Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GAGGENAU INDUSTRIE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-05-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06718000379
Date de signature : 2018-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : GAGGENAU INDUSTRIE
Etablissement : 30137499700023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du CSE de 2022 au sein de Gaggenau Industrie SAS (2022-06-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-29
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société Gaggenau Industrie SAS
dont le siège social se trouve rue Baudelaire – 67640 Lipsheim
représentée par Monsieur
agissant en qualité de Président
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale CGT
représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté à cet effet
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Institutions Représentatives en place au sein de la société arrivent en fin de mandat le
15 juin 2018.
Les partenaires sociaux se sont accordés pour proroger les mandats en question comme suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des Institutions Représentatives en place au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée, permettant de proroger ledit mandat pour une durée maximale d’un an à compter du 31 décembre 2017, date de fin de mandat, suite à la prorogation automatique prévue par l’Ordonnance en question.
…/…
-2-
ARTICLE 2 – PROROGATION ET FIN DE MANDAT PROROGE
Les parties signataires confirment que le mandat des Institutions Représentatives actuellement en place est une nouvelle fois prorogé et ce jusqu’au 15 novembre 2018 inclus.
ARTICLE 3 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE ET EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
L’entreprise initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.
Le nombre des représentants à élire dépendra à minima de l’effectif de l’entreprise au
13 novembre 2017.
ARTICLE 4 – EFFET
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs, conformément aux dispositions de la Loi du 8 août 2016 transmis dans la version numérisée adéquate, aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.
Fait à Lipsheim, le 29 mai 2018
POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE
Monsieur Monsieur
POUR LE SYNDICAT CGT
Monsieur
POUR LE SYNDICAT CFE-CGC
Monsieur
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