Accord d'entreprise "Accord sur les facteurs de risques liés à la pénibilité au sein de Butachimie années 2023 - 2024" chez BUTACHIMIE (Siège)

ACCORD SUR LES FACTEURS DE RISQUES LIES A LA PENIBILITE

AU SEIN DE BUTACHIMIE
ANNEES 2023 - 2024

Entre la société BUTACHIMIE SNC dont le siège social est situé à l’Usine de Chalampé, Gestiftsfeld, 68490 CHALAMPE,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

ARTICLE 1- Le champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société BUTACHIMIE.

Les salariés exclusivement de BUTACHIMIE bénéficient au titre du présent contrat des dispositions relatives à la cessation d'activités de fin de carrière au titre de la pénibilité.

Les salariés de BUTACHIMIE ainsi que les salariés en contrat de travail temporaire, détachés par des entreprises extérieures et présents sur le site de BUTACHIMIE, bénéficient des actions de prévention de la pénibilité, concernant les contraintes physiques et environnementales liées à leurs postes de travail, ainsi qu'aux conditions de tenue de leurs postes.

Article 2 - La définition et l'inventaire des facteurs de risques professionnels

Les facteurs de pénibilité sont définis conformément à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017, relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, en vigueur à compter du 01 janvier 2018.

Les facteurs de risques professionnels sont définis et formalisés comme suit :

Article 3 - Les mesures de prévention face aux différents facteurs de risques professionnels

Des mesures de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société BUTACHIMIE, ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (direction, encadrement, salariés, services de santé au travail, services de sécurité, institutions représentatives du personnel).

1. Sur le travail en milieu hyperbare

La société BUTACHIMIE n'est pas concernée par ce facteur.

2. Sur le travail de nuit

Le transfert des tâches de nuit pouvant être effectuées la journée sera privilégié, lorsque cela sera possible. Un bilan annuel pourrait être présenté en Comité Social et Economique sur les actions réalisées en ce sens.

3. Sur le travail en équipes successives alternantes

Plusieurs mesures sont mises en œuvre :

1. Le développement du travail de jour ouvert aux salariés postés

Le passage au travail en journée peut se faire soit dans le cadre de missions temporaires de jour, soit dans le cadre d'opportunités de postes réinternalisés.

2. Le développement de missions temporaires de jour

La Direction peut proposer aux salariés postés, éventuellement à l'initiative de ceux-ci, des missions temporaires de jour, notamment des missions d'actions de progrès ou de tutorat des alternants. Les conditions de rémunération sont alors maintenues pendant la mission de jour, les salariés conservant leur forfait de postes.

3. La réinternalisation d'activités

Si cela est possible et économiquement viable, BUTACHIMIE pourra être amenée à étudier la réinternalisation de certaines activités. Une formation pour l'adaptation au poste réinternalisé serait réalisée lorsqu'elle s'avère nécessaire.

4. Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte

La société BUTACHIMIE n'est pas concernée par ce facteur.

5. Sur les températures extrêmes

La société BUTACHIMIE n'est a priori pas concernée par ce facteur, à l'exception des cas ponctuels de conditions climatiques sévères.

En hiver, pour les personnes intervenant en extérieur ou exposées à des travaux externes fréquents, BUTACHIMIE fournit des vêtements et des chaussures adaptés.

En été, en cas de forte canicule, la société BUTACHIMIE fournit de l'eau minérale et adapte les horaires du personnel en journée (par exemple travail le matin au lieu de la journée).

6. Sur le bruit

Une cartographie des niveaux sonores dans la société et des zones sensibles est régulièrement actualisée. Le capotage d'appareils sources de niveaux sonores élevés et de gêne se poursuit.

Des casques anti-bruit ergonomiques et des bouchons d'oreilles performants (y compris bouchons moulés sur mesure) sont fournis.

Article 4 - Les actions pour l'amélioration des mesures de prévention de la pénibilité et leur suivi

L'amélioration des conditions de travail est tout à la fois un facteur de qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l'entreprise. Cette amélioration est la première condition de la réduction des risques professionnels liés à la pénibilité au travail.

1. Le suivi de la politique de maitrise des produits CMR et de leur éventuelle substitution

Un bilan annuel des dossiers CMR est présenté lors d'une des réunions du Comité Social et Economique.

2. Le tableau de synthèse des actions d'amélioration des conditions de travail réduisant les niveaux de pénibilité

Un tableau de synthèse annuel récapitulant toutes les actions mises en place pour améliorer les conditions de travail, en lien avec les facteurs de pénibilité concernés, est établi pour chaque établissement et présenté lors d'une des réunions du Comité Social et Economique.

Article 5 - L'aménagement des fins de carrière des salariés postés exclusivement de BUTACHIMIE et de certains rythmes de travail semi-continus

L'ensemble des mesures de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité déjà mis en place et les nouvelles mesures proposées rentrent dans les démarches d'amélioration continue et de réduction significative des facteurs de risque et doivent permettre à l'avenir, de progressivement adapter les systèmes proposés. Compte tenu de l'objectif de réduction à terme des facteurs de pénibilité, ces systèmes d'aménagement de fin de carrière prévus par les articles 6 et 7 ci-après sont par nature temporaires.

