Accord de Méthode

Relatif à la Prévention de l’exposition aux risques professionnels

et à l’amélioration de la QVT

Réf :

Entre

L’association APAJH du Tarn représentée par ……………………. agissant en qualité de Président

d'une part,

et

les délégations suivantes :

- CGT représentée par …………………

- UNSA représentée par ………………

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’APAJH du Tarn et les représentants du personnel attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être placée au cœur de la réflexion.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

La prévention de l’exposition aux risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

Ce thème revêt une importance particulière puisque les entreprises sont tenues de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d’apporter des solutions de prévention.

Par conséquent, les représentants de l’entreprise et les organisations syndicales, dans la tradition du dialogue social qu’elles entretiennent mutuellement ont engagé des négociations dans l’objectif de parvenir à la conclusion d’un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVT au sein de l’association.

Dans cette perspective, il a été convenu de conclure au préalable un accord de méthode.

Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT avec les partenaires sociaux.

A cet effet, l’accord comporte des dispositions portant notamment sur :

• la méthodologie retenue dans le cadre de la construction de la démarche de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT ;

• la composition du COPIL et son rôle ;

• le calendrier retenu ;

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAJH du Tarn.

Article 2 : Définition

Pour rappel, l’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT devra traiter d’au moins deux des points parmi les suivants¹ :

• l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• la réduction des poly expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;

• la réduction des expositions aux facteurs de risque.

Il devra également aborder au moins deux de ces thèmes :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• le développement des compétences et des qualifications ;

• l’aménagement des fins de carrière ;

• le maintien en activité des salariés exposés aux risques concernés.

Article 3 : Eléments préalables de diagnostic

Préalablement à l’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le présent accord, l’association a mis en place :

- une cellule de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, et les agissements sexistes

- une démarche QVT avec installation d’un COPIL et d’un Comité stratégique

- un baromètre Qualité de Vie au Travail

- des actions ciblées (Audit institutionnel et enquêtes RPS)

- actualisation des DUERP

- un état des AT-MP sur les 3 dernières années (RPS / RMS / Phénomènes violents / Evènements traumatisants)

- des FEI (Fiches d’Evènements Indésirables) dans chacun des établissements / services / dispositifs

- une formation au management de la prévention en direction des cadres

Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail est mise en place au sein de chaque CSE

Le COPIL QVT est constitué de membres élus des CSE, ainsi que de représentants des différents établissements/services et catégories socio-professionnelles.

Le COPIL QVT se réunit déjà depuis un an et poursuit son travail à raison d’une réunion mensuelle.

Des premiers éléments de diagnostic vont permettre au COPIL QVT de proposer d’ici la fin de l’année scolaire 2021-2022 la mise en place de groupes de travail. Ceux-ci devront reposer sur les points d’amélioration repérés par le baromètre QVT.

Ces groupes de travail pourront cibler :

- des catégories d’emplois-types

- des unités de travail

- des postes spécifiques

- des métiers spécifiques

- des situations de travail

Article 4 : COPIL pour la mise en place de la démarche « du diagnostic aux propositions d’actions de prévention »

4.1 Composition du COPIL.

Afin d’organiser au mieux la démarche de prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVT, le COPIL retenu sera constitué des membres des Commissions Santé Sécurité Conditions de travail ainsi que d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Il sera animé par la directrice Métiers Emplois Compétences et Santé au Travail.

Le COPIL prend le nom de COPIL SSCT.

Lorsque certains savoirs, maîtrises techniques ou compétences nécessaires au bon déroulement de la démarche font défaut au sein du COPIL SSCT ou de l’association, le COPIL SSCT peut proposer de s’adjoindre les compétences d’intervenants extérieurs pouvant le guider et l’assister.

Les intervenants extérieurs ainsi choisis n’auront qu’un rôle consultatif et ne pourront imposer de choix au COPIL SSCT.

Ainsi le COPIL SSCT pourra être élargi :

• aux acteurs de la médecine du travail

• aux acteurs de la CARSAT

• aux acteurs de l’ARACT

4.2 Mission générale du COPIL SSCT

Le COPIL SSCT a pour mission de :

• organiser et mettre en œuvre la démarche de diagnostic et de propositions de mesures de prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVT ;

• décider d’outils de diagnostic complémentaires si besoin ;

• retenir les facteurs pertinents d’exposition aux risques professionnels ;

• proposer des modalités de suivi et d’évaluation des mesures de prévention et d’amélioration ;

Les signataires de l’accord reconnaissent la pertinence d’étudier les emplois ou catégories d’emplois ou situations de travail ou dispositifs/unités de travail.

