Accord d'entreprise "NAO" chez VICON - KVERNELAND GROUP FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VICON - KVERNELAND GROUP FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le télétravail ou home office, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04520001904
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : KVERNELAND GROUP FRANCE SAS
Etablissement : 30064485300024 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-19

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société XXXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part ;

- le syndicat représentatif CFDT représentée par YYYYYY, délégué syndicale,

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de la catégorie Employé, Agent de Maitrise et cadres travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1,00 % à compter du 1er janvier 2020 pour le personnel de la catégorie Employé et Agent de Maitrise.

En ce qui concerne le personnel d’encadrement les augmentations seront négociées à titre individuel.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Pour les salariés bénéficiant de jours RTT, le nombre de jours sera de 12,50 pour l’année 2020.

2.3. Accord égalité femmes-hommes

Un accord relatif à l’égalité femmes-hommes a été signé le 12 décembre 2018. Il court jusqu’au 31 décembre 2021.

La Direction et la déléguée syndicale ont analysé les documents remis relatifs à :

  • la répartition des effectifs par sexe et CSP

  • la répartition des salaires de base moyen par sexe et CSP

  • l’âge moyen par sexe et CSP

  • l’ancienneté moyenne par sexe et CSP

  • la répartition des primes performances et objectifs par sexe et CSP

La Direction et la déléguée syndicale constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et qu’il n’y a donc pas de mesures à prendre pour les supprimer.

2.4. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu le 30 mai 2016.

2.5. La Qualité de Vie au Travail

La Direction et la délégation constatent que tout est mis en œuvre pour que les conditions de vie au travail soient agréables : salle de pause avec boissons chaudes et froides en libre-service, entretien des climatisations et chauffages, analyse de l’ergonomie du poste de travail, restaurant d’entreprise à proximité…

Par ailleurs, la Direction informe de la mise en place d’un accord expérimental sur le télétravail du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à XXXXX, le 19 décembre 2019.

XXXXXXXXX YYYYYYYYYYYYY

Directeur Général Délégué Syndicale

C.F.D.T

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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