Accord d'entreprise "Révision de l'Accord sur l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMASSAG - ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOLE et le syndicat CFDT le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A03218000751
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : ASS MUTUEL ACTION SANIT SOCIAL AGRICOL
Etablissement : 30179582900011 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-03-06)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16

ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS

21, Avenue de la Marne – 32020 AUCH CEDEX 9

Téléphone : 05 62 06.16.47 – Télécopie : 05 62.06.01.43

E-mail : direction-amassag@orange.fr

Révision ACCORD D’ENTREPRISE

Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

L’Association Mutuelle d’Action Sanitaire et Sociale Agricole du Gers (aussi dénommée AMASSAG)

Dont le siège est au 21 avenue de la marne 32000 AUCH

Et représentée par son Directeur :

D’une part,

Et

Le Délégué syndical et Représentant du personnel D’autre part,

Il a été conclu en date du 23 juin 2017, l’accord d’entreprise destiné à préciser les modalités d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des établissements de l’AMASSAG.

Le Délégué Syndical de l’AMASSAG a souhaité réviser l’accord initial dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire du 16 février 2018. La Direction de l’AMASSAG y a donné son accord, et en a informé les représentants du comité d’entreprise en suivant.

La révision de l’accord initial porte sur l’article 2, Domaine III – 1 : Octroi de congés rémunérés pour enfant malade nécessitant la présence d’un des deux parents à son chevet.

Ancienne accord « Ce que à quoi s’engage l’association :

L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré d’une durée de 5 jours consécutifs ou non par année civile, quel que soit le nombre d’enfant de moins de 16 ans à charge. »

Il est modifié comme suit « Ce que à quoi s’engage l’association :

L’association s’engage à octroyer au salarié dont l’enfant est gravement malade tel que défini ci-dessus et sur la base du certificat médical faisant foi, un congé rémunéré par année civile d’une durée de 4 jours consécutifs ou non pour 1 enfant, 6 jours consécutifs ou non pour 2 enfants et 7 jours consécutifs ou non pour 3 enfants. »

Fait à AUCH, le 16/02/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour l’AMASSAG,

Pour Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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