Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS DE JESUS ET DE MARIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS DE JESUS ET DE MARIE et les représentants des salariés le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A08518004155
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CONGREGATION DES SOEURS DES SACRES COEURS
Etablissement : 30037659700013 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21

Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Mormaison

10 rue Jean XXIII

MORMAISON

85260 MONTREVERD

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Procès verbal de la réunion du 21/12/2017

X, délégué syndical CFDT

W, CFDT

Y, directeur

Ordre du jour :

  • Procès verbal final

Questions ayant recueilli l’accord du délégué syndical lors de la réunion du 21/12/2017

  • Passage de la part patronale pour la complémentaire santé de 50% à 60% Monsieur X exprime son accord pour l’augmentation de 50% à 60% de la part employeur de la complémentaire santé.

  • Mise en place d’un jour de congés exceptionnel pour évènement familial pour le décès d’un grand-parent.

Monsieur X exprime son accord pour la mise en place d’un jour de congés exceptionnel pour le décès d’un grand-parent.

  • Modification du contrat de prévoyance avec la mise en place d’une couverture invalidité.

Monsieur X exprime son accord pour la modification du contrat de prévoyance, maintenant les couvertures actuelles et l’étendant à l’invalidité.

  • Charte sur le droit à la déconnexion

Monsieur X exprime son accord pour la signature de la charte sur le droit à la déconnexion.

Questions examinées lors de la réunion du 21/12/2017 n’ayant pas recueilli l’accord du délégué syndical

Concernant les salaires la Congrégation acte pour 2018 :

  • Pas d’augmentation salariale en 2018 en dehors de la revalorisation du SMIC pour les agents au coefficient 312.

  • Augmentation de 0.70% de toutes les primes (passage du point pour les primes de 4.549 € à 4.581 €).

  • Maintien en 2018 d’une prime exceptionnelle dont le taux et les modalités sont à définir.

A Mormaison, le 21/12/2017

Le délégué syndical CFDT Pour l’employeur

Le directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com