ACCORD DE TRANSITION ANTICIPE

ENTRE

L’Association Adapei var-méditerranée, code APE 8810A dont le siège social se situe Parc Valgora, l’Impérial B 199 rue A. PARE 83160 LA VALETTE-DU-VAR, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 300 586 179, représentée par en qualité de Directeur général,

L’association varoise pour la réadaptation sociale (AVRS) dont le siège social se situe 112 impasse du Serpolet 83210 LA FARLEDE, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 312 098 478, représentée par sa présidente,

ET

La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans un souci d’assurer la pérennité et le développement de ses établissements, l’activité de l’AVRS sera transférée à l’Adapei var-méditerranée au 1^er juillet 2020, sous réserve de l’approbation des AGE des Associations respectives le 1^er juillet 2020.

Cette opération se traduira par le transfert d’une entité économique autonome comprenant habilitations et agréments, tous les contrats de travail en cours au sein de l’AVRS seront transférés à l’Adapei var-méditerranée en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail.

A cette même date, conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, tous les accords collectifs d’entreprises conclus par l’AVRS seront automatiquement remis en cause.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité privilégier la concertation en définissant les conditions d’adoption progressive des accords en vigueur au sein de l’Association d’accueil.

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif de transition a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l’AVRS dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’Adapei à compter du 1^er juillet 2020 par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail pendant la période de survie des accords d’entreprise de l’Association transférée.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’AVRS qui seront transférés à l’Adapei au 1er juillet 2020 ainsi qu’à ceux qui seront embauchés après la signature de l’accord.

Article 2 : Recensement des accords d’entreprise

Les accords suivants ont pu être recensés comme actuellement en vigueur :

a) au sein de l’Adapei var-méditerranée :

- Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit,

- Accord du 17 juillet 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017,

- Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps,

- Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés,

- Accord NAO du 15 novembre 2019 et notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail,

- Accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe et ses avenants,

- Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 décembre 2019,

- Accord relatif à l’entretien professionnel du 15 novembre 2019

b) au sein de l’AVRS :

- Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 25 juin 1999

- Avenant n°1 à l’accord ARTT du 6 mai 2002

- Avenant n°2 à l’accord ARTT du 17 novembre 2006

- Accord d’entreprise relatif à la récupération des jours fériés du 8 avril 2004

- Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT du 27 octobre 2016

- Accord d’entreprise relatif aux modalités du droit d’expression des salariés du 13 juin 2016

- Protocole d’accord sur les transferts du 27 avril 2015,

- Accords NAO 2017 et 2018 

Article 3 : Application anticipée des accords Adapei pendant la période de transition

Suite au transfert des activités de l’AVRS à l’Adapei var-méditerranée, conformément aux dispositions du Code du travail, les parties constatent que les accords collectifs en vigueur au sein de l’établissement transféré sont remis en cause à partir du 1^er juillet 2020.

Du fait d’une intégration en cours d’année civile et dans un souci d’harmonisation progressive des dispositions collectives, les parties conviennent de l’application aux salariés issus de l’AVRS des accords suivants :

• Au 1^er juillet 2020 :

  • Accord du 17 juillet 2018 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

  • Accord du 18 septembre 2002 définissant les conditions du travail de nuit,

  • Accord du 27 novembre 2014 relatif à la définition des modalités de gestion du compte épargne temps,

  • Accord du 24 avril 2017 relatif à la gestion des congés payés en jours ouvrés,

  • Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 décembre 2019,

  • Accord relatif à l’entretien professionnel du 15 novembre 2019.

• Au 1^er janvier 2021 :

  • Accord du 3 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail et son avenant n°1 du 17 juillet 2017,

  • Accord du 10 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire de groupe et ses avenants,

  • Accord NAO en cours de validité.

Ces accords se substitueront à ceux actuellement en vigueur au sein l’AVRS recensés dans l’article 2b, et primeront sur les éventuels usages ayant trait au même objet.

Les accords, ou dispositions relevant d’un usage, suivants sont maintenus aux salariés de l’AVRS durant la période curant du 1^er juillet au 31 décembre 2021 :

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 25 juin 1999 et ses avenants

• Disposition concernant la compensation de remplacement au pied levé lorsque ce dernier intervient dans les 7 jours calendaires à l'initiative de l'employeur,

• Disposition concernant la prime fériée en cas de travail le dimanche,

• Accord d’entreprise relatif à la récupération des jours fériés du 8 avril 2004,

• Protocole d’accord sur les transferts du 27 avril 2015,

• L’usage attribuant un crédit de 3 heures par an par salarié concerné aux fins de rédiger chacun des rapports qu’il doit fournir au juge des enfants.

A l’issue de la période de transition, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de l’Adapei var-méditerranée s’appliqueront à titre exclusif à tous les salariés de l’association, quel que soit leur établissement d’origine.

Article 4 : Modulation du temps de travail

Pour l’année 2020, la période de modulation, définie par accord d’entreprise à l’AVRS du 1er avril au 31 mars de chaque année, sera réduite du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 afin de débuter au 1er janvier 2021 selon les modalités de l’accord relatif au temps de travail de l’Adapei var-méditerranée.

Article 5 : Gestion des œuvres sociales

Afin de poursuivre la gestion budgétaire spécifique des œuvres sociales pour les établissements de l’AVRS jusqu’au 31 décembre 2020, 2 salariés désignés : ils piloteront le budget spécifique et bénéficieront de 3h mensuelles sur cette période à ce titre, avant la mise en œuvre du COS harmonisée à l’ensemble des établissements de l’Adapei var-méditerranée.

Article 6 : Convention collective

L’Adapei var-méditerranée, pour sa branche handicap, et l’AVRS, appliquent pour leurs salariés la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 7 : Instances représentatives

Le CSE de l’Adapei deviendra l’instance unique de représentation des salariés.

Des référents de proximité seront mis en place sur chacune des 2 plateformes définies au titre de la représentation des MECS (ouest/est). Ces derniers constitueront un relai d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Acteurs à part entière du dialogue social, les référents de proximité auront pour mission :

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ;

• D’être pour les salariés des intermédiaires relayant auprès de la direction ou de la DRH leurs questions, difficultés ou attentes ;

• De participer au soutien des salariés par l’écoute ;

• D’observer et analyser les signaux sociaux de l’établissement ;

• De tenir des permanences régulières sur les établissements ;

• De réaliser, sur demande du CSE, des missions déléguées par la commission santé sécurité et conditions de travail sur le site dont il est référent, et assurer une veille générale sur ces questions, traduite par de la prévention ou des actions concrètes.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et conditions suspensives

Le présent accord entrera en vigueur seulement en cas de réalisation effective de l’évènement qui le sous-tend, à savoir la fusion entre l’AVRS et Adapei var-méditerranée.

Si cette condition est remplie, l’accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la DIRECCTE, à compter du 1^er juillet 2020, pour une durée déterminée de 15 mois. Il cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 1^er octobre 2021.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 10 : Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Valette du Var, le 24 avril 2020 en 6 exemplaires.

Pour l’Adapei var méditerranée,

Directeur Général

Pour l’Association Varoise de Réadaptation Sociale

Présidente

Les organisations syndicales :

CFDT