NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2020

Entre les Soussignés :

Allianz Partners SAS et AWP PéC SA (RCS 301763116), situé au 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen,

Représentée par, Président

Et, Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, applicables au sein de l’entreprise.

Il a été établi à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 octobre 2019, 18 novembre 2019 et 2 décembre 2019.

Le groupe prend en compte dans ses évolutions budgétaires les facteurs d’environnement macro-économiques : il note la persistance des incertitudes relatives à la croissance tant nationale qu’internationale, avec une croissance projetée dans les pays clients qui reste modeste ; si l’inflation des prix reste contenue, le groupe souhaite néanmoins reconnaitre les efforts de tous et de chacun en assurant une évolution du pouvoir d’achat. De plus, l’employeur est sensible à l’équilibre vie professionnelle et vie privée et souhaite le démontrer par les engagements négociés.

1. Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :

Salaire mensuel brut de base à temps complet :

De 2000 à 2500 euros : 1% d’augmentation générale

De 2501 à 3500 euros : 0.8% d’augmentation générale

De 3501 à 4000 euros : 0.5% d’augmentation générale

Ces mesures s’appliquent aux salariés :

- présents dans l’effectif au 31 décembre 2019 et disposant d’au 3 mois de présence dans l’entreprise

- à effet du 1er janvier 2020.

2. Enveloppe spéciale destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité

Au titre des mesures d’égalité, une enveloppe spéciale fixée à 13 000€ pour 2020 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération notamment entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires apprécié pour un niveau d'expérience et un niveau de performance comparables.

3. Enveloppe spéciale destinée aux jeunes diplômés (< 28 ans)

Une enveloppe spéciale fixée à 10 000€ pour 2020 est prévue pour les jeunes diplômés pour favoriser la rétention en début de carrière.

4. Gratification ancienneté 20 ans, 25 ans, 30ans

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs au sein de l’entreprise, une gratification sera accordée en 2020 aux collaborateurs dont le nombre d’années de présence dans l’entreprise est de 20 ans, 25 ans, 30 ans en 2020 .

Le montant de la gratification d’ancienneté pour 2020 est de 500€ brut.

Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de novembre 2020.

5. Prime de cooptation

La cooptation se définit comme un procédé de recrutement dans lequel un salarié recommande la candidature d’une personne externe à son employeur.

Pour 2020, le montant de la prime de cooptation et s’élèvera à 1800€. Cette mesure est applicable à tout salarié ayant recommandé la candidature d’une personne ayant été retenue pour le poste pour lequel ce dernier l’a recommandé.

Conditions de validité :

• Il faut être salarié du siège lors de la date prévue de versement, soit le mois suivant la signature du contrat pour le 1er versement, et être présent le mois suivant la fin de période d’essai pour le 2eme versement.

• Pour être prise en compte, toute candidature cooptée devra être motivée et proposée en réponse à une offre de poste existante à pourvoir au sein du siège et diffusée.

La prime sera versée en deux fois sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• 800€ si le candidat est retenu, le versement aura lieu le mois suivant la signature du contrat

• 1 000€ si le candidat est confirmé dans son poste après sa période d’essai, le versement aura lieu le mois suivant la fin de la période d’essai.

Compte tenu de leurs fonctions et de leur pouvoir décisionnaire lors de chaque nouvelle embauche de salariés, les membres du Comité Exécutif, les Directeurs et responsables hiérarchiques qui recrutent pour leur propre département et les personnes rattachées à la Direction Ressources Humaines sont exclus du dispositif.

6. Abondement de l’intéressement au titre de l’exercice 2019 versé sur le Plan d’Epargne Entreprise et sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif en 2020

Les versements de tout ou partie du montant de l’intéressement 2019 sur le Plan d’Epargne Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif seront abondés à hauteur de 50% des sommes versées, pour tous les collaborateurs présents de plus de mois d’ancienneté, dans le respect des limites fixées par les dispositions légales et règlementaires applicables.

A ce titre, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 3332-10 du Code du Travail, la totalité des versements volontaires sur des Plans d’Epargne ne peut dépasser, chaque année, le quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

7. Plafond annuel de jours monétisables du CET

Il est rappelé que le plafond de jours monétisables est de 18 jours selon l’accord CET en vigueur au sein de la société. A titre exceptionnel en 2020 il est possible de monétiser entre 5 et 25 jours par an (année civile) parmi les jours monétisables du CET.

8. Journée de solidarité

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a mis en place une mesure prenant la forme d’une contribution « solidarité autonomie » des employeurs de 0,3% sur les salaires versés depuis le 1er juillet 2004 et d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s’acquitter les salariés.

Les nouvelles règles concernant la journée de solidarité applicables depuis mars 2008, imposent à chaque société de fixer les modalités de mise en place de cette journée.

Pour l’année 2020, il est convenu que l’employeur prend en charge cette contribution sans augmenter le temps de travail des collaborateurs.

L’employeur supportera seule la charge financière sus évoquée.

Le lundi 01 juin 2020 a été choisi comme journée de solidarité.

9. Jours de compensation

La durée annuelle de travail reste fixée en 2020 à 1533 heures pour les non cadres et cadres intégrés et à 207 jours pour le personnel cadre au forfait.

Compte-tenu des aléas du calendrier, et afin de maintenir cette durée annuelle de travail, il a été décidé de compenser ces aléas par l’octroi de 3 jours non-travaillés rémunérés pour les journées du 22 mai 2020, 13 juillet 2020 et 31 décembre 2020.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés.

10. Montant de la valeur faciale du titre restaurant

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés.

La valeur faciale d’un titre restaurant est fixée à 9,20 €, répartie comme suit :

- 60% à la charge de l’employeur soit 5,52 €,

- 40% à la charge des salariés soit 3,68€

11. Chèques CESU

Les sujets de la parentalité, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et de l’égalité hommes-femmes étant clés aujourd’hui en entreprise, un dispositif de chèque CESU est maintenu pour l’année 2020. Le chèque CESU est un titre de paiement destiné à régler des prestations de Service (service à la famille, service de la vie quotidienne, service aux personnes dépendantes).

Les salariés pourront bénéficier de 850€ de chèque CESU pour l’année 2020 qui seront financés de la manière suivante :

• 550 € part employeur

• 300 € part salariée

Les salariés en situation de handicap ou ayant un enfant en situation de handicap pourront bénéficier de 850€ chèques CESU supplémentaires, entièrement pris en charge par l’employeur.

Une partie du montant des chèques CESU sera donc financée par l’entreprise et la campagne 2020 sera gérée par le Comité Social et Economique.

12. Jours de révision ou d’examen supplémentaire en vue d’une certification professionnelle

En complément des 2 jours d’examen scolaire ou concours, l’entreprise s’engage à octroyer jusqu’à 5 jours par année calendaire de révision ou examen supplémentaires pour les collaborateurs suivants une certification professionnelle afin de développer leurs compétences sur leur poste ou en vue d’accéder à un nouveau poste.

La prise de ces jours est soumis à la fourniture d’un justificatif et à la validation du manager et de la RH.

La prise des jours de révision doit être antérieure au passage de l’examen.

13. Renégociation accord Senior

L’entreprise s’engage à débuter les négociations concernant la révision de l’accord Senior en 2020.

14. Négociation concernant la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’entreprise s’engage à débuter au plus tôt les travaux de mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour 2020 en collaboration avec les instances représentatives.

15. Durée de l’Accord, dépôt et publicité.

Le présent protocole est un accord à durée déterminée applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Cet accord sera déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire original auprès du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 2 décembre 2019 .

Pour les sociétés

Président Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée