Accord d'entreprise "Un accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité d'établissement et des Délégués du personnel" chez ALLIANZ PARTNERS SAS
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ PARTNERS SAS et le syndicat CFDT le 2017-10-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A09317007454
Date de signature : 2017-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : ALLIANZ PARTNERS SAS - AGA INTERNATIONAL SA
Etablissement : 30176311600078
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT E DES DELEGUES DU PERSONNEL (2017-12-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-02
ENTRE
ALLIANZ WORLDWIDE PARTNERS SAS/AGA INTERNATIONAL SA, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar 93400 SAINT-OUEN, ci-après dénommée “la Société”
d’une part
ET
La CFDT (Confédération française démocratique du travail),
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il est précisé dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 08/09/2011 que la durée des mandats des représentants élus du personnel des sociétés Allianz Worldwide Partners SAS (anciennement Allianz Global Assistance SAS) et AGA International SA est porté à 2 ans.
Cependant, la volonté de mettre en place une Délégation Unique du Personnel conduit les parties à prévoir la prorogation des mandats du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel pour une durée de 3 mois.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 31/12/2017.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable exclusivement pendant la période transitoire liée mise en place la de la Délégation Unique du Personnel.
Cet accord est déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE de Bobigny et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen le 02/10/2017
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