Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez ALLIANZ PARTNERS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALLIANZ PARTNERS SAS et le syndicat CFDT le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09320004461
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : Allianz Partners SAS
Etablissement : 30176311600086 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30
ENTRE
Madame ** responsable RH de la Société ALLIANZ PARTNERS SAS et AWP P&C dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar 94400 SAINT OUEN, ci-après dénommée “la Société”
d’une part
ET
La CFDT (Confédération française démocratique du travail), représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Il est précisé dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 08/09/2011 ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE du 15 février 2018 que la durée des mandats des représentants élus du personnel des sociétés est porté à 2 ans.
Compte tenu, d’une part, des discussions engagées entre la société et les membres du CSE quant au report potentiel des élections des membres du CSE prévues en avril 2020 ; et, d’autre part, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire déclarée par le gouvernement et notamment la mise en application des mesures de confinement applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société, les parties sont conduites à proroger les mandats des membres du CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 31/10/2020.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable exclusivement pendant la période liée à la situation d’urgence sanitaire.
Cet accord est déposé par la Direction en une version électronique auprès de la DIRRECTE de Bobigny et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à SAINT OUEN, le 30/03/2020
Pour les sociétés
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée
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