Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez ALTIR - ASS LORRAINE TRAITEMENT INSUFFIS RENALE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALTIR - ASS LORRAINE TRAITEMENT INSUFFIS RENALE et les représentants des salariés le 2018-06-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05418000292
Date de signature : 2018-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LORRAINE TRAITEMENT INSUFFISANCE RENALE
Etablissement : 30089908500058 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-27

ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS

au sein de l’Association ALTIR

2018-2021


Entre les soussignées :

L’Association Lorraine pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (ALTIR), dont le Siège Social est situé Allée du Morvan, Hôpitaux de Brabois à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54504), représentée par Mme XXXXX, en qualité de Médecin-Directeur

D’une part

Et

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part

Il est conclu le présent accord relatif au Compte Epargne Temps

PRÉAMBULE

Il a été négocié et conclu le présent accord Compte Epargne Temps pour la période 2018-2021, en vertu des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail relatifs au Compte Epargne Temps des salariés de l’Association et en application des dispositions de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 applicable à l’Association ALTIR et de l’accord de Branche du 1er avril 1999 modifié par avenant du 19 mars 2007 et avenant du 25 février 2009.

Le présent accord a pour objet principalement de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises afin de bénéficier ultérieurement d’un congé rémunéré ou de monétiser les droits épargnés.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales en vigueur, la mise en place d’un Compte Epargne Temps est le résultat d’une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction.

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté à l’ALTIR, et tous les établissements gérés par l’ALTIR à la date de signature du présent accord.

L'accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications ultérieures des règles applicables en ce domaine se substitueront de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

ARTICLE 2 — DÉTERMINATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

2-1 Ouverture et tenue du compte

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle, datée et signée, mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le mode d’alimentation du Compte Epargne Temps est choIsi par chaque salarié pour une période de 12 mois.

Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie par écrit à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel récapitulant les droits transférés au compte qui est communiqué annuellement aux salariés.

2-2 Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte certains des éléments ci-après :

  • le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables

  • les jours de congés supplémentaires pour fractionnement

  • les jours de congés conventionnels (jours cadres)

  • au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail

  • la conversion de tout ou partie de la prime décentralisée en jours de congés supplémentaires 

  • le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos

  • les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail appliquée dans l’entreprise, majorées selon la législation en vigueur

  • le repos compensateur généré par un jour férié

  • les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel (celles-ci ne peuvent être converties en repos)

Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés de plus de 50 ans en prévision de leur départ anticipé à la retraite.

2-3 Conversion des primes en temps

Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par application de la formule suivante :

Horaire mensuel contractuel x somme due = temps de repos

Salaire

2-4 Utilisation du compte 

Le compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser :

  • tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise)

  • des congés de fin de carrière

  • tout ou partie des congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois, sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congés doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

2-5 Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

2-6 Gestion financière du Compte Epargne Temps

La gestion financière du Compte Epargne Temps est assurée par ALTIR.

2-7 Fin du congé et cessation du Compte Epargne Temps 

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du Compte Epargne Temps.

Une indemnité compensatrice d’Epargne Temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au Compte Epargne Temps par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de rupture.

2-8 Monétarisation du compte

  • Complément de rémunération immédiate :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’Employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

  • Complément de rémunération différée :

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’Employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

  • d’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 3332-1 du Code du Travail ;

  • d’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L 3332-1 et L 3334-1 ;

  • de procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime l’Assurance Vieillesse).

2-9 Renonciation au Compte Epargne Temps

Le salarié peut renoncer au Compte Epargne Temps. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge avec un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congés à indemniser, les droits à repos acquis.

2-10 Transmission du Compte Epargne Temps

La transmission du Compte Epargne Temps annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Il est convenu que les partenaires signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 15 jours.

La position retenue fera l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

ARTICLE 4 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Toutes contestations relatives au Compte Epargne Temps seront réglées dans les conditions suivantes, selon la nature du litige :

  • excédent et capitaux propres : ils font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes qui ne peut être remise en cause. En cas d'erreur matérielle, une nouvelle attestation peut être demandée à l'inspecteur compétent ;

  • autres litiges individuels ou collectifs : tous les autres litiges, qu'ils soient d'ordre individuel ou collectif, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toutefois, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de saisir le Comité d'Entreprise en vue d'un règlement amiable.

Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord qui est annexé au procès-verbal de la réunion.

En cas de non-conciliation, un certificat est établi et chaque partie peut alors saisir les tribunaux judiciaires compétents.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD – DÉNONCIATION - RÉVISION et MODIFICATION DE L’ACCORD

5-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’article 6-3 ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

5-2 Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par les parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions prévues par L’article L. 2261-11 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation devra respecter les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord lui-même.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision, formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Dans les trois mois qui suivent la notification de la demande, l’Association ALTIR engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord.

A défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.

5-3 Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 3 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 6 — DÉPÔT– PUBLICITÉ

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord (et ses éventuels avenants) sera (seront) déposé(s), en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version informatique) auprès de la DIRECCTE du Grand-Est.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Vandoeuvre, le …27 JUIN2018…………………………… en 2 exemplaires originaux

La Direction, L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par Mme XXXX Représentée par Mme XXXXXX

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/