ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association de Soins et d’Aides à Domicile (ASAD), située au 187 rue de la Libération à La Ferté Saint Aubin (45240),

Représentée par Monsieur …………………., Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’ASAD

d’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont entendu déterminer les conditions de mise en place et de fonctionnement, ainsi que la composition et les attributions du comité social et économique (CSE) de l’ASAD.

Cette démarche fait suite à la fusion absorption par l’ASAD de plusieurs associations au 1^er janvier 2021 et la fin des mandats des représentants du personnel des associations absorbées qui l’a accompagnée.

Les parties au présent accord se sont alors engagées dans la relance d’un processus électoral.

La première étape de ce processus a été marquée par la conclusion d’un accord de réduction des mandats en cours en date du 18 février 2021.

La seconde étape consiste dans la conclusion du présent accord, qui précédera la tenue des élections professionnelles.

En l’absence de délégué syndical dans le périmètre de l’association, la négociation du présent accord a été menée entre les représentants de l’association et la délégation du personnel au CSE.

Le présent accord vient définir :

• le périmètre de représentation du CSE au sein de l’ASAD ;

• le nombre de membres, les modalités de fonctionnement, les attributions et les moyens mis en place pour exercer leur mission.

I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER

1-1 Champ d’application – circonscription électorale unique

Le champ d’application du présent accord est constitué par le périmètre de l’ASAD comprenant l’ensemble de ses sites.

Les parties considèrent que ce périmètre constitue la circonscription électorale du CSE, sans qu’il ne soit reconnu d’établissements distincts en son sein.

En effet, aucune autonomie n’est conférée aux sites, la direction étant assurée de façon centralisée.

1-2 Calendrier des élections

Les parties au présent accord souhaitent que la mise en place du CSE se fasse au cours du premier semestre 2021, et que les élections se déroulent avant la fin des mandats en cours, fixée à la date du 30 juin 2021.

II – MODALITES DU SCRUTIN ET COMPOSITION

2-1 Modalités du scrutin

En application des dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, les parties décident de recourir au vote en présentiel, avec un recours au votre par correspondance pour les salariés qui ne pourraient se déplacer au bureau de vote.

2-2 Délégation du personnel

2-2-1 Effectif

L’effectif de l’association au jour des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Au regard des projections réalisées, l’effectif devrait être compris dans la tranche 100-124.

Le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’élus seront déterminés selon les éléments suivants :

Effectif	Nombre titulaires	Heures délégation	Total heures de délégation
100-124	6	21	126

2-2-2 Rôles

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle. Le CSE peut notamment étudier toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'association ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Conformément aux dispositions légales, la délégation du personnel au CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

En outre, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'association et peut réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE est consulté sur les thèmes prévus à l’article L 2312-17 du Code du travail, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent accord.

III – FONCTIONNEMENT

3-1 Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, avec un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

3-2 Réunions (C. trav., art. L. 2315-27 et s.).

6 réunions seront organisées par année et 4 parmi elles porteront spécifiquement sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité (1 réunion par trimestre).

3-3 Recours à la visioconférence

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

3-4 Procès-verbaux

Les échanges des réunions du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 30 jours à l’issue de la réunion.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, puis sera approuvé lors de la réunion suivante.

3-4 Formations

3-4-1 Formation économique

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient du congé de formation économique prévu à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Le financement de cette formation est assuré par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

3-4-2 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation au CSE bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours.

Le financement de cette formation est assuré par l’employeur.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

IV – THEMES ET CONTENUS DES CONSULTATIONS

4-1 Informations mensuelles

Chaque réunion, l’association met à la disposition du comité social et économique, les informations/indicateurs suivants :

- le nombre de salariés par type de contrat (CDI et CDD) et leur répartition par sexe ;

- le nombre d’embauches ;

- le nombre de départ par type de contrat et par motif (CDI et CDD) ;

- le nombre d’AT/MP déclaré au cours du mois ;

- le taux d’absentéisme.

4-2 Les consultations annuelles obligatoires

4-2-1 Les orientations stratégiques de l’association

La délégation du personnel au CSE est consultée une fois tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'association, définies par l'organe chargé de l'administration.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'association et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration.

4-2-2 La situation économique et financière de l’association

La délégation du personnel au CSE est consultée une fois par an sur la situation économique et financière de l’association.

4-2-3 La politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi 

La délégation du personnel au CSE est consultée une fois par an sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.

4-3 Délais de consultations (C. trav., art. L. 2312-19)

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues ci-dessus.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

V - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5-1 Calendrier des négociations 

L’accord a été négocié à la réunion du CSE du 18 Mars 2021 et a été signé le jour-même.

5-2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5-3 Suivi

Les parties s’entendent pour assurer le suivi du présent accord dans des conditions qui seront déterminées avec le CSE.

5-4 Rendez-vous

Les parties s’entendent pour ajouter annuellement à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question de la mise en œuvre de l’accord et d’éventuelles modifications à y apporter.

5-5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

L'association procèdera auprès de la Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Ferté Saint Aubin, le 18 Mars 2021

Les Membres du CSE, Le Président,

Monsieur …………

………………………… La Direction,

Mme …………..

…………………………..