Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FOREZ PISCINES (Siège)

PROCES-VERBAL DACCORD

NAO 2018

ENTRE :

L'Unité Economique et Sociale "DESJOYAUX"

Constituée par les Sociétés :

FOREZ PISCINES SA

Société Anonyme, au capital de 170000 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 301 464 590, siège situé 42 avenue Benoit Fourneyron - CS 50280 - 42 484 La Fouillouse cedex.

et

PISCINES DESJOYAUX SA

Société Anonyme, au capital de 6 940 520 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 351 914 379, siège situé 42 avenue Benoit Fourneyron - CS 50280 - 42 484 La Fouillouse cedex.

Prise en la personne de Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de Président Directeur Général

d'une part,

ET :

Le Syndicat SCERAO - CFDT

Représenté par Monsieur XXXXX Délégué Syndical.

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXX Délégué Syndical.

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de l’Unité Economique et Sociale, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 18/01/2018 et s'étant achevée le 01/03/2018.

Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires et plus particulièrement :

• Les salaires effectifs ;

• L’organisation du temps de travail ;

• La qualité de vie au travail ;

• L’égalité hommes-femmes ;

• L’emploi des Travailleurs Handicapés ;

• La formation ;

Après discussion, les parties N’ont PAS REUSSI A TROUVER UN ACCORD ET ONT DECIDE DE DRESSER LE PRESENT PROCES-VERBAL POUR FAIRE ETAT DU RESULTAT GLOBAL DE LEUR NEGOCIATION :

En leur dernier état les positions étaient les suivantes :

1. Négociation salariale :

   1. Augmentation générale : Les syndicats ont transmis les revendications suivantes :

• Demande de la CFDT :

  • 3% d’AG avec talon de 60€ brut mensuel pour les non-cadre.

  • Pas d’AG pour les cadres.

  • Prime de vacances pour l’ensembles des collaborateurs.

  • Revalorisation de la prime d’habillage de 3€/jour.

  • Montant des repas de fin d’année homogène pour l’ensemble des services

  • Revalorisation des primes pour les médailles du travail :

    • 20 ans : 400€

    • 25 ans : 500€

    • 30 ans : 600€

    • 35 ans : 700€

• Demande de la CGT :

  • 3% d’AG pour les non cadres.

  • 1.5% d’AG pour les cadres.

  • Suppression de l’accord d’intéressement au profit d’un 13ième mois à la fin de l’accord actuel soit 2019

  • Prime de vacances de 250€ pour l’ensembles des collaborateurs.

La direction n’a pas souhaité accéder favorablement aux montants concernant les augmentations collectives de tous les moyens de rémunération.

L’augmentation collective proposée par la Direction pour l’année 2018 et pour l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale est de 1.8%. Il est précisé qu’un talon unique de 35€ sera appliqué pour les salaires de base inférieurs à 1850€ brut mensuel.

L’augmentation collective des salaires prend effet à compter du 01/01/2018.

La Direction et les représentants des syndicats CFDT et CGT sont d’accord pour se réunir afin de renégocier l’accord d’entreprise existant sur les PMA.

• Augmentation budget du CE et des chèques vacances et/ou des tickets restaurant :

Les syndicats ont transmis les revendications suivantes :

• Demande de la CFDT : + 20€ sur les Chèques vacances/Tickets Resto.

La Direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à ces demandes.

• Suppression du versement au prorata du salaire pour l’intéressement et la participation :

Le syndicat CFDT souhaite une répartition homogène du montant de la participation et de l’intéressement et ne plus rétribuer au prorata du salaire.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

• Abondement de 50% de la somme placée de l'intéressement et de la participation.

Le syndicat CFDT souhaite la mise en place d’un abondement de 50% de la somme placée de l'intéressement et de la participation.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

• Mise en place d’une portabilité de mutuelle pour les salariés retraités.

Le syndicat CFDT souhaite qu’une année de mutuelle soit offerte lors d’un départ en retraite.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

2. Organisation du travail, congés payés, et jour de solidarité :

L'organisation actuelle du temps de travail au sein de l'entreprise a été abordée et plus particulièrement :

• Ponts Mai 2018 : Le syndicat CGT souhaite un congé supplémentaire pour les ponts de mai 2018 ainsi que l’obtention d’un pont pour mai 2018 pour chaque équipe en logistique et production.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

• Délai et organisation des CP :

Le syndicat CFDT et CGT souhaitent que les salariés du service production puissent avoir la possibilité de prendre leurs congés payés jusqu’au 30 avril. Le syndicat CFDT souhaite également que les salariés des services dits opérationnels puissent étaler la prise de leurs congés payés d’été du 15/06 au 15/09 et que les jours fériés tombant durant les semaines de fermeture obligatoires ne repoussent pas d’autant la prise de congés payés.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à ces demandes.

• Organisation du temps de travail :

Le syndicat CGT souhaite que chaque salarié puisse bénéficier d’autorisation d’une à deux heures d’absence pour motifs personnels en heure sans solde.

Le syndicat CGT souhaite l’embauche de 10 salariés non cadre.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

• Dialogue social :

Le syndicat CGT souhaite la possibilité de mettre en place 2 réunions d’informations de 30 mins rémunérées par l’employeur pour les délégués syndicaux lors de cette NAO.

La direction a décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

3. Qualité de vie au travail :

• Egalité Hommes/ Femmes :

Le sujet de l’égalité Hommes/ Femmes au sein de l’UES DESJOYAUX a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.

La Direction et les représentants des syndicats CFDT et CGT sont d’accord pour se réunir afin de tenter de mettre en place un accord d’entreprise.

• Emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’UES DESJOYAUX a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.

La Direction et les représentants des syndicats CFDT et CGT reconnaissent qu’à la lecture des éléments transmis et qu’eu égard à l’organisation humaine au sein du groupe, l’emploi des travailleurs handicapés est favorisée dans l’entreprise à l’embauche.

• La formation :

Dans le cadre de l’article L 2241-6, la négociation a porté sur les priorités, objectifs et moyens de la formation.

La Direction et les représentants des syndicats CFDT et CGT reconnaissent qu’à la lecture des éléments transmis et qu’eu égard à l’organisation humaine au sein du groupe, la formation est favorisée dans l’entreprise notamment au travers le plan de formation.

• Droit à la déconnexion :

Le sujet du droit à la déconnexion au sein de l’UES DESJOYAUX a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.

La direction indique qu’une charte informatique avec un volet « droit à la déconnexion » sera rédiger afin de répondre aux obligations de la législation.

4. Champ d’application et Publicité :

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES DESJOYAUX.

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, qui déposera 2 exemplaires originaux le présent procès-verbal d’accord, dont un en version informatique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de la Loire et un exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A la Fouillouse,

Le 01 mars 2018

Pour l'Unité Economique et Sociale Pour le Syndicat SCERAO CFDT

"DESJOYAUX" Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Le Syndicat CGT

Monsieur XXXXX

*mention manuscrite :

"lu et approuvé,

bon pour accord" et SIGNATURE