Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2021 et 2022

Préambule :

Conformément aux dispositions légales, M TAG et les partenaires sociaux ont engagé la négociation annuelle en 2021.

Toutefois, les conséquences économiques liées à la pandémie du Covid 19 (baisse de la fréquentation, mesures de prévention, …) sur les années 2020 (déficit de 8,5 € millions d’euros) et 2021 (déficit estimé entre 1 à 2 millions d’euros) ainsi que les échéances liées à la négociation du futur contrat OSP dont la validation devrait intervenir fin décembre 2021, ont contraint l’entreprise à suspendre les négociations 2021 en les replaçant dans un contexte d’une négociation globale 2021 / 2022.

Dans ce contexte, et compte tenu de ses marges de manœuvre, la Direction a réévalué le cadre des négociations et les efforts ont été concentrés sur des mesures générales n’ayant pas d’impact sur l’année 2021.

La Direction a ainsi décidé d’anticiper les mesures salariales pour 2022.

Par ailleurs, les mesures prévues dans le présent accord sont conditionnées à la levée du préavis de grève déposé par les organisations syndicales le 18 novembre 2021.

Ces mesures s’ajoutent à l’ensemble des mesures sociales négociées au cours de l’année 2020 avec prise d’effet en 2021 (revalorisation des primes d’objectifs des agents de maîtrise, révision sur l’évolution de carrière du 1^er collège portant la majoration maximale du coefficient des agents en fonction de leur ancienneté de 17 points à 20 points) ou mises en place en 2021, dont certaines spécifiques à la gestion de la crise sanitaire (indemnisation de l’activité partielle à 100%).

Le présent accord fait suite aux réunions de négociations des 15 et 25 octobre et des 3, 4, 19, 29 et 30 novembre 2021.

Article 1 : Augmentation de la valeur du point

La valeur du point sera majorée de 1,8 %, ce qui la portera de 9,567 € à 9,739 €.

Cette majoration de la valeur du point sera applicable au 1^er janvier 2022.

Article 2 : Revalorisation de la prime de vacances

À compter de l’année 2022, le montant de la prime de vacances passera de 125 points à 145 points.

Soit 145 points X valeur du point en vigueur à la date de versement de la prime.

Le résultat de ce calcul sera arrondi à l’euro supérieur.

Soit avec la valeur du point au 1^er janvier 2022 (9.739 €), un montant arrondi à 1 413 € (valeur 2021 : 1196 €).

Article 3 : Révision de l’accord sur les conditions de travail

Le travail entrepris par l’Exploitation avec le BEM et les négociations engagées en fin d’année 2021 sont en cours avec pour objectif l’amélioration du nombre et de la typologie des services en deux fois sur les lignes chrono.

Par ailleurs, les organisations syndicales ont souhaité privilégier les mesures collectives dont une majoration plus importante de la prime de vacances visée à l’article 2 du présent accord.

La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur les conditions de travail pour les différentes catégories de personnel avec les organisations syndicales représentatives en 2022 en vue d’aboutir à un accord de révision sur les conditions de travail.

Article 4 : Négociation complémentaire 2022

Sur les premiers mois de l’année, en fonction de l’évolution du contexte global (situation sanitaire, inflation, …) et de l’équilibre économique constaté du futur contrat d’OSP (fréquentation, recettes, dépenses de prévention COVID, …), la Direction s’engage à ouvrir des négociations complémentaires afin d’adapter ou compléter, si nécessaire, les mesures arrêtées dans le présent accord.

Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment, en 2022, à négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et un nouvel accord sur le télétravail.

Article 5 Dispositions diverses

5.1. Entrée en vigueur

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

5.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 Révision et dénonciation de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Directeur Général

Pour FO

Pour le SAPS

Pour la CFE-CGC