Article 5 : La construction de la démarche de prévention de l’exposition aux risques professionnels et de l’amélioration de la QVT

La démarche relative à la prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVT initiée entre les signataires du présent accord s’articule autour de trois étapes principales :

1. La première étape est constituée par le recensement préalable des actions déjà menées et les données déjà présentes dans l’entreprise établies à partir :

• de la mise à jour des DUERP et des plans d’action qui en découlent ;

• du rapport baromètre QVT

• des enquêtes RPS réalisées

• de l’analyse des AT-MP

  2. La deuxième étape constitue à établir un diagnostic des situations de travail repérées comme faisant « problème »

Le COPIL SSCT est en mesure d’émettre, dès cette phase de diagnostic, des propositions d’actions immédiates visant la réduction ou de suppression de l’exposition aux risques professionnels.

3. La troisième étape consiste à tirer les conclusions de ce diagnostic en proposant des objectifs et des mesures de prévention de l’exposition aux risques professionnels et à l’amélioration de la QVT assortis de modalités de suivis concrets et pertinents : indicateurs de réalisation et d’atteinte de résultats (avec des critères de réussite chiffrés)

Article 6 : Méthodologie retenue pour le fonctionnement du COPIL SSCT

Méthodologie du COPIL SSCT :

Le COPIL SSCT doit s’organiser pour comprendre les situations de travail qui font problème dans l’objectif de proposer des solutions opérationnelles ; objectifs d’amélioration, actions concrètes mesurables avec objectifs chiffrés.

Il doit pouvoir revenir vers les professionnels et unités de travail afin de vérifier certains éléments, questionner, écouter, affiner le diagnostic, recueillir des propositions.

Le COPIL SSCT doit pouvoir prioriser les actions de prévention et d’amélioration qu’il propose.

Il peut aussi proposer d’expérimenter des actions de prévention et d’amélioration avec un processus d’évaluation encadré.

Pour construire sa méthodologie, le COPIL SSCT peut s’adjoindre la compétence de l’ARACT sous forme de visios.

Etape préalable : le COPIL SSCT pourra procéder à une analyse partagée du taux AT-MP, la compréhension de ce taux devant permettre d’orienter les thématiques à retenir en priorité, et fixe un objectif chiffré de diminution du taux des AT/MP

Puis pour chaque thème retenu procède de la façon suivante :

Etape 1 : Comprendre les effets de la situation de travail « problème » sur la qualité du travail : il s’agit de partager le constat d’une manière collective / faire des recoupements : d’où vient le problème ? qu’est ce qui explique ce qu’il se passe ? ex : intégration du salarié, formation, lourdeur du handicap, organisation des horaires, mobilité des salariés, environnement, contexte particulier…

Etape 2 : Décider d’enquêtes complémentaires si besoin pour vérifier ce que les salariés attendent concrètement : des membres du COPIL SSCT vont aller vers les emplois ou catégories d’emplois ou situations de travail types ou dispositifs/unités de travail interroger les situations de travail « problème ».

Etapes 3 : Etablir un plan d’action de prévention qui comprend des propositions de mesures de prévention et d’amélioration ainsi qu’un échéancier de réalisation avec objectifs chiffrés mesurables.

Les mesures de prévention et d’amélioration proposées doivent être concrètes, donner un résultat concret qui change en mieux la situation. Dans la mesure du possible, il est souhaitable que ces actions profitent au plus grand nombre à l’échelle associative.

Si les COPIL QVT et COPIL SSCT ont des prérogatives distinctes, leurs travaux pourront se rejoindre sur certaines thématiques, voire se compléter. Ces deux instances sont donc engagées à vérifier qu’il n’y ait pas de doublon, et si besoin à partager toute information, compréhension, éléments de diagnostic qui leur serait respectivement utiles.

Le COPIL SSCT entend que l’exposition aux risques sera étudiée au regard des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année.

Le COPIL SSCT pourra s’il le souhaite solliciter l’appui ponctuel de l’ARACT, sous forme de rendez-vous visio, pour soutenir la démarche, sécuriser les actions entreprises, recadrer la méthodologie si besoin.

Outre les solutions envisagées par le COPIL SSCT de sa propre initiative, les parties conviennent que Le COPIL SSCT est le relais des propositions des éventuels intervenants extérieurs qui ont pu être associés à la démarche.

D’autre part, les signataires reconnaissent aux salariés de l’association, du fait de leur expérience, de leur proximité et de leur connaissance des métiers, un rôle essentiel dans la formulation de propositions. En conséquence, il est convenu de relayer les propositions émanant directement des salariés. Pour cela le COPIL SSCT pourra mettre en place un support où tout salarié pourra faire part de sa réflexion. Les membres du COPIL SSCT s’engagent à étudier les propositions ainsi émises.

