ACCORD COLLECTIF

D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION

AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE SAS DE LA JOURNEE DE

SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société GAGGENAU Industrie SAS

Dont le siège est situé rue Baudelaire – 67640 Lipsheim

Représenté par Monsieur ____

Agissant en qualité de Président

ci-après dénommée la société,

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT

représentée par Monsieur ____, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale CGT

représentée par Monsieur ____, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

représentée par Monsieur ____, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

L’Organisation Syndicale FO

représentée par Monsieur ____, délégué syndical dûment mandaté à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :

La loi du 30 juin 2004 institue une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité.

Les modalités liées à la fixation de la journée de solidarité ont été modifiées par la loi du 16 avril 2008.

Ceci étant, les partenaires sociaux au sein de la société GAGGENAU Industrie SAS ont engagé un processus de négociation et ont été amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :

ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ainsi que celles de la loi du 16 avril 2008 fixant les modalités d’application pratiques et de fixer ladite journée dans l’entreprise GAGGENAU Industrie SAS.

ARTICLE II. MODALITES RETENUES AU SEIN DE LA SOCIETE

Le choix unanime des partenaires sociaux est de prendre en considération la fixation de la journée de solidarité en tenant compte des modalités de fonctionnement de la société.

C’est pourquoi les partenaires sociaux fixent la date de la journée de solidarité comme suit :

Pour l’année 2019, la date de la journée de solidarité retenue au sein de l’entreprise est le jeudi 15 aout.

• Pour le personnel de production et services supports (salariés soumis au régime d’annualisation du temps de travail) :

Le jeudi 15 aout 2019 sera une journée collectivement non travaillée dans l’entreprise.

Pour les personnes bénéficiaires de 25 jours de congés payés au 01.06.2019, les collaborateurs devront exercer la journée de solidarité par la pose d’une journée de congé payé.

Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de 25 jours de congés payés au 01.06.2019, 7 heures viendront en débit du compteur de modulation.

• Pour les autres services et unités de travail (salariés non soumis au régime d’annualisation du temps de travail) :

Le jeudi 15 aout 2019 est un jour travaillé dans l’entreprise, de sorte que tous les salariés seront tenus de se présenter à leur poste de travail aux horaires de travail qui leur seront communiqués individuellement par le chef de service, sauf demande de congé payé ou de congé payé conventionnel ou encore jour de repos/RTT du salarié pour cette journée-là, acceptée par l’employeur. 7 heures de travail seront à effectuer par les salariés employés à temps plein, durée proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS

Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004 et de la loi du 16 juillet 2008, pour toutes les autres dispositions.

ARTICLE IV. EFFET

Le présent accord prend effet au titre de l’année 2019. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il est régi par les dispositions du Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.

ARTICLE V. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Lipsheim, le 23 juillet 2019

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LA SOCIETE

Monsieur ____ Monsieur ____

POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO

Monsieur ____ Monsieur ____

POUR LE SYNDICAT CFE-CGC

Monsieur ____