On entend par travail posté au sens du présent accord le travail effectué en rythme continu ou semi­continu au sens de l'accord du 28 juin 2001 relatif aux changements de rythmes de travail des salariés postés en continu ou en semi-continu.

Article 6 - La mise en place d'un système temporaire de cessation anticipée d'activité

BUTACHIMIE prévoit l'ouverture d'une période d'accès à la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs postés allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel posté ou ancien posté, d'arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à la date d'obtention de son droit à la retraite à taux plein, tout en percevant, dans l'attente, une allocation de cessation d'activité de fin de carrière.

1. Les bénéficiaires

Tout salarié de BUTACHIMIE éligible à la pénibilité sur les années 2023 et 2024, peut bénéficier, s'il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 31 décembre 2024, d'une cessation d'activité de fin de carrière d'une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de sa retraite à taux plein, sous réserve qu'il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

1. Avoir occupé un travail posté continu ou semi-continu pendant 22 années au moins, incluant du travail de nuit au sens de la CCNIC (poste du matin débutant avant 6h00, ou poste de l'après-midi se terminant après 21h00), au sein de BUTACHIMIE ou de toute autre entreprise. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation d'activité.

2. Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d'activité d'une durée de maximum deux ans, liquider la retraite à taux plein.

3. S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite à taux plein

La durée de la cessation anticipée d'activité, pour les salariés postés en continu, dans la limite de 30 ans d'ancienneté est fixée par le tableau ci-dessous :

Les salariés qui ont alterné, au cours de leur carrière, des périodes de travail en 2x8 et des périodes de travail posté continu peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité.

Dans cette hypothèse, une année de travail en 2x8 est équivalente à 8 mois de travail posté continu.

2. Les modalités

   1. La procédure d'information préalable des salariés intéressés et délai de prévenance

Tout salarié intéressé qui souhaite être reçu sur les dispositifs de cession anticipée d'activité l'est, à sa demande, dans un délai de 15 jours. Il est convenu que toute demande de mise œuvre des dispositifs de cession anticipé de l’activité doit faire l’objet d’un délai de prévenance de 6 mois minimum afin d’organiser le remplacement du salarié à son poste.

2. La procédure d'adhésion

Le service Ressources Humaines recevra le salarié, qui aura 10 jours, à la suite de sa rencontre, pour donner sa réponse définitive.

Le passage en cessation d'activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment, les modalités de calcul du revenu de cessation d'activité, les dispositions en matière de protection sociale, la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite à taux plein.

Le Comité Social et Economique sera régulièrement informé de l'avancement des dossiers de cessation anticipée d'activité.

3. Le statut des bénéficiaires

Le salarié volontaire bénéficie d'une cessation totale d'activité avec suspension de son contrat de travail. Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de BUTACHIMIE. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une cessation d'activité de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.

Cette situation est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de cessation d'activité de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la Convention Collective. De ce fait, le salarié recevra, le mois de son départ pour cessation d’activité, un « solde de tout compteur » permettant le paiement des compteurs congés ou temps encore alimentés.

Les deux derniers mois de la cessation d'activité constituent le préavis de départ à la retraite à l'initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

4. Le revenu de cessation d'activité

Pendant cette période de cessation totale d'activité, BUTACHIMIE verse mensuellement au salarié volontaire bénéficiaire un revenu de cessation d'activité basé sur la rémunération brute de référence. Le revenu de cessation d'activité est égal à 75% de la rémunération brute de référence, pour la durée de la cessation d’activité.

La rémunération brute de référence comprend :

• Le salaire mensuel brut de base (appointements de base + prime d'ancienneté + complément ou supplément d'appointements éventuels),

• Le 1/12^ème des éléments annuels (prime de vacances et majorations familiales, 13^ème mois),

• Le montant moyen mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail y compris les primes de dépostage sur les 12 derniers mois précédents le départ en cessation anticipée d’activité.

• Le montant moyen annuel de la PTO et la M1N sur les 12 derniers mois précédents le départ en cessation anticipée d’activité.

• Pour les salariés anciennement postés travaillant en journée qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 6, le revenu de référence est recalculé sur la base du montant du forfait posté ou des primes de poste versées au réel, en vigueur le mois précédent le passage en journée.

Sont notamment exclus de la rémunération de référence :

• Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (paniers de nuit, indemnités de transport, indemnités de logement),

• Les indemnités compensatrices de congés payés,

• Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires).

Le revenu de cessation d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à 100 % qui sert de base au calcul.

Pour le calcul de l'Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) prévue par le régime de retraite supplémentaire IRP-RP, la rémunération prise en compte dans la détermination du Traitement Annuel de Base (TAB) est celle des 12 mois qui précèdent le départ en cessation anticipée d'activité.

La période de cessation anticipée d'activité est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Montant Total des Ressources (MTR).

5. La couverture sociale

Pendant la période de cessation d'activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité.

