexe et par an

- Répartition du nombre d’heures de formation par type et par modalité de formation

Article 3 – Rémunération effective

Actuellement les femmes occupent uniquement des postes administratifs (comptabilité et secrétariat) ou d’entretien, sans équivalents masculins, ce qui rend difficile l’appréciation globale des rémunérations, même si les salaires versés aux femmes sont, comme ceux des hommes, supérieurs aux minimas sociaux.

Dans la seule catégorie comparable soit ETAM – Temps plein – ancienneté comparable on note le salaire moyen brut des hommes est de 33 623 euros et de 34 348 euros pour les femmes.

L’entreprise s’engage à garantir une rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes, à niveau de formation, d’expérience, de compétences et de poste confié équivalent et s’engage à ce que des écarts de rémunération non justifiés ne se créent pas dans le temps.

- Salaire moyen annuel brut des hommes et des femmes

- Garantir une rémunération identique entre les hommes et les femmes à niveau de poste confié équivalent à l’embauche et dans le temps

Article 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi composée des représentants de chaque partie signataire se réunira chaque année pour faire un bilan des différents éléments de l’accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRRECTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne selon les modalités en vigueur.

Fait à Pomas, le 12 décembre 2017

Pour les ETS ROBERT SAS, Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Mr , Président Mr , Délégué Syndical