Accord d'entreprise "Accord sur les modalites de mise en oeuvre de l'avenant 43 CCN BAD" chez ADAR - ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

Accord sur les modalités de mise en œuvre
de l’avenant 43 CCN BAD

L’avenant 43 à la Convention collective est entré en vigueur au 1^er octobre 2021.

L’association ADAR a souhaité apporter, par le biais de cet avenant, des précisions et des améliorations, et ce afin de parfaire l’application des dispositions dudit avenant.

1. Mise en place d’une commission de recours interne.

L’article 3 de l’avenant 43 instaure une commission paritaire nationale de recours et de suivi. Cette commission a essentiellement deux buts :

- L’examen des recours liés au reclassement des salariés dans la nouvelle classification

- L’examen des nouveaux emplois

La partie qui saisit la commission doit fournir :

- une fiche descriptive précise sur la finalité du poste occupé, avant le reclassement, ses missions et activités,

- le dernier bulletin de salaire avant reclassement, ainsi que le contrat de travail,

- la lettre de contestation du reclassement envoyée par le ou la salariée à son employeur,

- la réponse de l’employeur. »

La commission nationale ne peut être saisie que par l’intermédiaire d’une organisation syndicale ou d’une organisation professionnelle d’employeurs, uniquement lorsque les partenaires sociaux n’ont pu trouver un accord localement.

Afin de pouvoir statuer sur des contestations émanant de salarié, l’Association a décidé la mise en place d’une commission interne à l’Association.

1. Composition de la Commission de recours interne :

Cette commission sera composée par la Direction et des membres du CSE. Les membres seront élus lors d’une réunion du CSE.

2. Rôle de la commission

Toute contestation relative à la nouvelle classification sera étudiée par la Commission de recours interne.

La commission rendra un avis sur le reclassement contesté en se fondant sur l’avenant 43 ainsi que sur le guide paritaire mise à disposition de le Branche de l’Aide à Domicile et sur des recommandations faites par l’UNA, syndicat auquel l’ADAR est adhérente.

3. Modalités de saisine

Toute contestation devra faire l’objet

• D’un courrier ou mail adressé à la Commission de recours interne (300 chemin de la Croix Verte ou membres CSE)

• D’une note précisant les motifs tendant à invalider la classification faite au 1^er octobre 2021,

• d’un point détaillé sur les missions accomplies et des publics accompagnés sur les 6 derniers mois .

• Du nombre d’heures relevant des actes essentiels au sens de l’avenant 43

• De la proportion de celle-ci sur la totalité du mois.

La commission pourra recueillir toutes informations qu’elle jugera utile.

La commission sera composée de 5 membres. Elle se réunira autant de fois que nécessaire.

2. Mise en place d’un ECR complémentaire : ECR « aspirations
   endo-trachéales »

   4. Bénéficiaires

      1. Salariés ayant suivis la formation

Pour être éligible à cet ECR, il convient d’avoir suivi la formation dispensée par un IFSI.

2.1.2 Salariés réalisant l’acte

Pour bénéficier de cet ECR, outre la formation, il faut pratiquer l’acte au moins 1 fois par semaine.

5. Montant de l’ECR et modalités

6. Versement mensuel

Le versement sera réalisé mensuellement si l’acte est réalisé. Il s’agit d’un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.

7. Montant

Le montant de l’ECR sera égale à 10 Points.

3. Passage du degré 1 au degré 2 filière intervention : précisions

3.1 Conditions de passage

Pour prétendre à passer au degré 2, il faut avoir exercé principalement des missions intégrant les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que définis à l’article 11 du guide paritaire, pendant au minimum 3 mois consécutifs (période de suspension de contrat exclues) avant de proposer le passage pour valider la pérennité de l’accomplissement de missions relevant du degré 2.

6.2 Calendrier des passages

Les Responsables de secteur pourront proposés les passages lors des coordinations mensuelles avec la Direction.

4. Passage en Echelon 3 : critères d’appréciation

Aux termes de l’avenant 43, le passage à l’échelon 3 suppose une parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi y compris lors de situation inhabituelles.

Il appartient à l’encadrement d’apprécier la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité de participer à l’organisation, la coordination, l’encadrement du service, la gestion de projets selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11. 

Support de l’évaluation : les grilles proposées par le guide paritaire et la Branche de l’aide à Domicile

Ces grilles seront étudiées, amendées, modifiées et validées par la Commission de recours interne avant toute application.

5. Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Modalité de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétents.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 janvier 2022

L’organisation syndicale CGT

représentée par Mme , déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT

représentée par Mme , déléguée syndicale

Pour L’Association ADAR PROVENCE

Représentée