Ainsi, le salarié en cessation d'activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation d'activité. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise afférentes.

6. L'ancienneté

La période de cessation d'activité est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite. Cela étant, la période de cessation d’activité étant une période de suspension de contrat, elle n’est pas prise en compte dans l’acquisition d’ancienneté concernant la prime d’ancienneté en vigueur au sein de BUTACHIMIE.

7. L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la cessation d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Le salarié perçoit l'allocation de départ à la retraite, telle que prévue au titre de la convention collective en vigueur et des conditions relatives aux départs en retraite à l'initiative du salarié. L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence telle que prévue par la Convention Collective.

3. Le début de la période de cessation d'activité

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, l'entrée en cessation d'activité à lieu au moins trois mois après l’acceptation de la demande du salarié.

Article 7 - La mise en place d'un mi-temps de fin de carrière

Un dispositif temporaire de départ anticipé à mi-temps est créé par le présent accord.

Les salariés postés, ayant été exposés au sein de l'entreprise aux deux facteurs de pénibilité : travail de nuit et travail en équipes successives alternantes ou équipes successives alternantes seules, peuvent bénéficier de ce dispositif sur une période maximale de quatre ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite à taux plein.

Ce dispositif de départ anticipé en mi-temps fin de carrière peut être cumulé avec le dispositif cessation anticipée d'activité à condition que le cumul de non-activité n'excède pas une durée totale maximale de 24 mois.

1. Les bénéficiaires

Les conditions d'accès sont les mêmes que celles de l'article 6-1 avec une justification de trimestres nécessaires pour pouvoir au terme de la période maximale de quatre années, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein.

2. Les modalités

   1. La procédure d'adhésion

Le salarié volontaire remplissant les conditions en informe, par écrit, la Direction de BUTACHIMIE qui leur indique dans un délai de trois mois si elle dispose d'un poste d'accueil compatible avec le rythme de travail à mi-temps et avec les contraintes de sécurité et d'organisation de l'établissement. Ce mi-temps de fin de carrière est organisé sur la base d'un cycle travaillé sur l'ensemble de la période de cessation partielle d'activité à mi-temps.

La Direction organise le cycle de travail du bénéficiaire de la cessation partielle d'activité et son affectation afin de faire coïncider, le cas échéant, avec le binôme qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un alternant.

Ainsi, selon les contraintes d'organisation du site, la Direction peut décider la mise en place de périodes de tutorat-formation théorique et pratique sur le terrain, assurée par le salarié en mi-temps fin de carrière.

2. Le revenu durant cette période de travail à mi-temps

Pendant cette période de travail à mi-temps de fin de carrière, BUTACHIMIE verse mensuellement un revenu complémentaire de mi-temps de fin de carrière afin que le revenu annuel global soit égal à 87,5% de la rémunération brute annuelle de référence au moment du passage à mi-temps.

La rémunération brute de référence est celle fixée à l'article 6.2.4 du présent accord.

3. Le revenu de mi-temps fin de carrière

Le revenu de mi-temps fin de carrière est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à 100% qui sert de base au calcul.

Pour le calcul de l'Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) prévue par le régime de retraite supplémentaire IRP-RP, la rémunération prise en compte dans la détermination du traitement annuel de base est celle des 12 mois qui précèdent le passage à mi-temps du salarié posté.

La période de mi-temps fin de carrière est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Montant Total des Ressources (MTR).

4. La couverture sociale

Pendant la période de mi-temps, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité à taux plein.

La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de mi-temps fin de carrière. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise afférentes.

5. L'ancienneté

La période de mi-temps fin de carrière est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.

6. L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la période de mi-temps fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Le salarié perçoit l'allocation de départ à la retraite, telle que prévue au titre de la convention collective en vigueur et des dispositions relatives aux départs en retraite à l'initiative du salarié.

7. La durée du dispositif temporaire

L'accès à ce régime prend fin le 31 décembre 2024.

8. Le début de la période de mi-temps fin de carrière

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, les changments éventuels d'équipe ou d'atelier nécessaires pour constituer un binôme, l'entrée en mi­temps fin de carrière a lieu trois mois au moins suivant l’acceptation de la demande du salarié.

9. Le remplacement

En pratique deux salariés postés entrant dans la période mi-temps fin de carrière sont remplacés par un autre salarié au plus tard dans les 3 mois suivants la mise en place du binôme.

Si le salarié n'est pas remplacé, une information du Comité Social et Economique est réalisée avant la mise en mi-temps fin de carrière.

Article 8 : Durée - révision :

1. Durée

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2023 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions légales.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 années, pour la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024, date à laquelle, il prendra fin de plein droit et sans pouvoir faire l’objet d'une tacite reconduction.

2. Révision

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 9 : Publicité - dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme allouée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Il sera également disponible sous Agora, à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel des Accords d’Entreprise.

Fait à Chalampé, le 08 Décembre 2022.

Pour la Direction

XXX,

Secrétaire Général

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C

XXX,

Délégué Syndical