Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux coefficients et échelons tels que prévus par la CCN de la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et du maintien à domicile" chez ADAR - ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

Entre « L’Association » ADAR Provence (Aide à Domicile en Activité Regroupée) dont le Siège social est situé au 300 chemin de la Croix Verte 13097 Aix en Provence Cedex 2, représenté par M. , agissant en qualité de Directeur de « L’Association », dénommée « L’Association », d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représenté par Mme , déléguée syndicale,

Dénommées « Les Organisations syndicales », d’autre part,

Préambule

La convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 prévoit des coefficients pour chaque catégorie d’emploi.

La date habituelle de passage au coefficient supérieur est :

la date anniversaire d’entrée dans l’association,

ou la date d’obtention du diplôme ou de promotion,

ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée.

Lors de la mise en place de la Convention Collective de la branche, les parties signataires n’ont pas prévu de passage au coefficient supérieur au-delà d’une ancienneté de 30 ans.

L’objectif de cet accord collectif est d’ajouter, de ce fait, des échelons et des coefficients aux grilles existantes tout en respectant les écarts entre chaque seuils prévus initialement par les dispositions de la Convention Collective et le nombre de points alloués entre chaque seuil.

1. Objet

L’objet du présent accord collectif est d’apporter des seuils supplémentaires aux grilles de rémunération telles que prévue par la Convention collective.

2. Modalités de calcul des grilles de rémunération après 30 ans d’ancienneté.

Le présent accord tend à poursuivre les grilles de rémunération telles que prévues par la Convention collective au-delà des 30 ans d’ancienneté.

Ainsi, la grille de chaque catégorie est prolongée comme suit :

3. Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Modalité de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.

5. Portée de l’accord

Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de la convention collective relatives aux classifications et aux grilles de rémunérations.

Les avenants n°43 et 44 conclus au niveau de la branche révisent complètement le Titre III de la convention collective comprenant les dispositions relatives aux classifications et aux rémunérations.

En cas d’agrément et d’extension, ces avenants s’appliqueront de plein droit compte tenu de la primauté des accords de branche sur ces thèmes, primauté édictée par l’article L2253-1 du code du travail, quelle que soit la date de conclusion respective des accords.

En conséquence, les stipulations du présent accord d’entreprise deviendront caduques en cas d’agrément et d’extension de ces avenants. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une application cumulée avec les dispositions desdits avenants.

Les parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois suivant l’extension des avenants 43 et 44 afin d’examiner ensemble l’opportunité de conclure un nouvel accord tenant compte des modifications apportées au titre III de la convention collective.

6. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Aix en Provence, le 15 décembre 2020

Adar Provence CGT

CFDT