Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO DU 21 MARS 2022" chez ORLEANS GESTION
Cet accord signé entre la direction de ORLEANS GESTION et le syndicat CFDT et CFTC et Autre le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le télétravail ou home office, la compétitivité et la performance collective, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et Autre
Numero : T04522004496
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ORLEANS GESTION
Etablissement : 30121202300248
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PV D’ACCORD NAO DU 21 MARS 2022
Préambule
Les parties ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Après deux années de gel NAO du fait de la mise en place d’un commun accord de mesures de solidarité sociale et économique au sein de l’UES (cf accords du 16 avril 2020 et 25 mai 2021), les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
- 13 décembre 2021
- 27 janvier 2022
- 3 mars 2022
- 14 mars 2022
- 18 mars 2022
Les syndicats ont accepté la proposition de la Direction et ainsi conclu le présent procès-verbal d’accord :
- Au 1er juillet 2022, une augmentation de 2% avec un minimum de 50 € brut pour tous les salaires inférieurs à 2 500 € au prorata de la durée contractuelle
La Direction précise que 13 salariés ORLEANS GESTION (12 employés et 1 cadre) ont déjà bénéficié de la revalorisation conventionnelle des minimas au 1er janvier 2021 et/ou 2022 représentant une moyenne mensuelle de 30.09 € brut.
- Compte tenu des difficultés liées au pouvoir d’achat, une prime Macron au 31 mars 2022 basée sur les heures travaillées lors du 3ème confinement du 3 avril au 2 mai 2021 + une majoration de 390 € par salarié sans différenciation pour la période du 01/01/22 au 30/06/2022
- Un budget d’augmentations individuelles de 0.7% au 1er janvier 2023 attribuée sur décision de la direction afin de s’inscrire dans la continuité d’une politique salariale plus équilibrée dans la prise en compte des performances collectives et individuelles initiée lors de la NAO 2019.
Un accord de télétravail a été signé le 18 mars 2022 pour une durée expérimentale du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.
Le forfait Mobilité Durable ne sera pas traitée dans le cadre de la NAO 2022.
Ces décisions sont valables pour l’année 2022 et concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale ORLEANS GESTION – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS - ORLEANS SPECTACLES.
Il n’a pas été constaté d’écart établi entre les hommes et les femmes au niveau des rémunérations, des conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, des conditions de travail et d’emploi.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés par mail.
Le présent accord sera versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Orléans, le 21 mars 2022
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com