Accord d'entreprise "Accord PEPA" chez FICHET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FICHET et les représentants des salariés le 2020-02-28 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps de travail, le compte épargne temps, le travail du dimanche, le jour de solidarité, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00720000781
Date de signature : 2020-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : FICHET SA
Etablissement : 30177235600020 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-28
FICHET sas
64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B
Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Contexte
Dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la direction de la société FICHET a décidé de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à ses salariés.
Cette prime est versée en accord avec les membres du CSE de la société.
Modalités de versement
Cette prime sera versée le 30 mars 2020.
Montant : 500 €
Conditions d’attribution : être en contrat avec l’entreprise au 31 décembre 2019 et au 31 mars 2020, avoir été présent à son poste de travail au moins 6 mois (183 jours) sur toute l’année 2019. Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
Toute personne qui n’aurait pas au moins ces 183 jours de présence ne pourra prétendre au versement de la prime de 500 €.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Davézieux, le 28 février 2020
Les membres du CSE Le Président
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