Accord d'entreprise "accord collectif sur les salaires" chez EPA SENART (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPA SENART et les représentants des salariés le 2018-06-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07718000563
Date de signature : 2018-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : EPA SENART
Etablissement : 30154531500014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-25
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
ENTRE
L’EPA Sénart, La-grange-la-Prévôté 77547 SAVIGNY-LE-TEMPLE CEDEX, représenté par xx, Directrice Générale,
ET
Le Bétor Pub R.P. CFDT, représenté par xx, Délégué Syndical
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Elle s'est accompagnée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement du personnel des EPAVN, d'une consultation des Délégués du Personnel sur les avancements et promotions proposés par la Directrice Générale.
ARTICLE 1
Un accord a été conclu entre les parties en présence.
La démarche qui a présidé à la mise en œuvre de notre politique salariale au titre de l’année 2018 et qui a fait l’objet de discussions menées dès le mois de mai avec notre déléguée syndicale dans le cadre de négociations annuelles obligatoires, est la suivante :
Des avancements statutaires réglementaires prévus à notre Règlement du Personnel des EPAVN.
Des bonifications (anticipation des avancements réglementaires au titre de l’année 2019) permettant une reconnaissance des compétences mises en œuvre dans le cadre de la réorganisation réalisée à l’été 2017.
Un passage au forfait jour pour 3 collaborateurs au regard des caractéristiques de leurs missions.
Une prime exceptionnelle de 245 € bruts au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif en date du 1er juillet 2018 à l’exception des membres du CODIR et de l’Agent Comptable.
ARTICLE 2
Evolution générale :
| 2017 | 2018 | |
| Effet report N-1 | 0,57% | 0,41% |
| Revalorisation du point (1er janvier) | 0,34% | - |
| Mesures individuelles (année en cours) | 0,59% | 0,40% |
| Prime exceptionnelle | - | 0,33 % |
| Total | 1,50% | 1,40% |
| Effet report N+1 | 0,41% | 0,19% |
Mesures détaillées :
| 2017 | 2018 | ||||||
| Avancements | Promotions | Total | Avancements | Promotions | Prime exceptionnelle | Total | |
| Hommes | 3 | 1 | 4 | 3 | 2 | 10 | 15 |
| Femmes | 8 | 2 | 10 | 6 | 1 | 29 | 36 |
| Total | 11 | 3 | 14 | 9 | 3 | 39 | 51 |
-
ARTICLE 3
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 4
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisée sur le portail du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et un exemplaire original sera envoyé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.
Le présent accord sera diffusé et porté à connaissance du personnel de l’EPA par voie d’affichage et sur l’intranet.
Fait à Savigny-le-Temple,
Le
En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart
La Déléguée Syndicale La Directrice générale
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