Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA PÉRIODICITÉ DES NEGOCIATIONS" chez FONDATION GEORGES BOISSEL (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA PÉRIODICITÉ

DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Georges Boissel – Etablissement ESMPI - dont le siège social est situé 100 avenue du Médipôle - 38300 Bourgoin-Jallieu, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque établissement.

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’E.S.M.P.I., dans le respect des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

ARTICLE 1 : CONTENU DES THÈMES ET PERIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

1. Thème : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. Thème : négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

3. Thème : négociation sur le GPEC et les Parcours Professionnels

Ce thème sera traité au niveau de la Fondation

ARTICLE 2 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS

2.1 – Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l'établissement ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'établissement,

• dans le cas où il n’y aurait qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'établissement.

  2. – Calendrier des négociations

L’ensemble des thèmes à aborder dans l’année devront être initiés dans le second semestre.

ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 20 avril 2020 et prendra fin le 20 avril 2024.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bourgoin-Jallieu, le 20 avril 2020

Pour l’ESMPI Pour l’organisation syndicale CGT

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