Une formation spécifique à la prévention de l’exposition aux risques professionnels pourra être décidée pour les membres du COPIL SSCT. L’objet de la formation est un apport méthodologique pour appréhender au mieux la démarche et la mener à bien.

Les membres du COPIL SSCT s’entendent pour choisir le contenu de la formation et l’organisme prestataire (ARACT Occitanie, le Haut Degrés de Solidarité de la Branche CNPTP de la CCN 66, CARSAT…)

Le temps passé par les salariés membres du COPIL SSCT aux réunions de celui-ci est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 7 : Facteurs de risques identifiés, objectifs de prévention retenus et actions d’amélioration proposées, indicateurs de résultats²

Les propositions du COPIL SSCT sont retranscrites dans un tableau de synthèse qui reprend les objectifs, mesures de prévention et d’amélioration, indicateurs de réalisation, indicateurs de résultats (chiffrés) et mesures de suivi pour chaque thème retenu.

Les propositions émises par le COPIL SSCT sont recueillies par l’employeur qui en fait état aux organisations syndicales lors de la négociation de l’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT.

Le tableau de synthèse recueille pour chaque mesure de prévention et d’amélioration, les données suivantes :

• le thème abordé par la mesure de prévention et/ou d’amélioration ;

• les emplois ou catégories d’emplois ou situations de travail types ou dispositifs/unités de travail retenus concernés par la mesure de prévention et/ou d’amélioration ;

• le contenu de la mesure de prévention et/ou d’amélioration ;

• les facteurs d’exposition aux risques ;

• l’objectif (les objectifs) poursuivi(s) et les résultats attendus (suppression ou diminution de l’exposition aux risques identifiés)

• les modalités de réalisation de la mesure ;

• les indicateurs de résultats retenus ;

• les modalités de suivis (échéances de revoyure si nécessaire) .

Il est expressément convenu que ces propositions ne lient pas les parties à la négociation de l’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT, et ne constituent que des pistes de réflexion dont il sera tenu compte dans la mesure du possible. L’employeur demeure libre d’y donner une suite favorable ou non. L’employeur et les organisations syndicales sont par ailleurs libres d’adopter d’autres mesures non envisagées par le COPIL SSCT.

Article 8 : Date d’échéance pour la signature de l’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT

En raison des obligations et délais imposés par l’indice de sinistralité pour l’adoption de mesures de prévention, et sous réserve de divers événements pouvant retarder la démarche, les signataires prévoient le calendrier suivant :

Le COPIL SSCT se réunira 6 fois :

• Le mardi 12 avril à 14h au FDV

• Le mardi 26 avril à 14h à la MAS (salle multimédia)

• Le lundi 2 mai à 14h au FDV

• Le lundi 16 mai à 14h au Siège Social

• Le mardi 7 juin à 14h à la MAS

• Le mardi 21 juin à 14h au FDV

La première séance en présence de l’ARACT si possible pour mettre en place la méthodologie.

La seconde et la troisième pour le diagnostic partagé.

Les autres rencontres pour élaborer les propositions.

Les propositions seront présentées à la réunion NAO du 27 juin qui se tiendra au Siège social à 9h00.

L’accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels et d’amélioration de la QVT devra être finalisé pour signature à la date de la NAO du 17 octobre 2022.

Il est impératif que l’accord prévoit des revoyure à courtes et moyennes échéances.

Il est rappelé que la conclusion d’un accord est l’objectif prioritaire de l’employeur et des organisations syndicales. Dans ce cadre, les parties s’engagent à mener des négociations loyales et sincères.

Si à cette date, il n’a pu être conclu un accord, les parties conviennent que l’employeur mettra en œuvre un plan d’action de prévention.

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

L’accord expirera en conséquence le 1^er mai 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, si l’entreprise est toujours soumise à l’obligation de négocier un accord ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action sur les mesures de prévention de l’exposition aux risques professionnels, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 10 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 12 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

Article 13 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 14 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 15 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 17 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Article 18 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 19 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Castres, le 02 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association Pour les organisations syndicales

………………………. …………………….. pour la CGT

………………………… pour l’UNSA

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1. La notion de « facteur de risques professionnels » telle qu’elle est retenue s’entend comme l’exposition à l’un des 10 risques professionnels défini aux articles L 4161 et D 4161 du code du travail

   ↩

2. L’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels sera réalisée conformément aux dispositions de l’article D. 4161 du code du travail.↩